Réunie le mardi 6 décembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc. ‑ Loiret), président, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport pour avis sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, présenté par Mme Nicole Bonnefoy (Soc. – Charente).
Jugeant nécessaire d’améliorer encore la protection du consommateur en droit français, la commission des lois a estimé que le projet de loi manquerait cet objectif s’il ne consacrait pas l’avancée décisive que constituerait la création d’une procédure d’action de groupe. Cette dernière permettrait à tous les consommateurs subissant un préjudice identique en raison du manquement d’un professionnel à ses obligations de s’unir pour en obtenir réparation.
C’est pourquoi, s’appuyant sur les travaux antérieurs conduits sur ce sujet, au nom de la commission des lois, par MM. Richard Yung (Soc. – représentant les Français établis hors de France) et Laurent Béteille, ancien sénateur (UMP – Essonne), et sur les deux propositions de loi qu’ils avaient déposées, la commission a adopté, à l’initiative de son rapporteur pour avis, un amendement créant une procédure d’action de groupe fondée sur l’adhésion volontaire.
Le dispositif proposé offrira un recours aux consommateurs qui renoncent actuellement à faire valoir leur droit, parce que la réparation qu’ils sont susceptibles d’obtenir resterait trop faible eu égard au coût de l’action judiciaire.
La commission des lois a cependant veillé à prévoir toutes les garanties de nature à conjurer les dérives constatées dans la mise en œuvre des « class actions » américaines.
La création d’une procédure d’action de groupe parachèverait l’édifice protecteur du consommateur inclus dans le droit français.
L’amendement portant création de l’action de groupe sera soumis à la commission de l’économie du Sénat, saisie au fond sur le projet de loi, le mercredi 7 décembre. Le Sénat examinera le projet de loi les mardi 20 décembre et mercredi 21 décembre 2011.
Ali Si Mohamed
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