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Communiqué du 3 décembre 2009



Le Sénat poursuit l'examen de la réforme
des collectivités territoriales

La commission des lois a organisé mercredi 2 décembre 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, un débat d'orientation, ouvert à l'ensemble des sénateurs, sur les projets de réforme des collectivités territoriales déposés par le Gouvernement le 21 octobre. La commission des lois, saisie au fond, a confié le rapport sur ces quatre textes à M. Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire).

La commission avait organisé, le 28 octobre dernier, dans le même format, l'audition des ministres qui avait permis une première présentation des projets de loi.

Un mois plus tard et une soixantaine d'auditions de la commission et du rapporteur faites, cette nouvelle réunion, souhaitée par la conférence des présidents, devait permettre aux sénateurs de faire connaître l'état de leur réflexion et aux quatre ministres y participant de leur répondre.

Aux 110 sénateurs présents, dont 34 sont intervenus au nom de leurs groupes respectifs, MM. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, et Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, ont apporté, au cours d'un débat animé marquant l'intérêt des sénateurs pour cette réforme, les précisions suivantes :
- le Gouvernement est à l'écoute des élus et de leurs attentes, et prêt aux ajustements juridiques nécessaires ;
- la réduction du nombre d'élus locaux  n'est pas une fin en soi mais la conséquence de la création des conseillers territoriaux ;
- le nombre de conseillers territoriaux par département sera déterminé après la promulgation du redécoupage des circonscriptions législatives dans lesquelles s'inscriront les nouveaux cantons et après les élections régionales;
-  le seuil de quinze conseillers territoriaux annoncé pour chaque département, devrait permettre une meilleure représentation des territoires ruraux qu'actuellement ;
- trois cantons au moins seront créés par circonscription ;
- le Gouvernement est ouvert à toute évolution du projet de loi pour sécuriser la parité dans les assemblées régionales et départementales ;
- il sera attentif à ce que le Parlement pourrait proposer pour mieux articuler l'ordre de désignation des exécutifs régionaux et départementaux ;
- la question du statut des suppléants des conseillers territoriaux pourrait évoluer ;
- le fléchage introduit pour l'élection des délégués des communes dans les conseils des intercommunalités en est un élément de démocratisation ;
- le Gouvernement est ouvert à des amendements de compromis sur les dispositions régissant ces conseillers communautaires ;
- le seuil démographique fixé pour la création de métropoles n'est pas figé ;
- plusieurs propositions de la mission temporaire du Sénat, présidée par M. Claude Belot, ont été introduites dans les projets de loi ;
- la question des cofinancements sera réglée dans la plus large concertation ;
- les mécanismes de péréquation existants pourraient être évalués dans le cadre de la nouvelle donne fiscale résultant de la réforme de la taxe professionnelle ;
- le gouvernement ne propose pas de disposition particulière pour Paris afin de ne pas anticiper la réflexion institutionnelle sur la gouvernance parisienne.

En conclusion de ce débat, le secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales a souligné que la réforme proposée par le Gouvernement, qui tend vers une plus grande cohérence, source d'économies d'échelle, est adaptée à la France du XXIème siècle.

Par ailleurs la commission des Lois, réunie le jeudi 3 décembre 2009, a adopté sans modification le projet de loi n° 63 (2009-2010), organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, qui sera examiné par le Sénat en séance publique les 15 et 16 décembre 2009.

La commission des Lois examinera le rapport de M. Jean-Patrick Courtois et établira son texte sur le projet de loi n°60 de réforme des collectivités territoriales les 9, 10, 16 et 17 décembre 2009. Ce projet de loi devrait être examiné par le Sénat dans le courant du mois de janvier.

Les travaux de la commission des lois sont consultables sur le site du Sénat : www.senat.fr/commission/loi/travaux.html

Contact presse : Ali Si Mohamed - 01-42-34-25-11 - a.si-mohamed@senat.fr