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Communiqué du 4 octobre 2007



Projet de loi sur l'immigration : le Sénat approuve un amendement replaçant les tests ADN dans un contexte judiciaire

Le Sénat a adopté ce soir l'amendement présenté par M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des Lois (UMP - Seine-et-Marne), à l'article 5 bis du projet de loi sur l'immigration, sous-amendé par un amendement de MM. Pierre Fauchon et Michel Mercier (UC-UDF).

Le Sénat a en effet considéré que cet amendement répondait aux objections formulées lors de l'adoption du rapport de M. François-Noël Buffet (UMP - Rhône) la semaine précédente.

1/ Sur le plan juridique, il renvoie au tribunal de grande instance de Nantes, spécialisé dans les aspects internationaux d'état civil, la décision d'autoriser le test, s'il l'estime nécessaire après avoir procédé aux investigations utiles et après un débat contradictoire. Est ainsi respectée la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN ;

2/ Sur le respect de la vie privée, il prévoit que le test qui ne pourra être effectué que sur la demande et avec le consentement des intéressés, ne permettra d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère. Sont ainsi écartées les craintes de voir remise en cause à cette occasion une paternité légalement établie ;

3/ Une liste des pays dans lesquels cette mesure pourra être expérimentée sur une période de 18 mois à compter de son entrée en application devra être dressée par décret. Ceci permettra de vérifier préalablement que les pays concernés acceptent, au vu de leur propre législation et culture, la mise en œuvre d'une telle procédure et d'éviter des appréciations fluctuantes des consulats sur les carences qu'y présenterait l'état civil ;

4/ L'avis du Comité consultatif national d'éthique devra être recueilli sur le projet de décret ;

5/ Enfin, le Sénat a adopté le sous-amendement déposé par le Gouvernement pour compléter l'amendement en prévoyant que les analyses seraient réalisées aux frais de l'Etat. Cette disposition n'avait pas pu être intégrée dans l'amendement en raison des règles de l'article 40 de la Constitution.
 

Le scrutin : www.senat.fr/scrupub/2007/scr2007-8.html

L'ensemble des scrutins "immigration" : www.senat.fr/scrupub/dossiers/pjl06-461_scr.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr