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La commission des lois modifie en deuxième lecture le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes


Mercredi 9 avril 2014

Réunie le mercredi 9 avril 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret), la commission des lois du Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes après lui avoir apporté plusieurs modifications.

La commission des lois a dans l’ensemble salué et approuvé les ajouts et modifications apportés par l’Assemblée nationale, estimant que ceux-ci allaient dans le sens d’un renforcement des dispositifs visant à établir de façon effective l’égalité entre les femmes et les hommes.

Elle a par ailleurs rejeté un amendement du groupe UMP tendant à revenir, pour le recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG), à l’exigence d’une "situation de détresse" de la femme enceinte.

Les modifications qu’elle a apportées sont de trois ordres :
- la commission des lois s’est attachée à renforcer les dispositifs de protection des victimes de violences, prévoyant par exemple que l’ordonnance de protection devrait être délivrée "en urgence" à une femme menacée de mariage forcé ou que les personnels travaillant dans les centres qui hébergent des victimes pourraient se prévaloir des dispositions du code pénal sur le secret professionnel ;

- en matière d’instauration de la parité dans diverses instances, la commission des lois s’est efforcée de concilier l’objectif constitutionnel de promotion de la parité avec la nécessaire prise en compte de la sociologie de certaines professions ou organisations, notamment dans le monde agricole ou parmi les fédérations sportives ;

- enfin, elle a supprimé plusieurs dispositions déjà satisfaites par le droit en vigueur ou dont elle a estimé qu’elles ne relevaient pas du domaine de la loi, concernant notamment l’obligation de formation des élèves des écoles de journalisme ou des écoles d’art à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce projet de loi sera examiné en séance publique lundi 14 et mardi 15 avril 2014.

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