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Egalité Femmes - Hommes

Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes :

Objet du texte

Le présent projet de loi « cadre », déposé par le Gouvernement, a pour objet l'égalité entre les femmes et les hommes « dans toutes ses dimensions (...): égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles ».

L'article 1er définit la politique d'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée et de manière transversale.

Après cet article 1er, le projet de loi est divisé en cinq titres.

Le titre Ier (articles 2 à 5) est consacré à la vie professionnelle à travers deux leviers : les dispositifs de soutien à la parentalité et la conciliation vie personnelle et professionnelle d'une part et l'effectivité des règles en matière d'égalité professionnelle d'autre part. Ainsi, ce titre propose notamment de réformer le complément de libre choix d'activité pour instituer un partage entre les deux parents (article 2) ou d'autoriser l'expérimentation pour les salariés, en accord, avec leur employeur, d'utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un chèque emploi service universel (article 5).

Le titre II (article 6) est relatif à la lutte contre la précarité. Il vise à protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés.

Le titre III (articles 7 à 17) contient des mesures contre les violences et les atteintes à la dignité. Parmi ces mesures figurent le renforcement du dispositif de l'ordonnance de protection mis en place par la loi du 9 juillet 2010 (article 7) ; la fin, sauf exception demandée par la victime, au recours à la procédure de médiation pénale dans les cas de violences commises au sein du couple (article 8) ; l'affirmation du principe d'éviction du conjoint violent du logement du couple (article 9) ; la généralisation de la téléprotection des victimes (article 10) ; la possibilité pour le procureur de la République de demander à l'auteur d'une infraction de suivre à ses frais un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes (article 15).

Le titre IV (articles 18 à 23) a pour objet la mise en œuvre de l'objectif constitutionnel de parité. Les mesures proposées ont notamment pour objet :
- de renforcer la réduction du montant (première fraction) attribué aux partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité dès la prochaine législature, soit en 2017 (article 18) ;
- de modifier le code du sport pour introduire « une évolution vers la parité dans les modalités de désignation des représentants pour les instances de gouvernance des fédérations sportives agréées » (article 19) ;
- de permettre une représentation équilibrée dans les chambres de commerce et d'industrie (article 21) ;
- ou de mettre en place des listes paritaires pour les élections aux chambres d'agriculture (article 22).

Enfin, le titre V (articles 24 et 25) contient deux articles comportant les dispositions transitoires et finales ainsi que les modalités spécifiques prévues pour certains territoires d'outre-mer.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 717 (2012-2013) de Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, déposé au Sénat le 3 juillet 2013 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1380 transmis à l'Assemblée nationale le 18 septembre 2013
  • Rapport n° 1663 de M. Sébastien DENAJA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 2013
  • Texte de la commission n° 1663 déposé le 18 décembre 2013
  • Avis n° 1631 de Mme Sylvie TOLMONT, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 11 décembre 2013
  • Avis n° 1657 de Mme Monique ORPHÉ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 décembre 2013
  • Texte n° 282 modifié par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 321 (2013-2014) transmis au Sénat le 28 janvier 2014
2ème lecture
  • Texte n° 1894 transmis à l'Assemblée nationale le 22 avril 2014
  • Rapport n° 2043 de M. Sébastien DENAJA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 2014
  • Texte de la commission n° 2043 déposé le 18 juin 2014
  • Texte n° 369 modifié par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014

Commission mixte paritaire

  • Séance publique
  • Texte n° 398 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014

Saisine du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 24 juillet 2014 par au moins soixante sénateurs
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 juillet 2014