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Projet de loi
pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Première lecture - 16 et 17 septembre 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erDéfinition de la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Articles additionnels avant l'article 2

Articles additionnels avant l’article 2 (suite)

Article 2art. L. 531-1, L. 531-4 et L. 532-2 du code de la sécurité sociale - Réforme du complément de libre choix d'activité

Articles additionnels après l’article 2

Article 3art. 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Interdiction de soumissionner aux marchés publics

Article additionnel après l'article 3

Article 4art. 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; art. 5 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Modification du régime du contrat de collaboration libérale

Article 5Expérimentation en matière de financement des prestations de service à la personne

Article additionnel après l'article 5

Article 5 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 5 bis

Article 5 ter (nouveau)

Articles additionnels après l’article 5 ter

Articles additionnels après l'article 5 ter

Articles additionnels avant l’article 6

Article 6Expérimentation en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires

Articles additionnels après l'article 6

Article additionnel avant l'article 7

Article 7art. 515-10, 515-11 et 515-12 du code civil - Ordonnance de protection

Article 8art. 41-1 du code de procédure pénale - Encadrement du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple

Article 9art. 41-1, 41-2 et 138 du code de procédure pénale ; art. 132-45 du code pénal - Éviction du conjoint violent du domicile

Article 10 (Texte non modifié par la commission)Généralisation du dispositif « femmes en très grand danger »

Article additionnel après l’article 10

Article 11

Article 12

Articles additionnels après l’article 12

Article 12 bis (nouveau)

Article 13

Article additionnel après l’article 13

Article 14art. L. 311-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 6-9 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Exonération des taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour pour les femmes étrangères victimes de violence

Articles additionnels après l’article 14

Articles additionnels après l'article 14

Article 15art. 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale ; art. 132-45 et 222-44 du code pénal - Possibilité d'astreindre l'auteur des violences à suivre un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes

Article additionnel après l’article 15

Article 15 bis (nouveau)art. 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 - Obligation de formation des professionnels impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes

Articles additionnels après l'article 15 bis

Article additionnel avant l'article 16

Article 16 (Texte non modifié par la commission)art. 3-1, 20-5 et 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Modification des pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatifs à l'image et la place des femmes dans les médias

Article 17

Articles additionnels après l'article 17

Article additionnel avant l’article 18

Article 18art. 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Modalités de calcul de la minoration de la première fraction d'aide publique aux partis politiques

Article additionnel avant l’article 19

Article 19art. L. 131-8 du code du sport - Parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives

Articles additionnels après l’article 19

Article 20

Article 20 bis (nouveau)art. 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - Conditions d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes non cotées

Article 21

Article 22art. L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime - Représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les chambres d'agriculture

Article 22 bis (nouveau)art. L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales - Obligation de parité dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Article 22 ter (nouveau)art. 8 [nouveau] du code de l'artisanat - Représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les chambres de métiers et de l'artisanat

Article 22 quater (nouveau)Rapport au Parlement sur la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les chambres consulaires

Articles additionnels après l’article 22 quater

Article 23Habilitations du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi

Article additionnel après l’article 23

Article 24

Article 25Application des dispositions du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie