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Article 1er
Définition de la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Articles additionnels avant l'article 2
Articles additionnels avant l’article 2 (suite)
Article 2
art. L. 531-1, L. 531-4 et L. 532-2 du code de la sécurité sociale - Réforme du complément de libre choix d'activité
Articles additionnels après l’article 2
Article 3
art. 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Interdiction de soumissionner aux marchés publics
Article additionnel après l'article 3
Article 4
art. 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; art. 5 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Modification du régime du contrat de collaboration libérale
Article 5
Expérimentation en matière de financement des prestations de service à la personne
Article additionnel après l'article 5
Article 5 bis (nouveau)
Article additionnel après l’article 5 bis
Article 5 ter (nouveau)
Articles additionnels après l’article 5 ter
Articles additionnels après l'article 5 ter
Articles additionnels avant l’article 6
Article 6
Expérimentation en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires
Articles additionnels après l'article 6
Article additionnel avant l'article 7
Article 7
art. 515-10, 515-11 et 515-12 du code civil - Ordonnance de protection
Article 8
art. 41-1 du code de procédure pénale - Encadrement du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple
Article 9
art. 41-1, 41-2 et 138 du code de procédure pénale ; art. 132-45 du code pénal - Éviction du conjoint violent du domicile
Article 10 (Texte non modifié par la commission)
Généralisation du dispositif « femmes en très grand danger »
Article additionnel après l’article 10
Article 11
Article 12
Articles additionnels après l’article 12
Article 12 bis (nouveau)
Article 13
Article additionnel après l’article 13
Article 14
art. L. 311-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 6-9 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Exonération des taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour pour les femmes étrangères victimes de violence
Articles additionnels après l’article 14
Articles additionnels après l'article 14
Article 15
art. 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale ; art. 132-45 et 222-44 du code pénal - Possibilité d'astreindre l'auteur des violences à suivre un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes
Article additionnel après l’article 15
Article 15 bis (nouveau)
art. 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 - Obligation de formation des professionnels impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes
Articles additionnels après l'article 15 bis
Article additionnel avant l'article 16
Article 16 (Texte non modifié par la commission)
art. 3-1, 20-5 et 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Modification des pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatifs à l'image et la place des femmes dans les médias
Article 17
Articles additionnels après l'article 17
Article additionnel avant l’article 18
Article 18
art. 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Modalités de calcul de la minoration de la première fraction d'aide publique aux partis politiques
Article additionnel avant l’article 19
Article 19
art. L. 131-8 du code du sport - Parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives
Articles additionnels après l’article 19
Article 20
Article 20 bis (nouveau)
art. 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - Conditions d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes non cotées
Article 21
Article 22
art. L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime - Représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les chambres d'agriculture
Article 22 bis (nouveau)
art. L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales - Obligation de parité dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Article 22 ter (nouveau)
art. 8 [nouveau] du code de l'artisanat - Représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les chambres de métiers et de l'artisanat
Article 22 quater (nouveau)
Rapport au Parlement sur la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les chambres consulaires
Articles additionnels après l’article 22 quater
Article 23
Habilitations du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi
Article additionnel après l’article 23
Article 24
Article 25
Application des dispositions du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie