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Séance du 16 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J’en conviens, madame la ministre, il ne faudrait pas que l’adoption du présent amendement soit contreproductive pour les salariés. Mais le code du travail dispose bien que le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent.

Pour notre part, nous proposons que le salarié retrouve son emploi ou, si ce dernier n’est plus disponible – et seulement dans ce cas –, un emploi équivalent. Nul risque donc pour le salarié de ne pas retrouver un emploi.

L’adoption de notre amendement clarifierait le code du travail, que le patronat trouve toujours trop bavard. Mais c’est l’outil qui permet de protéger les salariés dans l’entreprise.

Notre proposition, bienvenue, va dans le sens de la jurisprudence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1225-59 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise comment il bénéficie également d’un accès prioritaire aux dispositifs de formation professionnelle continue mentionnés aux articles L. 6322-1 et L. 6323-1. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Aux termes de l’article L. 1225-59 du code du travail, avant l’expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d’un congé parental d’éducation, le salarié peut bénéficier d’un droit à une action de formation professionnelle. Cette disposition est importante dans la mesure où l’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément fondamental de l’évolution et de la sécurisation des parcours professionnels. Dès lors, il convient de renforcer autant que possible les dispositifs existants en veillant, notamment, à ce que les publics les plus fragilisés en soient les premiers bénéficiaires, ce qui n’est pas nécessairement le cas aujourd’hui.

Face à ces enjeux, force est de constater que la rédaction actuelle de l’article L. 1225-59 du code du travail n’est pas suffisante, et ce à plus d’un titre.

En effet, les deux dispositifs de formation les plus plébiscités par les salariés, le CIF – congé individuel de formation – et le DIF – droit individuel à la formation – ne sont pas visés dans cet article. L’article L 6313-1 du même code cite les quatorze actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sans, toutefois, mentionner le CIF ou le DIF.

C’est la raison pour laquelle, afin de favoriser des mécanismes de formation professionnelle qui ne relèvent pas exclusivement de la volonté de l’employeur, comme les plans de formation, il nous semble important de viser expressément ces deux dispositifs.

Qui plus est, cet amendement tend à renforcer le droit existant. En effet, celui-ci se borne à dire que la formation est un droit. Pour notre part, nous proposons qu’elle devienne une priorité, ce qui n’est absolument pas incompatible avec les règles déjà en vigueur, dans la mesure où certains publics ou certaines actions de formation proposées dans le cadre du CIF, par exemple, bénéficient d’une priorité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement concerne l’accès à la formation professionnelle des salariés réintégrant entreprise au terme d’un congé parental. Un droit leur est déjà reconnu en la matière et il convient de ne pas confondre CIF et DIF, dont l’objet est plutôt de préparer des transitions professionnelles.

La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez d’accorder la priorité pour la formation professionnelle continue aux salariés qui, du fait de la prise d’un congé parental, n’ont pas connu de trajectoire professionnelle linéaire et qui sont, dans la plupart des cas, des femmes. Nous ne pouvons que partager votre volonté de travailler sur cette question pour trouver des réponses adaptées.

Cependant, comme vous le savez, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur la question de la formation professionnelle. Dans la feuille de route qu’il leur a transmise, le Gouvernement leur a demandé, notamment, de veiller à sécuriser les parcours professionnels des femmes. Il me semble donc prématuré de nous prononcer sur ce sujet, avant même que les partenaires sociaux aient rendu leurs conclusions.

Je vous précise également que, à partir de ces conclusions, sera élaboré un projet de loi qui vous sera présenté au début de l’année 2014 et qui devrait reprendre, peu ou prou, les dispositions de votre amendement.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je souscris aux arguments de Mme la ministre, que j’ai écoutée avec attention.

Je souhaite vivement que les partenaires sociaux lisent le compte rendu de nos travaux, qui ne pourra que leur donner de bonnes idées pour traiter la question de la formation professionnelle des personnes en cause.

C’est un vrai sujet, et l’éviction de la vie professionnelle résulte souvent d’une difficulté d’accès à la formation professionnelle. Ces personnes, qui ne retrouvent généralement pas leur emploi, sont perdues dans l’entreprise, devraient pouvoir accéder prioritairement à une formation professionnelle.

Je le répète, j’espère vraiment que les partenaires sociaux s’inspireront de nos travaux !

M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Je suis sensible aux arguments de Mme la ministre et je sens bien que nous partageons les mêmes préoccupations.

Cela dit, la formation professionnelle de ce public fragilisé constitue un réel problème. On ne peut laisser la situation en l’état. Je ne sais si les partenaires sociaux lisent attentivement nos débats, mais je trouve important de fixer un cap.

Telle est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je suis tenté de vous suivre, ma chère collègue. La question est réelle : une personne ayant bénéficié d’un congé parental a besoin de se réinsérer professionnellement. Cette priorité doit être reconnue.

Mais je suis assez embarrassé. Depuis le début du présent débat, nous renvoyons aux partenaires sociaux la discussion, nous réservant la validation de leurs décisions. Parallèlement, nous prenons des initiatives qui empiètent sur leur domaine. Vous parlez, madame la ministre, d’une feuille de route. Au fond, il faudrait clarifier les choses : que demande-t-on aux partenaires sociaux ? Quels objectifs faudrait-il atteindre ? Ne devons-nous pas attendre que les partenaires sociaux nous fassent des propositions dans tous les domaines dont nous discutons ?

Ayant indiqué que je soutenais l’amendement, je vais donc le voter, par principe.

Cela étant, que ce soit sur le présent texte comme sur d’autres, il faudrait trouver les voies et moyens afin de bien répartir les rôles entre les partenaires sociaux et le législateur, que nous sommes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par Mmes Génisson et Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage et Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz et Rossignol, M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « insertion sociale et professionnelle », sont insérés les mots : «, y compris s’agissant des bénéficiaires de la prestation partagée de l’accueil de l’enfant d'activité mentionné au 3° de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale ».

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Cet amendement tend à permettre aux personnes éligibles au congé parental nouvellement défini d’être prioritaires pour l’accès aux places en établissements d’accueil pour enfants de moins de six ans.

Dans son propos liminaire, notre collègue Cécile Cukierman indiquait qu’en réalité le congé parental n’était pas toujours une solution choisie. C’est une sorte de cycle : après la naissance d’un premier puis d’un deuxième enfant, on en conçoit un troisième pour continuer à bénéficier du congé parental.

Les personnes en cause sont en grande difficulté d’insertion professionnelle et sociale : elles ne réussissent ni à accéder à des formations professionnelles ni à retrouver leur emploi ou un emploi similaire.

Un nombre important d’entre elles deviennent éligibles au congé parental, dans la mesure où il leur est également difficile de trouver des solutions en matière de garde d’enfants. Il semble donc important de leur rendre l’accès aux crèches prioritaire. Toutefois, si tel est le cas, leurs enfants prendront peut-être la place d’autres dont les mères travaillent et rencontrent également des difficultés de garde.

Je le rappelle, madame la ministre, vous avez affirmé avec force que la politique familiale du Gouvernement était axée prioritairement sur cette garde d’enfants, dans des crèches ou par des assistantes maternelles.

À mes yeux, le présent amendement revêt donc une grande importance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je crains qu’il n’y ait un malentendu, ma chère collègue. En effet, les personnes en parcours d’insertion sociale et professionnelle bénéficiant de la PPAE sont d’ores et déjà prioritaires pour l’accueil de leurs enfants en établissements de la petite enfance, conformément à l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles.

De plus, pour assurer l’efficacité du dispositif que vous souhaitez instituer, on manquera de sanctions, une crèche ne pouvant être sanctionnée si elle n’applique pas ce mécanisme de priorité.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la sénatrice, je vous propose de faire le lien entre votre amendement et celui que je m’apprête à présenter. En réalité, ils sont liés, et ce que vient d’expliquer Michelle Meunier est juste : les personnes en parcours d’insertion bénéficient d’ores et déjà d’un accès privilégié aux places en crèches.

Le Gouvernement, quant à lui, propose de créer un parcours de sortie du congé parental pour toutes les personnes qui ont bénéficié d’un CLCA sans être en activité dans une entreprise, j’y reviendrai en présentant l’amendement n° 184. Dans ce cadre, nous pourrions envisager de mettre en place ce que vous suggérez, à savoir des solutions ponctuelles d’accueil des enfants pendant que des formations sont offertes à ces mères en congé parental, ce qui leur permettra de retrouver le chemin de l’emploi plus facilement.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame Génisson, pour avoir l’occasion d’y revenir plus longuement lors de la présentation de l’amendement n° 184.

M. le président. L’amendement n° 82 est-il maintenu, madame Génisson ?

Mme Catherine Génisson. Si j’ai bien compris, madame la ministre, vous me proposez de retirer cet amendement, pour qu’il devienne un sous-amendement à l’amendement que vous vous apprêtez à présenter ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. En quelque sorte !

Mme Catherine Génisson. J’accepte donc de retirer mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 82 est retiré.

L'amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots : « ou qui suit une formation professionnelle non rémunérée ».

II. - Après l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 531-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-4-1. - Une convention conclue entre Pôle Emploi et l’organisme débiteur des prestations familiales prévoit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la prestation partagée d'accueil de l'enfant qui étaient précédemment en inactivité bénéficient des prestations d’aide au retour à l’emploi avant la fin de leurs droits à la prestation partagée d'accueil de l'enfant. »

« Cette convention peut également être conclue par la région pour l’accès aux actions de formation mentionnées à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement propose que soit conclue une convention entre Pôle emploi et la CNAF portant sur l’accompagnement vers l’emploi des bénéficiaires de la PPAE qui, n’étant pas titulaires d’un congé parental, ne sont donc pas en entreprise.

Nous savons la difficulté qu’ont ces allocataires à retrouver un emploi à la fin de leur période d’interruption d’activité. Il s’agit, par conséquent, de créer les conditions d’un véritable droit à l’accompagnement professionnel de ces femmes – ce sont en effet essentiellement des femmes –, dans le cadre d’une convention, qui prévoira trois avancées décisives.

D’abord, les femmes concernées seront invitées un an avant l’échéance de leurs droits à préparer leur retour à l’emploi. Un conseiller les contactera spécifiquement et leur proposera de bénéficier d’un accompagnement personnalisé au sein de Pôle emploi. Celui-ci démarrera par un bilan de compétences, sans que puisse leur être opposé le fait qu’elles n’étaient pas inscrites jusqu’alors sur la liste des demandeurs d’emploi.

Par ailleurs, nous veillerons à ce que la carte de formations soit adaptée. Nous travaillerons spécifiquement avec les régions, pour que ces femmes puissent bénéficier de formations adéquates, dans le cadre soit de leur emploi initial soit d’un projet de reconversion.

Pour mieux leur permettre de profiter des formations qui leur seront ainsi proposées, nous ferons en sorte, en lien avec les régions, que des solutions ponctuelles d’accueil de leurs enfants soient apportées, ce qui leur permettra de se libérer. Je reprends ainsi les dispositions prévues par votre amendement n° 82, madame Génisson.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission est favorable à cet amendement. Ce dispositif va dans le bon sens, puisqu’il vise à protéger davantage les personnes en situation de retour sur le marché du travail.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Articles additionnels après l’article 2
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Article additionnel après l'article 3

Article 3

L’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est ainsi modifié :

1° Au 1°, après la référence : « 222-40, », est insérée la référence : « 225-1, » ;

2° Au 2°, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146-1, » ;

3° Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n’ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation. »

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Troendle, MM. Reichardt, Hyest, Courtois, Buffet, Lecerf et Fleming, Mme Cayeux, MM. Lefèvre, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Madame la ministre, il s’agit de l’un des amendements que j’ai évoqués cet après-midi au cours de la discussion générale et dont le sort, assurément, déterminera notre position globale sur le présent projet de loi.

Parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, l’article 3 de ce texte vise à ajouter les entreprises de plus de cinquante salariés condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Selon nous, cet article constitue une double peine pour les entreprises concernées. D’une part, elles font déjà l’objet d’une sanction pénale ; d’autre part, elles n’auront plus accès à la commande publique. Elles seront ainsi fragilisées par rapport à leurs concurrentes. Tout cela aura forcément des conséquences lourdes sur leur activité et sur l’emploi. 

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement la suppression de l’article 3.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission des lois a, au contraire, adopté cet article.

Comme vous le souligniez, mon cher collègue, il est nécessaire d’aller plus loin et, donc, de renforcer quelque peu le dispositif existant.

La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Monsieur le sénateur, je l’ai indiqué au cours de la discussion générale : l’égalité professionnelle, ce n’est pas une règle nouvelle que nous instaurons. C’est une règle de droit qui existe depuis maintenant des décennies et peine à s’imposer dans nos entreprises.

Cela fait plus de quarante ans que l’égalité salariale entre hommes et femmes est la règle, plus de trente ans que le rapport annuel de situation comparée, dont nous parlions tout à l’heure, est censé être la norme au sein des entreprises.

Par conséquent, le mécanisme que nous vous proposons d’ajouter, mesdames, messieurs les sénateurs, à savoir l’impossibilité de soumissionner aux marchés publics, relève, à nos yeux, de la simple évidence. C’est notre capacité à faire respecter la loi qui est en jeu. Il s’agit d’abord de montrer que les condamnations pénales pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions prévues par le code du travail en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sont pas de moindre valeur que d’autres condamnations.

Une telle disposition ne procède pas d’une logique punitive. La Cour de cassation, qui a été amenée à s’exprimer sur ce sujet, a elle-même reconnu que le dispositif d’interdiction de soumissionner n’institue pas une sanction à caractère punitif : elle a simplement pour objet d’assurer l’intégrité, la moralité des candidats pour ce qui concerne l’accès à la commande publique.

Par ailleurs, comme je le disais tout à l’heure, s’agissant du non-respect des entreprises de l’obligation de négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle, nous avons veillé à préserver une certaine souplesse dans la mise en œuvre de l’interdiction, puisque les entreprises pourront se mettre en conformité jusqu’à la dernière minute, c’est-à-dire jusqu’à la date de soumission.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Troendle, MM. Reichardt, Hyest, Courtois, Buffet, Lecerf et Fleming, Mme Cayeux, MM. Lefèvre, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le 6° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les personnes qui n’ont pas joint une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise respecte la législation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Après le rejet de mon amendement précédent, qui n’a malheureusement pas eu l’heur de plaire à la majorité du Sénat,…

M. Jean-Claude Lenoir. C’est bien dommage !

M. André Reichardt. … vous avez la possibilité, avec ce nouvel amendement, de vous rattraper, mes chers collègues.

Celui-ci vise à substituer à l’interdiction de soumissionner aux marchés publics une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant qu’elle respecte la législation en matière d’égalité des chances entre femmes et hommes et de non-discrimination.

Selon nous, une telle disposition aurait l’avantage de reposer sur un rapport de confiance avec les chefs d’entreprise, ce qui n’est pas le cas des mesures prévues par l’article 3, dont le dispositif coercitif témoigne d’une défiance systématique à l’égard de l’entreprise.

Madame la ministre, au cours des vingt dernières années, grâce aux entreprises, des progrès notables ont été réalisés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, car l’emploi des femmes est un facteur de croissance économique et de dynamisme social, ce dont personne ne disconvient dans cette enceinte.

Les démarches entreprises doivent être poursuivies, mais pas dans le cadre d’un registre punitif. Il existe déjà une sanction pénale ! Pourquoi diable voulez-vous créer une « double peine », pour reprendre l’expression que j’ai utilisée tout à l’heure ? C’est très grave d’empêcher des entreprises de cinquante salariés de soumissionner aux marchés publics ! Cela peut revenir à les empêcher de donner de l’activité à leurs salariés.

L’exposé des motifs et l’étude d’impact du projet de loi se réfèrent largement à la législation belge, qui a été un véritable levier de promotion professionnelle pour les femmes. De temps en temps, il faut regarder ce qui se passe autour de nous ! Le présent amendement reprend une disposition qui a fait ses preuves ailleurs. Il n’est pas punitif ; il est pédagogique. De grâce, permettez au moins à des entreprises, qui ont pu commettre des erreurs mais fourniraient une déclaration sur l’honneur attestant de leur respect de la législation en matière d’égalité des chances entre femmes et hommes, de soumissionner aux marchés publics, pour donner du travail à leurs collaborateurs !

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Les entreprises qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail et par un accord salarial d’entreprise en application de l’article L. 2242-8 du même code, ne peuvent se porter candidates à un marché public, à peine de nullité de leur candidature. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 3 du présent projet de loi tend à compléter les cas d’interdiction de soumissionner à un marché public. Il retient comme motif la condamnation définitive, et depuis moins de cinq ans, pour délit de discrimination, pour méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il prévoit également l’impossibilité de soumissionner à un marché public si l’employeur n’a pas mis en œuvre la négociation annuelle sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail.

Incontestablement, cette mesure constitue un premier pas que nous entendons soutenir. Les entreprises qui bénéficient de financements publics, sous la forme de subventions ou de passations de contrats, doivent respecter un certain nombre d’engagements non seulement légaux, mais aussi sociaux. L’État, les collectivités locales et territoriales, lorsqu’elles sont en situation de donneurs d’ordre, doivent pouvoir imposer des critères environnementaux et sociaux.

Pour autant, il nous semble que cette obligation, bien que positive, demeure un peu trop limitée. Si l’on souhaite qu’elle ait un impact réel induisant un changement de comportement de la part des employeurs, il ne faut pas en rester à l’obligation de négocier. La loi doit prévoir que les entreprises qui remportent des marchés publics doivent, à peine de nullité, avoir conclu un accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

En outre, la rédaction actuelle du projet de loi ne prévoit l’obligation d’ouvrir des négociations que sur le fondement de l’article L. 2242-5 du code du travail, qui concerne spécifiquement la négociation annuelle sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Or l’on sait que la négociation annuelle obligatoire visée à l’article L. 2242-8 du code du travail, qui porte sur « les salaires effectifs », « la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés », constitue ou, à tout le moins, pourrait constituer un levier de résorption de la précarité au travail et lutter contre les inégalités dont les femmes sont victimes, particulièrement en matière de temps de travail.

C’est pourquoi nous proposons de faire également référence au respect de l’article L. 2242–8 du code du travail.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

à l’article L. 2242-5

par les mots :

aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement constitue un amendement de repli dans la mesure où il s’agit, ici, de conditionner les marchés publics non plus à la signature d’un accord en matière d’égalité salariale et d’organisation du travail, mais seulement à l’ouverture d’une telle négociation.

En clair, par cet amendement, nous proposons, ce qui n’est pas prévu par l’article 3 dans sa rédaction actuelle, de faire explicitement référence à l’article L. 2242-8 du code du travail, de telle sorte que, pour prétendre à des marchés publics, les entreprises doivent obligatoirement ouvrir des négociations sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.