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Séance du 17 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Articles additionnels après l’article 5 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Articles additionnels après l’article 5 ter

Égalité entre les femmes et les hommes

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (projet n° 717, texte de la commission n° 808, rapport n° 807, rapport d’information n° 788, avis nos 794 et 831).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE IER(suite)

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

M. le président. Nous poursuivons l’examen, au sein du titre Ier, des amendements portant article additionnel après l’article 5 ter.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Articles additionnels avant l’article 6

Articles additionnels après l’article 5 ter (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-58 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport, accompagné de cet avis, à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Notre système juridique est un équilibre de droits et de devoirs. Afin de veiller à ce que ces derniers soient respectés, le législateur a, dans l’immense majorité des cas, prévu des mécanismes de sanction. Nous en avons parlé hier.

Ces sanctions jouent un rôle fondamental, puisqu’elles sont l’une des garanties du respect du droit par nos concitoyens. Pourtant, en matière de droit du travail, nombreuses sont les obligations à la charge des employeurs qui ne sont assorties d’aucune sanction, ce qui tend à donner l’impression aux employeurs que le non-respect du droit ne serait pas grave, du moins pas assez pour entraîner une sanction.

C’est, par exemple, le cas de la non-restitution du rapport de situation comparée au comité d’entreprise et à l’inspection du travail. Ce rapport joue pourtant un rôle majeur, puisqu’il est au cœur de la stratégie de réduction des inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, dans la mesure où il permet aux représentants des salariés de connaître la situation réelle des inégalités salariales dans leurs entreprises. Pour autant, tout aussi important que soit ce rapport, sa non-transmission par l’employeur à l’autorité administrative n’est, en l’état actuel du droit, suivi d’aucune sanction, donnant l’impression que le législateur organise sur ce sujet une forme d’irresponsabilité légale.

Cette situation n’est pas acceptable et, si nous souhaitons progresser réellement et tendre progressivement – mais sûrement - vers l’égalité salariale, il faut que les employeurs aient à craindre du non-respect de cette obligation. Pour ce faire, nous proposons d’instaurer une pénalité financière d’un montant de 1 % de la masse salariale à l’encontre des entreprises n’ayant pas transmis à l’inspecteur du travail leur rapport de situation comparée dans les quinze jours suivant l’avis que le comité d’entreprise doit rendre à ce sujet.

Avant de vous inviter à voter cet amendement, mes chers collègues, je tiens à vous rappeler qu’il reprend, au mot près, les dispositions de la proposition de loi de notre collègue Claire-Lise Campion relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, que nous avons déjà évoquée. Adoptée par le Sénat le 16 février 2012, cette proposition de loi n’a malheureusement jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Teulade, Mmes Meunier et Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mme Lepage, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz, Rossignol et Campion, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que l'avis à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, visés au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »

La parole est à M. René Teulade.

M. René Teulade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en vertu de l’article 5 de l’ANI, l’accord national interprofessionnel du 19 juin dernier, « le rapport de situation comparée est actuellement le document de base des négociations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cependant, force est de constater que l’utilisation qui en est faite peut rester relativement formelle ». Pour pallier cette carence, les partenaires sociaux ont convenus de favoriser une analyse plus dynamique dudit rapport.

Pour autant, partant du postulat que ce rapport, obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés, constitue l’axe autour duquel s’articule la politique d’égalité professionnelle, nous pouvons nous interroger sur les moyens de renforcer son efficacité.

C’est pourquoi, dans le cadre de la proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes de ma collègue Claire-Lise Campion, votée par le Sénat lors de la dernière législature, le second alinéa de l’article 1er instaure une pénalité équivalant à 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui ne transmettraient pas à l’inspection du travail le rapport de situation comparée ainsi que l’avis du comité d’entreprise préparé par la commission de l’égalité professionnelle ou par les délégués du personnel.

L’objet du présent amendement est donc de reprendre cette disposition, qui nous semble opportune. En effet, si nous ne pouvons que saluer la confiance témoignée aux partenaires sociaux par le Gouvernement et sa volonté de faire vivre la démocratie sociale, comme l’atteste son amendement portant article additionnel avant l’article 2, qui tend à retranscrire l’article 5 de l’ANI précité, nous estimons que des mécanismes dissuasifs doivent être mis en place afin de donner corps au principe d’égalité salariale.

Madame la ministre, comme vous l’avez si justement rappelé à de nombreuses reprises, notamment après la publication du décret du 18 décembre dernier ayant trait à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les sanctions peuvent malheureusement se révéler utiles.

Par ce truchement, notre objectif n’est ni de porter atteinte aux entreprises ni de les stigmatiser ou de les rendre coupables de la persistance de l’inégalité entre les femmes et les hommes ; il est de faire respecter dans les faits, et non de manière abstraite, un principe simple pourtant allègrement transgressé : à compétences égales, salaire égal.

Après les débats qui ont eu lieu hier, nous écouterons avec beaucoup d’attention vos propositions, madame la ministre, en espérant qu’elles seront très concrètes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements, identiques sur le fond, visent à sanctionner les entreprises qui ne remettent pas leur rapport de situation comparée à l’inspection du travail. J’avais moi-même déposé un amendement en ce sens, dans le contexte que vous avez rappelé, madame Cohen.

Je suis donc favorable à l’amendement n° 53 rectifié.

En revanche, l’amendement n° 85 rectifié se raccroche à un article du code du travail qui n’est pas forcément approprié. C'est donc pour une raison technique, même si j’y suis favorable sur le fond, que j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, je ferai une réponse groupée sur ces amendements qui visent à étendre la sanction financière équivalente à 1 % de la masse salariale à la non-transmission du rapport de situation comparée. C’est une idée intéressante, que j’avais dans un premier temps faite mienne, mais que je ne vais pas pouvoir soutenir, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, nous l’avons déjà évoqué hier soir, j’attire votre attention sur la cohérence de notre calendrier. Depuis le mois de décembre 2012, nous avons fait en sorte que le dispositif du 1 % soit vraiment mis en application, que les contrôles soient réalisés, que les sanctions tombent. La stratégie est payante, c’est pourquoi changer aujourd'hui un moteur qui commence à bien fonctionner ne me semble pas être une bonne solution.

Ensuite, la création d’une nouvelle pénalité de 1 % risque de nourrir une certaine confusion : confusion pour les entreprises, qui feront l’objet d’obligations désordonnées ; confusion pour les contrôleurs, qui ne sauront plus exactement ce qu’ils doivent regarder prioritairement.

La présentation du rapport de situation comparée, d’une part, et la négociation sur l’égalité, d’autre part, sont en réalité deux étapes d’une même obligation. Selon moi, nous ne devons pas les dissocier. De fait, si l’extension de la pénalité de 1 % à la non-transmission du rapport de situation comparée était mise en place, une entreprise qui n’aurait ni conclu d’accord sur l’égalité ni établi de plan d’action et de rapport de situation comparée serait sanctionnée deux fois. C’est, vous en conviendrez, une difficulté supplémentaire.

Enfin, et cette troisième raison est liée à la précédente, nous devons veiller à la proportionnalité des sanctions. Je vous renvoie aux décisions du Conseil constitutionnel, notamment sur les contrats de génération ou encore sur la loi portant réforme des retraites de 2010, en matière d’exigence de proportionnalité.

Je crains qu’une pénalité de 1 % de la masse salariale pour non-transmission du rapport de situation comparée, soit environ 72 000 euros pour une entreprise de 300 salariés avec un salaire moyen de 2 000 euros, ne soit considérée comme disproportionnée.

Telles sont les raisons pour lesquelles je préfère que vous retiriez ces amendements.

Nous avons opéré un choix différent – je vous l’ai présenté hier – afin d’atteindre les mêmes objectifs, puisque nous avons veillé à assurer une meilleure articulation entre le rapport de situation comparée et la négociation sur l’égalité. C’était l’objet de notre disposition qui mettait la présentation de ce rapport de situation comparée et son actualisation annuelle dans le champ des obligations préalables à la conduite des négociations annuelles.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie David. Oui, monsieur le président. Nous avons déjà eu ce débat hier soir, à propos du temps partiel. À cet égard, je dois vous faire part de mon étonnement : il est mentionné dans le compte rendu que j’ai retiré l’amendement n° 52 ; il me semblait pourtant qu’il avait été mis aux voix. Peut-être l’ai-je retiré dans la fatigue de la soirée, mais j’en suis très étonnée.

Nous en revenons donc au sujet du temps partiel et du paiement des salaires. C’était déjà l’objet de votre amendement n° 176, madame la ministre ; tout va partir de ce registre de situation comparée, grâce auquel de nombreuses mesures pourront être adoptées dans les entreprises pour faire respecter les droits des salariés à temps partiel, en particulier d’éventuelles sanctions si celles-ci ne respectent pas leurs obligations.

Par cet amendement, nous vous demandons que le registre de situation comparée, une fois adopté, soit transmis le plus rapidement possible à l’inspection du travail, puisque c’est finalement de là que tout va découler.

J’entends bien ce que vous nous dites à propos de la double pénalité, mais, après tout, il n’y a aucune raison de faire de la rétention d’information : le registre doit être transmis le plus rapidement possible après son adoption par l’entreprise si celle-ci ne veut pas encourir une sanction pour non-respect de la législation.

Par conséquent, nous maintenons notre amendement, et je le dis bien fort pour ne pas risquer de ne pas être comprise. Nous entendons vos arguments, madame la ministre, mais nous pensons qu’il est temps, comme je vous le disais hier, de prendre des mesures. Certes, des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux. Il y en a eu d’autres auparavant, dont certaines ont abouti, d’autres pas ; les gouvernements ont parfois pris des décisions. En l’espèce, je me souviens d’une autre négociation qui devait aboutir et qui n’a finalement jamais vraiment été conclue et que nous allons certainement évoquer au cours du débat sur les retraites : la négociation sur la pénibilité. Je puis vous garantir que les ministres du travail qui se sont succédé dans cet hémicycle – la liste est longue ! – nous ont toujours renvoyés à des négociations futures lorsque nous les interrogions au sujet de la pénibilité. On nous répète que des négociations sont en cours, mais, en 2013, nous n’avons toujours pas vraiment trouvé de solution sur la pénibilité !

Pour en revenir à ce registre, il nous semble important qu’il soit transmis le plus rapidement possible à l’inspection du travail afin que cette dernière puisse mener à bien sa mission et faire respecter le droit du travail.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié est-il maintenu, monsieur Teulade ?

M. René Teulade. Nous avons bien précisé, madame la ministre, que notre objectif n’était ni de porter atteinte aux entreprises ni de chercher à les stigmatiser ou à les rendre coupables de la persistance de l’inégalité entre les femmes et les hommes.

Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit hier. Je veux simplement, au nom du groupe socialiste, madame la ministre, prendre en considération les engagements que vous avez pris hier et ceux que vous venez de prendre aujourd’hui. Nous pensons que le débat engagé avec les partenaires sociaux et que nous poursuivons, les uns et les autres, dans les différentes instances où nous siégeons, aboutira à une meilleure connaissance de la réglementation au sein des entreprises et, surtout, que nous réduirons ensemble, progressivement, et ce malgré les difficultés que nous traversons actuellement, cette inégalité absolument insupportable.

Nous ne pouvons pas en rester à une absence totale de réglementation. Nous vous faisons confiance pour publier, le moment venu, le texte le mieux adapté. En conséquence, nous retirons notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 85 rectifié est retiré.

L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 2 bis

« Aménagement du travail lié aux difficultés de garde d’enfant

« Art. L. 3122-27-1. - Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l’entreprise, et sous réserve de l’accord préalable de son employeur, bénéficier d’aménagements de son horaire de travail pour pallier les difficultés ponctuelles liées à la garde de son enfant.

« Le recours au télétravail, dans les conditions définies à l’article L. 1222-9 et suivants du code du travail, peut être facilité pour pallier des difficultés ponctuelles du salarié liées à la garde de son enfant.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement, moins délicat, vise simplement à faciliter la vie des familles par le recours au télétravail. Il fait suite à un rapport de 2009 de l’ancien Conseil d’analyse stratégique sur le télétravail constatant le retard de la France en matière de recours à ce type d’organisation, qui pourrait être une source de progrès social, notamment pour répondre ponctuellement aux problèmes de garde d’enfants.

Cet amendement est bien évidemment totalement déconnecté du congé pour maladie ou du congé de maternité. Cette possibilité de recours est ouverte aux hommes comme aux femmes. Je pense tout particulièrement aux personnes qui, à l’issue du congé de maternité, n’ont toujours pas trouvé de système de garde d’enfant et doivent reprendre leur travail pour des raisons souvent financières, et qui, par ce biais, pourraient concilier les deux exigences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je comprends l’objet de cet amendement et l’intention de Mme Jouanno, mais la rédaction proposée ne me semble pas tout à fait aboutie et soulève de nombreuses questions dans ce domaine. Le diable se niche parfois dans les détails, c’est pourquoi la commission des affaires sociales émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la sénatrice, votre proposition est double : d’une part, permettre aux salariés de bénéficier d’aménagements horaires et, d’autre part, favoriser le recours au télétravail.

Sur le premier point, je veux préciser que la loi prévoit déjà plusieurs possibilités d’absence en cas de maladie, d’horaires individualisés au moment de l’arrivée d’un enfant, dispositifs légaux parfois améliorés par les conventions collectives. Ainsi, les jours d’absence pour enfant malade sont majoritairement rémunérés par les entreprises, même si la loi ne le prévoit pas. Les conventions collectives apportent aussi des solutions à d’autres problèmes spécifiques, par exemple en aménageant ce congé pour enfant malade et en prévoyant son fractionnement en demi-journées ou en augmentant le nombre de jours.

Bref, j’ai le sentiment que votre amendement ne va pas significativement enrichir le droit existant. Dans le même temps, il va toucher à une matière, l’organisation de la durée du travail, à propos de laquelle nous sommes convenus de laisser les partenaires sociaux négocier plutôt que de légiférer.

S’agissant du second point, je pense en effet que nous devons travailler davantage que nous ne l’avons fait jusqu’à présent sur le télétravail, mais tout en étant soucieux des équilibres créés.

Le télétravail est un mode d’organisation du travail hors les murs de l’entreprise de façon pérenne et régulière et son objet ne doit pas être de pallier les difficultés ponctuelles des salariés, notamment en matière de garde d’enfants. Il ne faudrait d'ailleurs pas que l’on en vienne précisément à imposer du télétravail aux salariés pendant des congés pour enfant malade, par exemple. Vous voyez donc que nous devons être très vigilants, car l’équilibre est délicat à trouver.

J’estime que nous devons poursuivre la réflexion sur ce sujet. Je vous signale, à cet égard, que j’ai ouvert sur cette question un chantier avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, à l’issue de la grande conférence sociale pour l’emploi. Il s’agira à la fois de dresser un état des lieux des pratiques réelles des entreprises en matière de télétravail et d’identifier des voies d’amélioration. Dans cette attente, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Jouanno, l'amendement n° 76 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. J’émets quelques doutes sur la réponse de la commission quant à la qualité juridique de l’amendement, qui a été rédigé par des juristes très avertis sur ce sujet.

D’ailleurs, cet amendement n’a justement rien de révolutionnaire et il est presque étonnant que nous soyons obligés de l’inscrire dans la loi ! Il s’agit simplement de faciliter la vie des familles. Nous sommes totalement déconnectés de la question des congés, ce qui est d’ailleurs bien précisé dans le texte.

Je préfère maintenir cet amendement, la question du télétravail et la façon dont on pourrait faciliter concrètement la vie des personnes étant tout de même au cœur de cette loi. On en débat depuis très longtemps et je sais, madame la ministre, que vous l’avez étudiée avec beaucoup de bienveillance.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Le groupe socialiste votera contre cet amendement, mais je voudrais formuler quelques observations et prendre ainsi le relais de Mme Jouanno et de Mme la ministre.

J’ai longtemps été très opposée au télétravail, que j’assimilais à une embrouille visant à contourner les problèmes de garde d’enfants et à maintenir les femmes à la maison tout en les faisant travailler. Quand je pense au télétravail, j’ai souvent à l’esprit l’image d’une mère de famille devant veiller sur ses enfants tout en restant à proximité de son ordinateur et de son téléphone parce que son patron lui met la pression…

Et puis, élue de l’Oise et vivant dans des territoires dits « périurbains », j’ai constaté que des milliers de personnes, des milliers de femmes, doivent effectuer quotidiennement des trajets d’une heure, voire une heure et demie, pour aller travailler en Île-de-France. Or le moindre dysfonctionnement dans l’organisation des transports en commun peut compliquer grandement les choses.

Dès lors, je pense que nous devons avancer sur ce dossier et faire preuve d’un peu plus d’ouverture d’esprit. Entre le moment où je m’étais fait ma religion et aujourd’hui, les conditions de vie des gens ont changé. Certaines associations ont même mis en place des structures collectives d’accueil permettant le télétravail en dehors du domicile tout en évitant des temps de transport trop importants.

Je vous invite donc, madame la ministre, à maintenir ce dossier au cœur des négociations sociales et à faire en sorte que l’on n’y voit pas forcément une arnaque pour les femmes.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Le groupe CRC votera contre cet amendement.

Je crois que l’on est ici en effet bien déconnecté, mais de la vie des salariés. Vous nous parlez des difficultés de garde d’enfants ou de transports, mais qui peut choisir la solution du télétravail sinon les personnes qui peuvent travailler sur un ordinateur. Quid, par exemple, de celles qui font le ménage dans les hôtels ou de celles qui travaillent à la chaîne ? Je ne pense pas qu’elles auront jamais accès au télétravail…

Si ce dernier peut constituer une réponse pour une certaine catégorie de salariés, il me semble qu’il s’agit, même pour eux, d’une mauvaise réponse : on va les éloigner de l’entreprise, on va les éloigner de leurs collègues, on va les éloigner de tout ce qui fait la collectivité de travail. De fait, le télétravail, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme et que ce soit pour des considérations de garde d’enfants ou d’autres, revient pour l’entreprise à isoler un salarié pendant ses journées de travail. Je ne suis pas certaine que ce soit forcément positif.

Quelles que soient les raisons indiquées – difficultés de garde d’enfants, problèmes de transports ou congé parental – je pense que voter cet amendement reviendrait à opérer une discrimination extrêmement grave dans le monde du travail en offrant des possibilités à une seule catégorie de salariés et non à l’ensemble. Cela ne serait ni correct, ni juste.

Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Parmi les nombreux dossiers qui vous occupent, madame la ministre, je pense qu’il est très important de garder ce sujet à l’esprit.

En effet, le télétravail peut servir à la revitalisation de certains territoires. Je pense à un département que je connais bien, la Haute-Garonne, particulièrement étendu en longueur et très rural, qui compte de nombreuses petites communes à proximité desquelles il n’est pas toujours possible de trouver un emploi. Le télétravail permettrait une revalorisation et une revitalisation de ces territoires.

M. Gérard Longuet. Très juste !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. L’amendement est intéressant sur le fond mais présente un défaut : il comporte deux parties qu’il faut complètement disjoindre.

Vous posez un principe auquel j’adhère : tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l’entreprise – cela n’engage pas grand monde – et sous réserve de l’accord préalable de son employeur – cela engage encore moins de monde –, bénéficier d’aménagements de ses horaires pour pallier les difficultés ponctuelles liées à la garde de son enfant. Sur ce point, je pense que nous sommes d’accord.

Le problème, je vous le dis très amicalement, madame Jouanno, c’est la suite : vous introduisez le recours au télétravail, qui prête à discussion et à l’encontre de laquelle les objections formulées peuvent sembler fondées.

Je propose donc, monsieur le président, un sous-amendement consistant à supprimer les deux derniers alinéas de l’amendement de Chantal Jouanno, afin que le Sénat délibère sur le simple fait qu’un salarié peut demander des aménagements de travail et que cette demande est soumise à l’agrément de l’employeur. Même si cela n’est pas très révolutionnaire, il s’agit d’un signal positif à l’égard des personnes rencontrant ponctuellement des difficultés pour garder leur enfant.

M. le président. Mon cher collègue, une fois la discussion de l’amendement entamée, vous ne pouvez plus déposer de sous-amendement.

M. Jean-Claude Lenoir. Je me soumets à ce verdict… (Sourires.)

M. le président. Il ne s’agit pas d’un verdict, loin de moi l’idée de me conduire en juge. Je me dois simplement d’appliquer notre règlement.