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Séance du 16 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie David. Monsieur le président, nous nous rallions à la date proposée par le groupe socialiste. En effet, les négociations doivent durer un certain temps. Nous allons donc rectifier notre amendement pour prévoir le 1er janvier 2015, au lieu du 1er janvier 2014.

La référence à un accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est très importante, car, aujourd’hui, tel que le droit est rédigé, l’entreprise a la possibilité de mettre en place un plan d’action unilatéral qui sera de fait pris en compte, même s’il ne donne pas satisfaction aux organisations syndicales de l’entreprise.

Pour nous, l’important n’est pas tant que des négociations soient ouvertes, si elles doivent se conclure par un plan d’action unilatéral de l’entreprise, car ce n’est pas notre conception du dialogue social. Ces discussions doivent aboutir à un véritable accord relatif à l’égalité salariale des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Aussi, nous maintenons notre amendement et nous le rectifions pour retenir la date du 1er janvier 2015.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 54 rectifié ter.

Cet amendement est désormais identique à l’amendement proposé par le groupe socialiste.

Monsieur Teulade, l’amendement n° 84 rectifié est-il maintenu ?

M. René Teulade. La réponse que vient de nous faire Mme la ministre nous a apporté tout de même quelques satisfactions, mais, concrètement, nous ne voulons pas être victimes de délais trop longs. Je l’ai dit, cinq lois ont été votées !

Hélas, nous le savons trop bien, de nombreuses lois ne reçoivent pas de décrets d’application, ce qui n’est pas très brillant pour notre démocratie. À mon sens, nous ne devrions même pas avoir besoin d’évoquer ce problème de cette façon dans notre assemblée, car l’application de cette loi devrait se faire de manière naturelle.

Madame la ministre, vous nous avez donné des certitudes. J’espère que les partenaires sociaux, à qui nous nous adresserons également, seront très vigilants, car il nous faut absolument des résultats très concrets.

Comme nous ne voulons pas créer des difficultés supplémentaires, nous retirons bien sûr notre amendement. Mais croyez-moi : plus que jamais, nous serons très attentifs et nous ferons les déclarations nécessaires si les mesures attendues n’interviennent pas rapidement.

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié ter.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 340 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 36
Contre 308

Le Sénat n'a pas adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l’article 5 ter (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Discussion générale

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 septembre 2013, à quatorze heures trente et le soir :

1. Éloge funèbre de Jean-Louis Lorrain.

2. Suite du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;

Rapport de Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois (n° 807, 2012–2013) ;

Rapport d’information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 788, 2012–2013) ;

Texte de la commission (n° 808, 2012–2013) ;

Avis de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 794, 2012–2013) ;

Avis de Mme Maryvonne Blondin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 831, 2012–2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 17 septembre 2013, à zéro heure trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART