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Séance du 17 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires :

M. Marc Daunis,

M. Gérard Le Cam.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Éloge funèbre de Jean-Louis Lorrain, sénateur du Haut-Rhin

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, mesdames, messieurs, c’est avec une profonde tristesse que nous avons appris, le 27 juin dernier, la brutale disparition de notre collègue Jean-Louis Lorrain. (M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Emporté, à soixante-cinq ans à peine, par une maladie implacable, il s’est éteint à son domicile, auprès de sa famille, dans ce département du Haut-Rhin auquel il était si profondément attaché.

Les obsèques de Jean-Louis Lorrain ont été célébrées le 3 juillet en l’église de Landser, commune dont il aura été le premier magistrat durant plus de trente ans. Cette cérémonie fut à son image, simple et attachante, au milieu de ses proches et de tous ceux qui lui étaient chers. La présidente Bariza Khiari, au nom du bureau du Sénat, a exprimé, en cette émouvante occasion, notre profonde et commune tristesse. Nous la remercions d’avoir ainsi été notre interprète.

Cet adieu en terre d’Alsace, région qu’il a si fidèlement servie, devait trouver son écho aujourd’hui au Palais du Luxembourg, dans notre hémicycle, en présence de sa famille rassemblée dans nos tribunes.

Au nom de l’ensemble des sénatrices et des sénateurs de la République, je souhaite à mon tour rendre ici hommage aux très grandes qualités humaines de Jean-Louis Lorrain, élu de grande qualité qui manifesta en toutes circonstances un sens aigu de l’intérêt général et une grande autorité morale, mais aussi, et peut-être surtout, un homme de cœur très engagé, indiscutablement doté de vraies valeurs humaines.

Jean-Louis Lorrain était ouvert aux autres. Homme d’écoute, il se dépensait sans compter pour le bien-être de ses concitoyens, à commencer par les plus défavorisés d’entre eux. Par sa détermination, par son engagement sans faille dans la conduite des projets dont il avait la charge, par son sens du service public et son altruisme, il incarnait l’action politique dans ce qu’elle a de plus noble.

Ses qualités trouvèrent parfaitement à s’exprimer tout au long de ses mandats locaux successifs. Avant d’être membre de notre assemblée à deux reprises, Jean-Louis Lorrain fut en effet un élu local actif, maire de Landser de 1977 à 2008, conseiller général du Haut-Rhin de 1979 à 2011, mandat pendant lequel il assuma également les fonctions de vice-président du conseil général, mais aussi de président du SIVOM du pays de Sierentz durant près de vingt ans.

Sa passion et son investissement inlassable dans le domaine social l’avaient ainsi naturellement conduit à s’impliquer dans les questions de solidarité au sein du conseil général du Haut-Rhin et à présider notamment l’Association d’entraide et d’insertion sociale du département, le conseil d’administration du Centre hospitalier de Rouffach et la Fondation pour le développement des neurosciences en psychiatrie.

Le médecin qu’était Jean-Louis Lorrain s’était en quelque sorte donné pour ambition de contribuer à guérir les maux qui frappent le corps social. Il se dévouait sans compter au service de ses convictions et de ses concitoyens.

Il était en quelque sorte logique que ces traits de caractère, son naturel calme et modéré et son goût pour un travail approfondi, au service d’une éthique personnelle sans faille, conduisent Jean-Louis Lorrain à rejoindre le Palais du Luxembourg. Il disait lui-même : « Un sénateur ne doit pas être un homme agité. Je suis un homme pondéré, mais pas docile pour autant ». Il se sentait donc à l’aise dans notre assemblée soucieuse de conduire une réflexion approfondie sur les sujets de préoccupation de nos concitoyens.

Jean-Louis Lorrain a siégé douze ans au Sénat. Il y fit son entrée à l’issue des élections sénatoriales du 24 septembre 1995, étant élu sur la liste conduite par notre ancien collègue Hubert Haenel, dont l’itinéraire avait déjà, dès leur jeunesse, croisé le sien...

Fidèle en politique comme en amitié, Jean-Louis Lorrain participe à la même liste en vue des élections sénatoriales de 2004, car telle était sa conception, exigeante, de l’engagement politique. Et les faits lui donnèrent finalement raison puisque, s’il ne fut pas réélu en 2004, il redevint sénateur le 7 mars 2010 lorsque notre ami Hubert Haenel fut nommé membre du Conseil constitutionnel...

Durant ces années passées au Sénat, parmi nous, le médecin de formation donna toute sa mesure au sein de la commission des affaires sociales, dont il était le respecté vice-président.

Passionné par les questions de santé en général et par les questions éthiques et médicales, dont il était devenu un spécialiste reconnu, il consacra toute son énergie à cette mission, acceptant même pour cela d’abandonner des fonctions locales auxquelles il était pourtant profondément attaché.

La conception rigoureuse du travail législatif qu’avait Jean-Louis Lorrain s’illustra dans ses multiples interventions et dans ses nombreux rapports parlementaires.

Beaucoup de ces travaux font encore référence, qu’il s’agisse des rapports successifs sur les projets de loi annuels de financement de la sécurité sociale – élaborés aux côtés notamment de nos anciens collègues Charles Descours, Alain Vasselle et Dominique Leclerc –, de rapports consacrés aux droits des malades et à la qualité du système de santé, à la responsabilité civile médicale, ou encore à l’accueil et à la protection de l’enfance.

Ces mêmes qualités avaient incité François Bayrou, alors ministre de l’éducation nationale, à lui confier une délicate mission temporaire sur les violences en milieu scolaire. Ses analyses éclairées sur ce thème, poursuivies au Sénat, ont connu un important et légitime succès et demeurent pertinentes.

Son intérêt jamais démenti pour les affaires sociales, qui le conduisait à toujours placer l’homme au centre de ses préoccupations, fut illustré par toute son action au Sénat, mais aussi par ses multiples engagements en dehors du Palais du Luxembourg.

Il fut ainsi membre du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, du Conseil national du sida, du Comité consultatif national d’éthique ou encore de la Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Dans chaque cas, il donna le meilleur de lui-même, apportant sur des dossiers complexes une expertise reconnue, qu’il s’agisse des liens entre nanosciences et progrès médical, des incidences du téléphone mobile sur la santé, ou encore des soins palliatifs.

L’inlassable curiosité intellectuelle de Jean-Louis Lorrain ainsi que sa volonté de défendre en permanence les idées humanistes qui étaient les siennes l’avaient également conduit à participer, en 1999, à la cinquante-deuxième session de l’Institut des hautes études de la défense nationale, puis, en 2001, à la treizième session de l’Institut des hautes études de sécurité intérieure.

Elles l’amenèrent également à préparer avec passion, alors qu’il était déjà très engagé dans sa vie prenante d’élu, un second doctorat sur l’éthique et les sciences de la vie.

De multiples publications témoignent de la vigueur et de la force de son engagement pour les idées et les valeurs qu’il avait faites siennes.

Jean-Louis Lorrain tenait aussi à transmettre son savoir et sa compétence au travers d’activités universitaires et pédagogiques : il présida ainsi pendant de nombreuses années l’Institut supérieur de service social de Mulhouse et souhaita rester membre de l’équipe du Centre européen d’enseignement et de recherche en éthique chargé du master consacré aux questions d’éthique, au sein de l’université de Strasbourg.

Jean-Louis Lorrain avait la volonté de participer aux débats d’idées et de faire partager ses convictions sur le plan international. Il représenta ainsi le Sénat au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, où il siégeait naturellement à la commission des questions sociales, et participait avec le dynamisme qui le caractérisait aux travaux que cette assemblée consacre au respect des droits de l’homme.

Mais Jean-Louis Lorrain resta peut-être avant tout, et jusqu’à son dernier souffle, un médecin passionné, profondément inspiré par ses convictions chrétiennes.

Ce souci de l’autre explique sans doute son attachement pour l’Association pour le logement des sans-abri, qui défend l’accès de tous aux soins et au logement grâce à un accompagnement social adapté. Notre regretté collègue se sentait d’autant plus proche de cette association que son engagement revêtait une dimension éthique et profondément humaine.

Mes chers amis, mes chers collègues, c’est pour ces raisons que sa disparition brutale a laissé tous ses amis désemparés. Qu’ils sachent que, de même qu’il occupera à coup sûr une place de choix dans la mémoire de la vie politique alsacienne, Jean-Louis Lorrain restera présent dans nos mémoires, ici, au Palais du Luxembourg.

Mais l’heure est à cet instant au recueillement. À ses collègues du groupe de l’UMP, une nouvelle fois éprouvés par la disparition de l’un de ses membres, j’adresse les sincères condoléances du Sénat unanime. Aux membres de la commission des affaires sociales, j’exprime ici la sympathie attristée de leurs collègues.

À vous, madame, à Nicolas et à Frédéric, et à tous vos proches, je vous présente, au nom de l’ensemble des sénatrices et des sénateurs de la République, mes très vives condoléances et veux vous dire notre grande tristesse.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame, c’est avec une profonde tristesse que le Gouvernement ainsi que l’ensemble des membres de la Haute Assemblée ont appris le décès du sénateur Jean-Louis Lorrain survenu le 27 juin dernier à Rixheim, dans le Haut-Rhin, département dont il fut l’élu et le représentant au Sénat pendant près de vingt ans.

L’élection de Jean-Louis Lorrain à la Haute Assemblée, il faut le rappeler, prolongeait une longue carrière d’élu local : maire de Landser de 1977 à 2008, conseiller général du Haut-Rhin élu dans le canton de Sierentz de 1979 à 2011.

C’est dans cette petite commune de 1 600 habitants, nichée à proximité du parc régional des Ballons des Vosges, que Jean-Louis Lorrain trouva sa terre d’élection.

Cette terre de Landser fut l’espace de son engagement citoyen. Le développement au plan local des services publics qui faisaient défaut à ses concitoyens comme la préservation de son patrimoine sont le témoignage de l’action opiniâtre et résolue du maire Jean-Louis Lorrain.

C’est dans cette commune qu’il repose aujourd’hui, entouré du respect et de l’estime de ceux qui furent ses administrés et ses patients durant près de trente ans.

Jean-Louis Lorrain fit son entrée au Palais du Luxembourg en 1995, où il adhéra au groupe de l’Union centriste. Homme de conviction, centriste de cœur, il avait ensuite rejoint l’UMP.

Son intérêt pour les questions sanitaires et sociales le conduisit à rejoindre la commission des affaires sociales du Sénat.

L’histoire de sa région natale, sa proximité avec les frontières suisse et allemande, amenèrent cet Européen d’engagement à devenir également un membre actif de la commission des affaires européennes de la Haute Assemblée comme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

S’il fut un élu des territoires et de la Nation, Jean-Louis Lorrain fut d’abord et toujours un homme soucieux des autres, de leurs difficultés et de leurs douleurs.

Il fut un « honnête homme » comme l’entendaient Pascal et Montaigne, qu’il appréciait ; c’est là un point que chacun a souligné à l’annonce de son décès.

Cette préoccupation sociale fut au cœur de ses responsabilités, aussi bien en tant que vice-président du conseil général du Haut-Rhin chargé de la solidarité que pour la présidence, jusqu’à il y a peu, de l’Institut supérieur du service social de Mulhouse.

En tant que vice-président de la commission des affaires sociales de votre Haute Assemblée, il accomplit sa fonction de législateur avec passion, exigence et mesure.

Ses pairs se souviennent, et se souviendront d’une voix qui était écoutée, par exemple lors de l’examen des projets de loi relatifs au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament, à la bioéthique ou encore aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Dans ses dernières prises de parole publique, Jean-Louis Lorrain s’inquiétait encore du départ d’une génération de médecins généralistes qui ne serait pas remplacée en milieu rural.

Derrière cette interpellation, les deux lignes de force de sa vie d’homme trouvaient encore à s’exprimer : le souci des plus faibles et le choix de les soigner.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la dernière question écrite du parlementaire Jean-Louis Lorrain illustre d’ailleurs, ultimement, cet engagement pour les plus démunis.

Jean-Louis Lorrain y attirait ainsi l’attention du ministre de l’intérieur sur les expulsions des étrangers gravement malades qui devaient, selon lui, voir leurs droits pleinement garantis.

L’humanisme véritable de cet ancien auditeur de l’École du Louvre qui appréciait tant l’étude des peintures du XIIIsiècle comme des premiers médecins philosophes, dont il savait reconnaître l’apport à l’épistémologie moderne, cet humanisme trouva un débouché, un prolongement, dans un métier qui fut plus qu’un choix professionnel : l’engagement d’une vie.

En obtenant, en 1974, son doctorat en médecine à la faculté de Nancy, Jean-Louis Lorrain débutait une carrière de médecin qui fut une passion et un accomplissement.

Il exerça son rôle avec la perspective qu’avait tracée Pasteur et qui guide tant de soignants : « Guérir parfois, soulager souvent, écouter toujours. »

Devant cette nécessité d'une prise en compte de la douleur, face à cet impératif de l’écoute, Jean-Louis Lorrain se décida, sur son temps personnel, à engager un travail de recherche.

Il obtint en 2009 un doctorat en éthique et sciences du vivant à l’université de Paris-XI, ce qui est très rare parmi les parlementaires en exercice. Il intitula son étude Figures de la souffrance psychique - Approche éthique.

L’incipit même de ce travail illustre parfaitement ce qui fut la boussole du médecin et la pierre de touche du politique : « L’autre souffrant ne peut laisser indifférent. »

Il y a quelques mois encore, pour le trentième anniversaire du Comité consultatif national d’éthique, il contribua, aux Presses universitaires de France, à la parution d’un ouvrage intitulé Un politique, l’éthique et le Comité consultatif national d’éthique.

Jean-Louis Lorrain aimait l’étude mais il appréciait plus encore la transmission et l’enseignement.

Il fut ainsi maître de conférences associé à la faculté et l'un des membres importants du Centre européen d’enseignement et de recherche en éthique.

Il aimait à préciser qu’il devait s’agir d’une éthique osant une réflexion profonde et humble, sans étalage.

L’introduction de l’éthique dans l’enseignement universitaire était pour lui une priorité. Comme il souhaitait inciter les étudiants à avoir des considérations éthiques dans le domaine économique, il prépara et donna des cours pour vulgariser la responsabilité sociale d’entreprise à ses étudiants de master de l’université de Haute-Alsace.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Jean-Louis Lorrain, en tant que sénateur, disait souvent que, pour lui, ce travail éthique de recherche et d’enseignement se concevait à la fois comme une instance critique et le prolongement de sa réflexion, de son action politique.

Ce niveau élevé d’exigence et d’engagement demeurera une source de réflexion et d’inspiration pour tous ceux qui ont connu et apprécié Jean-Louis Lorrain.

Une maladie très éprouvante, qu’il tentait de surmonter avec courage, sans pourtant à aucun moment négliger l’attention qu’il portait aux autres – comme durant toute sa vie –, l’a finalement emporté.

Je présente les très sincères condoléances et la sympathie attristée du Gouvernement à son épouse, à ses enfants, à sa famille, à tous les habitants de Landser, à la commission des affaires sociales du Sénat comme au groupe UMP, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la Haute Assemblée.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite maintenant à partager un moment de recueillement à la mémoire de Jean-Louis Lorrain. (M. le ministre délégué, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

Monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à notre tradition, en signe d'hommage à Jean-Louis Lorrain, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Patrick Courtois.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

4

Création d'une mission commune d'information

M. le président. Je vous informe, par ailleurs, que M. Jacques Mézard, président du groupe du RDSE, a fait connaître que le groupe du RDSE exerce son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une mission commune d’information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales.

La conférence des présidents a pris acte de cette création lors de sa réunion du 10 septembre dernier.

5

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 19 septembre, après les questions d’actualité au Gouvernement, de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Dans la discussion générale, le temps attribué aux orateurs des groupes politiques pourrait être d’une heure.

Il n’y a pas d’observation ?....

Il en est ainsi décidé.

6

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour un rappel au règlement.

M. François Zocchetto. Je prends la parole en cet instant dans le cadre des dispositions de l’article 29 bis de notre règlement, puisque nous venons d’apprendre qu’une nouvelle fois l’ordre du jour des travaux du Sénat est modifié. Le Sénat se trouve encore malmené à cette occasion, comme si tout ce qui s’est passé depuis quelques mois ne suffisait pas…

Cette modification de l’ordre du jour intervient dans des circonstances particulières, puisque nous assistons au télescopage de deux textes d’importance pour l’examen desquels le Sénat ne dispose pas des moyens nécessaires.

Je m’explique : le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire interdisant le cumul des mandats, sur lesquels le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, ont été instruits par la commission des lois dans des circonstances absolument lamentables. Ce n’est pas mettre en cause les grandes qualités du rapporteur et du président de la commission des lois que de le dire, mais désigner un rapporteur à la fin de la session pour un examen au tout début de la nouvelle session, sans que nous ayons eu le temps de procéder aux auditions minimales, sur un sujet qui engage non seulement l’avenir du Sénat mais celui de nos institutions, cela n’est vraiment pas sérieux, c’est même catastrophique !

Dans le même temps, nous voyons arriver un texte sur la psychiatrie, important lui aussi, contrairement à ce que l’on a prétendu, sur lequel le Gouvernement invoque une urgence liée à une décision du Conseil constitutionnel. Si l’examen de ce texte avait été à ce point urgent, le Gouvernement aurait pu le proposer depuis plus d’un an, et cela se serait déroulé plus sereinement !

En conférence des présidents, plusieurs présidents de groupe et de commission ont eu l’occasion de regretter pareilles circonstances. Au nom du groupe UDI-UC, je renouvelle ici mes regrets.

Je me tourne vers le Gouvernement : où cela va-t-il s’arrêter ? Si vous voulez que les sénateurs débattent de sujets importants pour l’avenir de nos concitoyens et de nos institutions le vendredi soir, le samedi et le lundi matin, autant nous en informer de suite, nos groupes adapteront leurs façons de travailler ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP et du RDSE.)

M. Jean-Michel Baylet. Il n’a pas tort !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour un rappel au règlement.

M. Jacques Mézard. Madame la ministre, je ne peux que partager l’indignation du président Zocchetto. Ce ne sont pas des méthodes. Elles n’honorent pas leurs auteurs et je ne doute pas que ceux qui sont aujourd’hui avec moi dans la majorité, lorsqu’ils étaient hier avec moi dans l’opposition, les auraient durement combattues. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Il est regrettable que l’exécutif de notre Haute Assemblée accepte sans réagir des méthodes qualifiées à l’instant de lamentables par notre collègue, et lamentables, elles le sont.

Nous sommes là face à une double erreur du Gouvernement.

En effet, sur le texte relatif à la psychiatrie, ce n’est tout de même pas la faute du Parlement si tant de temps a été perdu et, surtout, si le Gouvernement ne s’est rendu compte qu’au dernier moment, voire après, qu’il fallait légiférer avant le 1er octobre.

Quant au non-cumul des mandats, hacher ainsi le débat et, après toutes les vicissitudes combinées entre le Gouvernement et l’exécutif de notre Haute Assemblée pour que ce texte soit bâclé et la procédure parlementaire bafouée, en rajouter en faisant en sorte que, jeudi, au lieu de poursuivre son examen, soit inscrite à l’ordre du jour la discussion de la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, ce sont de basses et petites manœuvres.

Sachez, monsieur le président de la commission des lois, que nous ne sommes aucunement dupes. Je n’oublie pas toutefois que, lorsque vous étiez dans l’opposition, vous condamniez ces méthodes avec acharnement, et à juste titre. Faites de même aujourd’hui et vous vous montrerez digne de notre Haute Assemblée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Jean-Michel Baylet. M. Mézard a raison !

M. le président. Monsieur Zocchetto, monsieur Mézard, je vous donne acte de vos rappels au règlement.