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Séance du 17 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Lenoir. Le règlement, c’est le règlement ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. À titre personnel, je soutiendrai l’amendement de notre collègue Chantal Jouanno.

Le télétravail et le télésecrétariat existent déjà depuis un certain nombre d’années. Notre collègue de Haute-Garonne a rappelé que, pour certains territoires ruraux, le télétravail constitue une possibilité intéressante en termes d’aménagement du territoire et d’aménagement rural ; il en est ainsi du département que je représente.

Une autre collègue socialiste a tout à l'heure évoqué le problème des transports. On ne peut que déplorer le temps et l’énergie – tant physique que morale – perdus non seulement en voiture, mais aussi dans les transports en commun, dont je suis pourtant un ardent défenseur. À cet égard également, le télétravail pourrait se révéler intéressant.

Ce dernier présente enfin un intérêt en matière de garde d’enfants. Il permet aux personnes de s’adapter plus facilement. Pourquoi toujours accorder la priorité au travail au sein des entreprises, quelles que soient les missions ou les fonctions des salariés ? Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je soutiendrai volontiers l’amendement de Mme Jouanno en lui demandant cependant une précision.

Le travail à distance comporte en réalité deux modalités très différentes : on trouve, d’une part, le télétravail en temps réel, qui assujettit le salarié à une obligation de mobilisation à heures fixes pour répondre à une demande transmise par les moyens modernes de communication et, d’autre part, le travail, manuel ou intellectuel, accompli à domicile dans les conditions que décide le travailleur dès lors que la prestation ou le travail sont accomplis dans les délais demandés par l’employeur.

Il ne s’agit pas de la même conception : le travail à domicile est une organisation industrielle traditionnelle, un peu désuète, il faut bien le reconnaître, mais qui perdure et se prolonge dans certains cas ; le télétravail exige une adaptation des horaires, parce qu’il s’agit d’un travail en temps réel impliquant la disponibilité du salarié à des heures fixées par l’employeur.

Je soutiens l’amendement de Mme Jouanno, mais je pense qu’elle devrait distinguer ces deux cas de figure : l’un suppose l’accord de l’employeur en raison des heures d’ouverture ; l’autre non car, par définition, l’employeur laisse au salarié, qu’il soit collaborateur d’un cabinet d’architecte ou d’une société d’assurances, par exemple, le soin d’organiser son temps de travail – quand ses enfants s’assoupissent, dorment, regardent la télévision ou jouent au football –, dès lors que la prestation attendue arrive à la date fixée.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Certains propos m’étonnent. Dans le monde entier, à l’ère de la globalisation, le télétravail est devenu un mode de travail à part entière, que ce soit dans l’édition ou la traduction, par exemple, comme dans mille autres domaines.

Mme Esther Benbassa. Je ne parle évidemment pas de la sidérurgie ni du secteur minier, mais le secrétariat n’est pas seul concerné par le télétravail.

Bien évidemment, je soutiendrai cet amendement. Une personne retenue chez elle doit pouvoir travailler, si elle le souhaite, via son ordinateur et avec l’agrément de son patron. Cette personne n’est pas « esclavagisée » pour autant. Ce n’est pas non plus parce qu’elle ne se rendra pas sur son lieu de travail durant trois jours ou même un an qu’elle sera coupée de son milieu professionnel. Si l’on ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, mieux vaut pouvoir continuer à travailler que de rester inactif.

Comme l’a dit ma collègue Françoise Laborde, le télétravail permettrait également aux habitants de communes isolées de trouver de l’activité dans le secteur tertiaire.

Ouvrons les yeux, regardons au-delà des murs du Sénat : le monde tourne, nous sommes entrés dans l’ère de la globalisation ! Les gens travaillent de différentes façons et le télétravail sera probablement l’un des modes de travail de l’avenir.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je voudrais soutenir sans aucune hésitation cet amendement proposé par nos collègues Muguette Dini et Chantal Jouanno.

Je crois vraiment qu’il s’agit aujourd’hui d’une question essentielle. De plus en plus de femmes ont des problèmes de garde d’enfants (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.),…

Mme Laurence Rossignol. Et les hommes ?

Mme Éliane Assassi. Les hommes aussi ! Quels propos sexistes !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … non seulement dans les communes éloignées, mais aussi dans les grandes villes. Il est de notre devoir d’aménager pour elles des solutions qui leur permettent de travailler. (Mêmes mouvements.)

Il est essentiel pour nous d’encourager ce mode de travail, car aujourd’hui des femmes renoncent à travailler de peur de ne pouvoir organiser la garde de leurs enfants. À partir du moment où l’employeur a donné son accord, je ne vois vraiment pas ce qui pourrait gêner. De plus, contrairement à ce qui a été dit par l’une de mes collègues, je trouve la rédaction de cet amendement tout à fait adéquate.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Un mot, peut-être, pour conclure la discussion. Que les choses soient claires, je partage avec vous l’idée que la possibilité de recourir au télétravail est sous-utilisée dans notre pays ; elle se développe dans les grandes entreprises, beaucoup moins dans les PME.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est un autre débat !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. C’est la raison pour laquelle, comme je vous le disais, nous avons ouvert un chantier avec l’ANACT sur ce sujet. Nous l’avons même fait de manière très concrète en décidant de fournir, au cours du premier semestre 2014, des outils aux PME pour les accompagner dans la mise en œuvre du télétravail.

Toutefois, il s’agit à mes yeux de deux sujets distincts : d’une part, le télétravail, qui s’adresse aux salariés, hommes comme femmes et, d’autre part, la question de l’aménagement des horaires en cas d’enfant malade. Pour les raisons que j’exposais tout à l'heure, il me semble dangereux de mélanger les deux. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, dont j’ai demandé le retrait. J’ai toutefois bien noté la volonté de cette assemblée d’avancer sur la question du télétravail, et nous le ferons.

M. Jean-Claude Lenoir. Mais c’est un autre débat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.3142-1 du code du travail est ainsi modifié :

1°) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :

« 2° Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; » ;

2°) Les 2° à 6° deviennent respectivement les 3° à 7°.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Nous vous proposons, par cet amendement, d’ouvrir aux salariés qui concluent un pacte civil de solidarité – ou PACS – le congé de quatre jours dont bénéficient les salariés qui se marient.

Il s’agit d’une simple mesure d’égalité partant du principe que le PACS et le mariage sont deux modes différents de reconnaissance des couples qui ont tous les deux leur raison d’être. Or nombre d’entreprises aujourd’hui ne permettent pas aux salariés qui se pacsent de profiter de ce que l’on appelle parfois le « congé nuptial ». Nous voulons simplement remédier à cette inégalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales n’ayant pas eu le temps de se réunir après le dépôt de cet amendement, je ne peux qu’exprimer un avis personnel.

Cette disposition, je l’avoue, me laisse un peu perplexe. Dès lors que nous avons instauré la possibilité, pour les personnes de même sexe, de se marier, je ne vois pas bien l’intérêt de rendre le PACS et le mariage identiques, même s’il s’agit ici d’autorisations exceptionnelles d’absence pour événement familial. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Cet amendement du Gouvernement aurait mérité un débat plus approfondi, en commission notamment, si j’en crois l’intervention de Mme le rapporteur pour avis.

En dépit de l’adoption du mariage pour tous, les PACS subsisteront et, dans la grande majorité des cas – 72 % des cas, précisément –, ils se dénouent par des mariages. Que va-t-il se passer si nous adoptons cet amendement ? Une inégalité sera créée entre, d'une part, les mariages traditionnels, précédés de fiançailles qui n’ouvrent droit à aucun congé pour événement familial permettant aux futurs mariés de préparer une fête ou de s’en remettre et, d'autre part, les mariages contractés après un PACS. Dans ce dernier cas en effet, la signature du PACS permettant de prendre quatre jours de congé, un même couple aura disposé de huit jours de congé.

Faudra-t-il envisager d’instaurer un « livret d’épargne couple » pour faire le décompte du cumul des « journées PACS » et des « journées mariage » et, ainsi, garantir une égalité de statut selon que les couples se forment ab initio par un mariage ou par un mariage précédé d’un PACS ?

Je voudrais connaître l’avis de Mme le ministre sur ce sujet, car celle-ci n’imaginait peut-être pas, en déposant cet amendement, généreux en apparence, mais discriminatoire en réalité, que son adoption risquait de créer une inégalité nouvelle.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. N’allons pas engager un nouveau débat comparatif entre le mariage et le PACS. Nous avons pris un certain nombre de dispositions législatives : désormais, peuvent se marier tous ceux qui le souhaitent, et c’est fort bien ! Par ailleurs, voilà plus de dix ans, nous avons instauré le PACS. L’amendement que nous examinons a pour seul objet de régler un petit problème d’organisation. Il ne vise absolument pas à aligner le PACS sur le mariage.

Il faut raison garder, mes chers collègues ! Cette disposition me paraît tout à fait raisonnable. En aucun cas, me semble-t-il, elle n’est susceptible d’engendrer une inégalité ou un quelconque avantage au profit des pacsés. Je pense donc que notre assemblée peut traiter cette question très tranquillement et, pour ma part, je soutiens cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Nous reconnaissons bien dans l’intervention de notre collègue Gérard Longuet sa façon de mener des raisonnements très poussés et recherchés, mais parfois un peu spécieux. Si nous poursuivions dans sa logique, pourquoi ne pas voter également des dispositions empêchant les couples de divorcer et de se remarier ? En effet, il y a aussi inégalité dans ce cas puisque, chaque fois que les personnes se marient, elles ont droit à de nouveaux congés ! (Sourires.)

Vous l’avez bien compris, monsieur Longuet, je ne partage pas votre raisonnement et je soutiens cet amendement. À titre d’exemple, c’est une mesure que nous avons déjà introduite dans le règlement intérieur de ma mairie.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Effectivement, on peut contracter plusieurs mariages dans sa vie et bénéficier à chaque fois de quatre jours de congés. Mais on peut se pacser beaucoup plus souvent, car, je le rappelle, il suffit d’une demi-journée, voire moins, pour mettre fin à un PACS, et rien ne vous empêche de vous pacser dix fois en dix ans. Il me semble vraiment que nous ne parlons pas des mêmes choses.

Un PACS est un simple contrat. S’il faut faire une fête chaque fois que l’on signe un contrat et prendre un congé à la suite, on risque d’avoir du mal à travailler !

À titre personnel, je suis donc opposée à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. En espérant emporter l’adhésion de ceux qui ont émis des réserves, je précise que nous avons été alertés sur le sujet par le Défenseur des droits. Ce dernier a estimé que le fait de réserver le congé de quatre jours aux couples qui se marient, en excluant les couples contractant un PACS, contrevenait à la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Par ailleurs, sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’en mai 2012 la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par la Cour de cassation d’une question préjudicielle dans ce domaine. L’affaire est pendante, mais le gouvernement français a décidé de faire évoluer ses positions en la matière. J’espère donc que vous adopterez cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Tasca et Génisson, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage et Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mme Printz, M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de s'informer sur ces actes » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s’informer sur ».

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. J’ai eu l’occasion hier, dans la discussion générale, d’évoquer les questions relatives à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG. Divers obstacles s’opposent à l’exercice de ce droit, pourtant reconnu et garanti en France depuis bientôt quarante ans. L’un d’entre eux – non des moindres – tient au fait que les opposants à l’IVG n’ont jamais renoncé, non seulement à faire valoir leur opinion, que je ne partage pas et qui ne correspond pas à la loi adoptée par notre pays, mais aussi à faire pression sur les femmes souhaitant avoir accès à l’information sur l’IVG ou aux consultations d’orthogénie.

Il faut bien distinguer ce qui relève de l’opinion et ce qui relève de l’entrave à l’IVG. On peut tout à fait exprimer son opposition à l’IVG dans des manifestations ou dans le cadre d’ouvrages divers. Mais, de par leurs tentatives pour empêcher les femmes d’accéder à l’IVG, les groupes activistes, souvent violents et, disons-le, délinquants, ont conduit le Gouvernement, en 1993 – à l’époque, Véronique Neiertz était chargée des droits des femmes – à créer un délit d’entrave à l’IVG. Ce délit d’entrave vise les manifestations, pressions et autres manipulations qui s’effectueraient à l’intérieur des hôpitaux pour empêcher les femmes d’accéder aux consultations des services d’orthogénie.

Cependant, comme je le précisais hier, le mouvement de contestation de l’IVG est très mobile ; la résistance à l’évolution et à l’égalité entre hommes et femmes est une guérilla qui se déplace. Ainsi, ces groupes ont jugé utile, toujours pour faire pression sur les femmes se rendant en consultation, de s’installer à l’extérieur des hôpitaux.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’étendre le délit d’entrave à l’IVG à l’accès à l’information sur l’IVG. Ainsi, nous visons à la fois les hôpitaux, les centres d’orthogénie diffusant de l’information, les institutions comme le Planning familial ou les centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui ne pratiquent pas d’IVG mais sont habilités, par convention, à délivrer de l’information sur le sujet.

Pour qu’il n’y ait pas de confusion, je précise que cet amendement ne concerne pas les actions pouvant être menées sur internet. Mme la ministre aura peut-être l’occasion de revenir sur ce sujet qu’elle a, me semble-t-il, déjà évoqué, hier, dans son intervention. Notre proposition est restreinte aux seules manifestations physiques ayant lieu hors des murs des hôpitaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Votre intervention à la tribune sur le sujet, ma chère collègue, a été éloquente et se passe d’autres commentaires. Nous avons sans doute encore du travail sur le sujet, mais, pour l’heure, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Non seulement cet amendement reçoit le soutien entier du Gouvernement, mais je tiens même à vous remercier, madame Rossignol, de l’avoir déposé. C’est effectivement une mesure essentielle pour que le droit à la libre disposition de son corps soit respecté dans notre pays, non seulement dans la lettre de la loi, mais aussi dans son esprit.

Vous nous offrez, avec cet amendement, tous les arguments juridiques nous permettant de faire respecter ce droit et, en particulier, de sanctionner l’entrave à l’IVG. Ce sera, me semble-t-il, un gage de sérénité pour les femmes dont la situation, que vous avez justement décrite hier, est particulièrement douloureuse.

J’ajoute qu’outre l’intégration de cette disposition dans notre projet de loi le Gouvernement s’est engagé à renforcer l’information publique et neutre sur l’interruption volontaire de grossesse, loin de la pratique de certains sites qui, sous couvert de neutralité, ne font pas autre chose que de la propagande contre le droit à l’IVG.

L’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.

L'amendement n° 104, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif à l’indemnisation des périodes de congé de maternité des femmes exerçant une profession discontinue. Ce rapport met en évidence le cas des femmes relevant des annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage. Il évalue, pour les cinq dernières années, le nombre de femmes ayant demandé une indemnisation au titre de la maternité, le nombre de refus d’indemnisation en en précisant les motifs, les délais d’instruction des dossiers, les pertes de revenus liées à la maternité lors du retour à la vie active, pour la réouverture des droits à l’assurance chômage, ou lors du passage à la retraite. Il analyse les améliorations possibles et les conditions d’instauration d’une indemnisation minimale prise en compte dans le calcul des droits à l’allocation chômage.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis.

Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Ce premier amendement déposé au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, a trait à la question des « maternittentes », que j’ai évoquée hier.

De trop nombreuses intermittentes du spectacle se trouvent démunies pendant et après leur grossesse, en raison d’une réglementation inadaptée à la spécificité de leur profession.

Les conditions d’ouverture des droits au congé de maternité sont bien plus exigeantes que celles qui sont requises pour bénéficier de l’indemnisation de chômage au titre des annexes VIII et X, propres à leur activité professionnelle.

De plus, ces femmes se retrouvent souvent sans revenus à l’issue de ce congé, n’ayant pu acquérir, pendant leur maternité, les droits suffisants pour percevoir une allocation au titre de l’assurance chômage.

Ce régime est donc très complexe et le Défenseur des droits a reconnu dans l’une de ses décisions que les intermittentes étaient victimes d’une « discrimination fondée sur l’état de grossesse ».

Comme bon nombre d’entre vous, mes chers collègues, je ne suis pas une fanatique des rapports. Néanmoins, devant la complexité de la situation de ces femmes et devant l’opacité de la gestion de ces dossiers par la caisse primaire d’assurance maladie, il me semble nécessaire qu’un rapport soit établi pour, au moins, faire un état des lieux.

Il s’agirait de récolter des informations sur le nombre de personnes indemnisées, sur le nombre de refus et les motifs de ces refus, mais aussi sur les délais d’instruction des dossiers. J’ai eu connaissance de certains cas, par exemple, dans lesquels les réponses, négatives ou positives, étaient reçues bien après la naissance de l’enfant. Ces conditions me semblent tout à fait inadmissibles.

C’est pourquoi il me paraît urgent de demander un rapport sur le sujet, dans les six mois suivant la publication de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je souscris totalement aux propos de Mme Blondin. Cette demande de rapport émane des conclusions du groupe de travail commun à la commission de la culture et à la commission des affaires sociales, cette dernière étant souvent interpellée sur le problème, qui perdure.

J’espère donc que cette demande nous permettra d’avancer sur une question dont le traitement n’a que trop traîné et contribuera à mettre fin à la situation très difficile de ces « maternittentes ».

L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Vous l’aurez compris avec ce projet de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, notre ambition est de faciliter la vie des femmes, notamment au moment du congé de maternité. Nous avons prévu, à cet égard, une mesure importante pour protéger les collaboratrices libérales davantage qu’elles ne l’étaient jusqu’à présent.

Ce que vous proposez pour les femmes intermittentes du spectacle me semble aller dans le bon sens. Ce point, en effet, est très important.

Je suis donc favorable à votre amendement, madame la rapporteur pour avis, sous réserve que vous consentiez à ce que sa dernière phrase soit rédigée ainsi : « Il analyse les améliorations possibles et les conditions de leur mise en œuvre ».

Cette rédaction permettrait d’englober plus de sujets, et laisserait davantage de latitude aux partenaires sociaux dans leurs discussions sur les annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage.

M. le président. Madame la rapporteur pour avis, consentez-vous à la rectification suggérée par Mme la ministre ?

Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Madame la ministre, merci de prendre en compte la situation de ces femmes, qui est vraiment préoccupante.

J’aimerais néanmoins que la préoccupation tenant aux « conditions d’instauration d’une indemnisation minimale prise en compte dans le calcul des droits à l’allocation chômage » ne soit pas totalement perdue, et que ce point puisse faire l’objet de discussions entre les partenaires sociaux.

C’est un sujet important, en effet. Beaucoup de ces femmes n’ont absolument rien pour vivre. La création de cette indemnisation minimale serait un bon point de départ. Les mères intermittentes du spectacle vont devoir avoir recours à des gardes d’enfant à des horaires atypiques, leur profession étant elle-même atypique. Elles ont besoin d’une petite protection.

Ces précisions étant apportées, j’accepte la rectification suggérée par Mme la ministre.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture, et ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif à l’indemnisation des périodes de congé de maternité des femmes exerçant une profession discontinue. Ce rapport met en évidence le cas des femmes relevant des annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage. Il évalue, pour les cinq dernières années, le nombre de femmes ayant demandé une indemnisation au titre de la maternité, le nombre de refus d’indemnisation en en précisant les motifs, les délais d’instruction des dossiers, les pertes de revenus liées à la maternité lors du retour à la vie active, pour la réouverture des droits à l’assurance chômage, ou lors du passage à la retraite. Il analyse les améliorations possibles et les conditions de leur mise en œuvre.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 ter.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ

Articles additionnels après l’article 5 ter
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Article 6

Articles additionnels avant l’article 6

M. le président. L’amendement n° 66, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Les femmes représentent près de la moitié de la population active, plus de la moitié des chômeurs et environ 80 % des travailleurs précaires, des travailleurs pauvres et des salariés à temps partiel. Leur salaire moyen est inférieur de 27 % à celui des hommes, de 19 % si l’on ne considère que les emplois à temps complet. Elles sont, d’ailleurs, deux fois plus nombreuses que les hommes à toucher le SMIC. Quant à la prime de précarité due aux salariés à l’issue de leur contrat à durée déterminée, elle est en conséquence largement inférieure à celle que perçoivent les salariés de sexe masculin recrutés en CDD et à temps plein.

Une étude sexuée de ces contrats et des montants des primes de précarité versées aux salariés démontrerait à coup sûr que les femmes perçoivent des primes largement inférieures à celles qui sont versées aux hommes.

C’est donc pour remédier à cette situation injuste et créatrice de précarité que cet amendement tend à faire passer la prime de précarité de 10 % à 20 % pour les CDD à temps partiel.

Ce faisant, nous reprenons à notre compte, au mot près, l’article 7 de la proposition de loi « tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes », déposée par le député socialiste Christophe Sirugue, en 2011.

Pour le groupe CRC, l’emploi à temps plein et au SMIC mensuel pour tous les salariés doit être l’objectif minimal de chaque employeur. Il est impossible de faire face aux exigences de la vie les plus élémentaires sous ce seuil. Il est humiliant et inacceptable que des personnes s’échinent, très souvent avec des horaires décalés, sans pouvoir vivre décemment de leur travail.

Comme le rappelait la députée Michèle Delaunay, intervenant en séance publique le 17 novembre 2011 pour soutenir cette disposition de la proposition de loi : « Ceux dont nous nous occupons ici ne sont pas moins indispensables. Leur travail est pénible, et nombreuses sont les femmes auxquelles il échoit. À elles aussi, il faut donner un bonus – bien plus modeste, certes. Mais au moins elles sauront que le législateur a pris en compte la pénibilité de leur travail et la difficulté de leur vie, non seulement sur le plan financier, mais en marquant le respect qu’on leur doit ».

Pour toutes ces raisons, que nous sommes nombreux à invoquer, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.