M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. L’amendement est généreux, mais, pour les raisons que nous avons dites hier soir, quand nous avons abordé toutes ces questions relatives aux conditions de travail, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable. Cette mesure sera au nombre des propositions qui serons incluses dans les négociations avec les partenaires sociaux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Tous ces amendements traitant du temps partiel, je risque de me répéter un peu !
Je vous l’ai dit hier soir, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez compter sur ma détermination totale à faire reculer le temps partiel chez les femmes actives.
Des mesures ont été adoptées dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi, comme la fixation d’un seuil minimal horaire ou la sur-rémunération de la première heure complémentaire. D’autres sont à venir, comme la meilleure comptabilisation des « petits » temps partiels dans le calcul des droits à la retraite. Enfin, nous avons ouvert des chantiers : la négociation sur la formation professionnelle veillera à faire accéder plus facilement les salariés à temps partiel au droit à la formation, et le groupe de travail que j’ai mis en place au sein du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se penchera sur la question de l’accès aux droits sociaux de ces mêmes salariés.
Vous le voyez, beaucoup de travaux sont engagés, et de nombreuses mesures ont déjà été adoptées. Nous veillerons à dresser un bilan de la mise en œuvre par les branches des dispositions de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui traitent de ces questions au courant du premier semestre 2014.
Au bénéfice de ces observations, si cet amendement n’est pas retiré, le Gouvernement y sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. J’entends ce que Mme la ministre quand elle met l’accent sur les mesures déjà prises et sur celles qui seraient à venir.
Si le groupe CRC a déposé une série d’amendements obéissant à la même philosophie, et qui auraient pu être défendus ensemble, c’est qu’il lui paraît regrettable que, dans une loi dont chacun loue l’aspect transversal, le titre relatif à la lutte contre la précarité ne contienne que des mesures ayant trait au versement de la pension alimentaire.
Les conditions de travail précaires, qui sont, hélas, majoritairement réservées aux femmes, mériteraient un examen plus global, prenant place au sein de ce titre. C’est l’ambition des amendements dont nous allons discuter.
La précarité et la flexibilité constituent, à nos yeux, une violence sociale faite aux femmes. C’est l’analyse du groupe CRC mais aussi d’autres sensibilités politiques, ainsi que de nombreuses associations féministes.
Il nous semble que c’est le rôle du législateur que de formuler des propositions permettant de faire reculer la précarité des femmes.
M. le président. L’amendement n° 62, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2241-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « modalités d’organisation », sont insérés les mots : « et de résorption » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette négociation ne peut avoir pour effet de réduire les droits des salariés ou de réduire le délai de prévenance. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai ensemble les amendements nos 62 et 60, qui ont le même objet.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 60, également présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3123-22 du code du travail est abrogé.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Laurence Cohen. En l’état actuel du droit, les salariés à temps partiel peuvent subir une modification de leurs horaires de travail à l’initiative exclusive de l’employeur, cette prérogative étant fondée sur l’existence du lien de subordination.
Les salariés ne peuvent refuser cette modification sans craindre d’encourir une procédure disciplinaire. Les conditions dans lesquelles cette modification peut intervenir demeurent, malgré l’encadrement législatif, particulièrement créatrices de précarité.
Les employeurs sont tenus de respecter un délai de prévenance, c’est-à-dire une période séparant la décision prise par l’employeur de modifier les horaires et la prise d’effet de celle-ci. Cette modification ne peut intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé.
Toutefois, aux termes de l’article L. 3123-22 du code du travail, que l’amendement n° 60 tend à supprimer, « une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement » peut prévoir des dérogations tendant à écourter ce délai. On le sait, prévoir des dérogations, c’est ouvrir la boîte de Pandore !
Le raccourcissement de ce délai n’est naturellement pas sans conséquences sur les salariés concernés, dont toutes les études disent qu’il s’agit principalement de femmes. L’existence de ce délai est destinée à permettre une bonne conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée et familiale. Nous connaissons tous les contraintes particulières qui pèsent sur les parents, et plus particulièrement sur les femmes, lesquelles continuent à assumer l’essentiel des tâches domestiques et ménagères.
Cette modification bouleverse un emploi du temps généralement programmé à la minute près et souvent complexe, notamment quand le salarié à temps partiel cumule deux emplois.
Dans ces conditions, il nous semble important d’apporter aux salariés la garantie qu’ils pourront préserver leur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée et familiale.
L’amendement n° 62 tend à ce que les négociations sur les modalités d’organisation du temps partiel dont il est fait mention à l’article L. 2241-13 du code du travail, et qui portent notamment sur la durée minimale d’activité hebdomadaire ou mensuelle ainsi que sur le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, intègrent également un volet relatif à la résorption de l’emploi à temps partiel, afin de réduire le nombre de salariés qui y sont exposés, dès lors, naturellement, qu’ils ne sont pas volontaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements, qui tendent à réviser les dispositions adoptées dans la loi sur la sécurisation de l’emploi, ont recueilli un avis défavorable de la commission des affaires sociales.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai données pour m’opposer à l’amendement précédent, et en répétant qu’il partage les objectifs de leurs auteurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson. La question du délai de prévenance, très importante, madame la ministre, gagnerait à être étudiée dans le rapport qui sera rédigé au cours du premier semestre 2014.
Dans le rapport d’information fait au nom de la de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, j’avais indiqué que, puisque nous sommes parvenus à fixer un délai de prévenance minimal tout à fait correct pour les emplois à domicile, les autres secteurs d’activité pourraient le respecter également.
On le sait, les femmes qui travaillent à temps partiel ont souvent des horaires atypiques et connaissent des problèmes de transport ou de garde d’enfants. Un délai de prévenance trop court contribue à perturber plus encore l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie familiale.
M. le président. L’amendement n° 59, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3123-19 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-19. - Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement tend, lui aussi, à revenir sur une disposition de l’accord national interprofessionnel signé il y a quelques mois. Je veux parler de la majoration des heures complémentaires dès la première heure, que vient d’évoquer Mme la ministre. Nous souhaitons la voir passer de 10 % à 25 %, et la rendre vraiment effective dès la première heure.
En effet, comme cela figure d’ailleurs dans le rapport d’information que Mme Catherine Génisson a remis au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la loi que je viens d’évoquer a donné aux entreprises la possibilité d’adopter des avenants et, surtout, de conclure par convention des accords permettant que les heures complémentaires en question ne soient pas majorées dès la première heure.
Pour notre part, nous voulons revenir sur ce qui a été fait lors de la discussion de ce qui allait devenir la loi relative à la sécurisation de l’emploi, d’autant que nous n’avions pas pu, à l’époque, véritablement présenter nos amendements et exposer nos arguments, le Gouvernement ayant choisi de recourir à la procédure du vote bloqué.
Nous voulons lutter contre le recours au travail à temps partiel. Il s’agit d’adopter des normes contraignantes pour faire en sorte que les employeurs cessent de recruter sur des contrats à temps partiel ou, à tout le moins, respectent davantage les salariés travaillant dans ces conditions.
Ici, à travers nos différents amendements, c’est encore le même objectif que nous défendons : trop de femmes, dont certaines se trouvent à la tête des familles monoparentales, vivent avec un salaire à temps partiel tout au long de leur période d’activité, et finissent par toucher une pension de retraite elle aussi à temps partiel, si je puis dire !
J’ai pris bonne note de votre souhait de prendre de telles situations en compte, madame la ministre, mais il faut vraiment avoir conscience des réalités dont nous discutons, afin que cessent certaines pratiques. Car, contrairement à ce que certains affirment, le temps partiel n’est pas choisi ; c’est toujours un temps partiel subi, et pour des raisons économiques !
Par conséquent, nous demandons par cet amendement une majoration de 25 % dès la première heure complémentaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Avis défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 64, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 8 de la section I du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est abrogée.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Introduite à l’occasion de la transposition dans la loi de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la sous-section 8, « Compléments d’heures par avenant », que nous voulons abroger, ne constitue en rien, contrairement aux affirmations de certains, un renforcement des droits des salariés à temps partiel, dont la rémunération pourrait même être notablement réduite par la mise en œuvre d’un tel dispositif.
En effet, si les avenants en question ont, certes, pour effet d’augmenter leur temps de travail, ils diminuent les rémunérations en reportant le déclenchement de la majoration pour heures complémentaires.
Autrement dit, le salarié travaillera, certes, quelques heures de plus par rapport à ce qui est prévu au contrat, mais il ne percevra pas nécessairement les 10 % de majoration auxquels il aurait pu prétendre sans les avenants. Nous le voyons bien, il s’agit là d’un dispositif imaginé par le patronat, et je dirais même pour lui.
D’ailleurs, notre collègue Catherine Génisson dresse dans son rapport le constat suivant : « Pour l’ensemble des organisations syndicales, y compris celles qui ont signé l’ANI, cette disposition peut contredire le principe des vingt-quatre heures hebdomadaires – unanimement salué. »
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 3123-25 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d’au moins 25 %. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit d’un amendement de repli, dans la mesure où la suppression pure et simple des avenants aurait notre préférence.
Certes, l’article 12 du projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi » a été amendé en séance publique, puisque la loi prévoit désormais que seuls huit avenants peuvent être signés dans l’année, alors que le texte initial du Gouvernement n’apportait aucune limite en la matière.
Pour autant, compte tenu des effets désastreux des avenants, que les salariés n’auront pas, en fait comme en droit, la faculté de repousser, il nous semble opportun de réduire de moitié le nombre d’actes de cette nature pouvant être signés au cours d’une même année.
L’adoption de notre amendement aurait pour double effet de réduire l’attrait des contrats à temps partiel, dont les employeurs sont friands, et de préserver la majoration des heures complémentaires, indispensables aux salariés concernés pour renforcer un pouvoir d’achat largement insuffisant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Avis défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 6323-2 du code du travail est supprimé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Une étude particulièrement intéressante, bien que relativement ancienne, du Centre d’étude et de recherches sur les qualifications a mis un élément en évidence : même si les femmes accèdent globalement à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les hommes, il y a d’importantes inégalités, malgré l’égalité apparente.
Si les femmes cadres ou exerçant des professions intermédiaires ont un taux d’accès à la formation des cadres proche de celui des hommes, dans une même catégorie d’emploi, c’est parce qu’elles travaillent plus souvent dans le secteur public.
À l’inverse, dans le secteur privé, les femmes accèdent moins souvent aux formations professionnelles que leurs collègues masculins. Selon l’étude, une telle situation résulte des contraintes familiales, qui, pesant principalement sur les femmes, creusent les inégalités avec les hommes, mais également du fait que les femmes travaillant dans le secteur privé sont nombreuses à exercer, voire à subir des emplois à temps partiel ; nous y revoilà…
Nous apprenons également que le taux d’accès à la formation continue des salariés à temps partiel, à 28 %, est globalement inférieur à celui des salariés à temps complet, à 38 %. L’étude met clairement en évidence le fait que, pour les employés et les ouvriers, « travailler à temps partiel signifie aussi moins accéder à la formation continue. Ainsi, lorsqu’ils sont à temps partiel, le taux d’accès à la formation est inférieur de dix points pour les employés administratifs d’entreprise, six points pour les personnels de services directs aux particuliers et les employés de la fonction publique, quatre points pour les employés de commerce et les ouvriers non qualifiés de type artisanal. »
Pourtant, les emplois à temps partiel sont clairement associés aux emplois les moins qualifiés : la moitié des personnels de services directs aux particuliers, plus du tiers des employés de commerce et quatre ouvriers non qualifiés de type artisanal sur dix travaillent à temps partiel.
La situation est telle que celles et ceux qui auraient le plus besoin d’une formation professionnelle pour accéder à des emplois plus qualifiés, donc plus rémunérateurs, en sont privés.
Aussi, afin de remédier à une telle situation, nous proposons de supprimer le second alinéa de l’article L. 6323-2 du code du travail, qui dispose : « Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps. » Les salariés à temps partiel verraient ainsi leurs droits à la formation renforcés.
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les entreprises où le taux de salariés recrutés à temps partiel est supérieur à un taux défini par décret, la durée du droit individuel à la formation est calculée pour l’ensemble des salariés sur la base d’un temps complet. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement s’inscrit parfaitement dans la continuité du précédent, puisqu’il s’agit de renforcer l’accès des salariés à temps partiel à la formation professionnelle, et singulièrement – nous en avons un peu parlé hier – au congé individuel de formation, le CIF, et au droit individuel à la formation, le DIF, de sorte que, dans les entreprises qui recourent massivement aux temps partiels, tous les salariés, y compris ceux qui ne sont pas recrutés à temps plein, puissent bénéficier de ce droit sur la même base légale qu’un temps plein.
Cet amendement se différencie toutefois du précédent. En effet, si le premier avait vocation à s’appliquer aux salariés de toutes les entreprises, le second constitue en quelque sorte un amendement de repli, puisque le dispositif s’appliquerait uniquement aux entreprises qui recourent massivement aux temps partiels. Je pense, par exemple, aux entreprises de la grande distribution ou d’aide à la personne, qui sont très friandes de cette forme d’emplois précaires.
À cette fin, nous proposons qu’un décret définisse le taux à partir duquel le dispositif dont nous vous proposons l’adoption serait applicable.
Par conséquent, si cet amendement est un amendement de repli, il tend tout de même à protéger véritablement les salariés, le plus souvent des salariées, en leur garantissant le recours et le droit à la formation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements concernent la formation des salariés à temps partiel, sujet intéressant sur lequel certaines de nos collègues travaillent déjà.
Toutefois, je pense que nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de la prochaine réforme de la formation professionnelle. En attendant, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame Cohen, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour expliciter une nouvelle fois les raisons qui m’ont conduite à émettre des avis défavorables sur vos précédents amendements.
Comme vous l’avez bien compris, nous recherchons l’efficacité la plus grande.
Le Gouvernement a fait le choix de la négociation entre partenaires sociaux s'agissant de la réforme du marché du travail dans son ensemble. La question du temps partiel était comprise dans cette négociation, qui a donné lieu à l'accord national interprofessionnel, devenu loi de sécurisation de l’emploi.
Nous faisons en sorte de laisser les entreprises et les branches mettre en œuvre ce qui a découlé de la loi de sécurisation de l’emploi et de l’évaluer, comme je l’ai évoqué, lors du bilan qui sera tiré au premier semestre 2014. Si nous ne sommes alors pas satisfaits, par exemple, de la manière dont les branches comportant plus de 30 % de salariés à temps partiel se sont saisies de la négociation qu’on leur impose désormais, nous reviendrons sur le sujet. Mais, dans un premier temps, suivons jusqu’au bout la philosophie de l’action que nous avons retenue.
J’en reviens aux deux amendements que vous venez de présenter. Là encore, la formation des salariés, en particulier de ceux qui sont les plus vulnérables parce qu’ils ont un « petit » temps partiel, figurera parmi les sujets abordés entre les partenaires sociaux dans la négociation de cet automne.
Comme je l’expliquais hier, le document d’orientation qui leur a été envoyé au début du mois de juillet insiste fortement sur la sécurisation des parcours professionnels en veillant particulièrement à la situation des plus précarisés, c'est-à-dire précisément ceux qui sont à temps partiel.
Ce document précise en outre que la réflexion des partenaires sociaux devra également porter sur l’articulation entre le compte personnel de formation et le DIF.
Enfin, il mentionne explicitement la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, et les négociateurs devront en tenir compte dans leurs discussions.
Les objectifs fixés aux partenaires sociaux me semblent donc très clairs. Je le rappelle, les conclusions des négociations aboutiront à l’élaboration d’un texte législatif, qui vous sera présenté à la fin de 2013 ou au début de 2014.
Par conséquent, j’émets une nouvelle fois un avis défavorable sur vos amendements.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. J’ai écouté avec intérêt, comme d’habitude, les explications de Mme la ministre.
Je vais retirer mon premier amendement, tout en maintenant notre amendement de repli, car il vise une catégorie d’entreprises ayant massivement recours aux emplois à temps partiel, qui concernent en premier lieu les femmes plus fragilisées ; j’ai évoqué la grande distribution, l’aide à la personne. Nous pourrions, me semble-t-il, intégrer cette dimension dans le présent texte.
Je retire donc l’amendement n° 57, mais je maintiens l’amendement n° 58.
M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° 58.
M. Gérard Longuet. Une fois n’est pas coutume, je soutiens le Gouvernement et la commission.
En effet, nous avons encouragé les uns et les autres la politique contractuelle, et de longue date. Il se trouve que, en l’occurrence, la démarche a abouti, notamment, à l’accord national interprofessionnel du mois de janvier dernier.
Or l’’ANI prévoit explicitement des négociations entre le patronat et les syndicats, entre les employeurs et les salariés sur plusieurs formes d’emploi, notamment l’emploi à temps partiel.
J’indique aux auteurs des amendements nos 57 et 58 que le temps partiel correspond non pas à une volonté d’oppression, mais aux réalités qui sont celles de l’organisation du travail.
Prenons le cas du transport scolaire, qui s’effectue en général le matin et le soir, mais de moins en moins à l’heure du déjeuner, du fait de la généralisation de la demi-pension. L’organisation du travail doit évidemment s’adapter à cette réalité.
De même, les services à la personne, qui ont été évoqués à juste titre, requièrent les salariés de manière plus intense à certains moments de la journée. Je pense aux heures de repas, que l’on ne peut pas étaler d’une manière constante et lissée du matin au soir ; nos concitoyens, a fortiori les personnes âgées, déjeunent ou dînent à des horaires relativement réguliers.
Laissons donc les employeurs, privés ou associatifs, organiser la négociation avec les syndicats qui représentent les salariés. Si la négociation n’aboutissait pas, le législateur devrait alors en effet prendre toutes ses responsabilités. Mais, pour l’instant, faisons confiance à la politique contractuelle, que nous avons tous souhaitée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Le travail à temps partiel, discontinu, est inhérent au secteur des services à la personne : cela tient au cadre même des emplois proposés dans ce secteur d’activité.
Je profite de cette occasion pour revenir sur un point qui ne relève pas de la compétence de Mme le ministre, mais de celle de M. Sapin.
Le cadre fixé par l’ANI ne convient absolument pas à ces petites entreprises que sont les multiples associations qui emploient des salariés dans le domaine des services à la personne. Le ministre du travail avait affirmé ici même que des dispositions seraient prises avant octobre ou novembre, par voie réglementaire, afin d’apporter une solution à ce problème.
Permettez-moi de vous dire, madame le ministre, que si cette question n’est pas réglée dans les deux ou trois prochains mois, nous serons confrontés à de graves difficultés, parce que les associations ne seront plus en mesure de tenir les engagements qui découlent de l’accord national interprofessionnel. Je tenais à appeler votre attention sur ce point essentiel, sur lequel nous devrons revenir incessamment.
Je voterai contre cet amendement.