Avis n° 794 (2012-2013) de Mme Michelle MEUNIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 juillet 2013
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AVANT-PROPOS
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I. UN PROJET DE LOI-CADRE POUR RENDRE EFFECTIVE
L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
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A. GARANTIE EN DROIT, L'ÉGALITÉ ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES N'EST PAS ACQUISE DANS LES FAITS
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B. UN PROJET DE LOI AU SERVICE D'UNE NOUVELLE
MÉTHODE D'ACTION
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1. Une dynamique forte en faveur de
l'égalité entre les femmes et les hommes
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2. Un projet de loi transversal
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a) Définir, dans la loi, l'approche
intégrée de la politique pour l'égalité entre les
femmes et les hommes
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b) Favoriser l'égalité
professionnelle
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c) Lutter contre la précarité des
femmes seules
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d) Protéger les femmes victimes de
violences
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e) Garantir la mise en oeuvre du principe
constitutionnel de parité
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a) Définir, dans la loi, l'approche
intégrée de la politique pour l'égalité entre les
femmes et les hommes
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1. Une dynamique forte en faveur de
l'égalité entre les femmes et les hommes
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A. GARANTIE EN DROIT, L'ÉGALITÉ ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES N'EST PAS ACQUISE DANS LES FAITS
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II. LES MESURES DU PROJET DE LOI PORTANT SUR LE
DROIT SOCIAL
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A. PERMETTRE UN PARTAGE PLUS
ÉQUILIBRÉ DES RESPONSABILITÉS PARENTALES GRÂCE
À LA RÉFORME DU COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX
D'ACTIVITÉ
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1. Le complément de libre choix
d'activité : une prestation attractive qui tend cependant à
entretenir les inégalités entre les femmes et les hommes
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2. Le premier objectif de la réforme :
accroître le niveau d'emploi des femmes
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a) Les conséquences de la naissance d'un
enfant sur l'activité professionnelle des femmes
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b) Les effets des arrêts et
réductions d'activité sur le taux d'emploi des femmes à
moyen terme
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c) Les effets des arrêts et
réductions d'activité sur le salaire et la pension de retraite
des femmes
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d) La réforme du complément de libre
choix d'activité : un levier pour l'emploi des femmes
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e) Une réforme indissociable de mesures
pour favoriser et accompagner le retour à l'emploi des femmes
bénéficiaires du complément de libre choix
d'activité
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a) Les conséquences de la naissance d'un
enfant sur l'activité professionnelle des femmes
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3. Le deuxième objectif de la
réforme : favoriser un partage plus équilibré des
responsabilités parentales
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4. Le troisième objectif de la
réforme : contribuer au développement de l'offre d'accueil
de la petite enfance
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5. Les modalités de la
réforme
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6. Les amendements adoptés par votre
commission
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1. Le complément de libre choix
d'activité : une prestation attractive qui tend cependant à
entretenir les inégalités entre les femmes et les hommes
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B. FAIRE PROGRESSER L'ÉGALITÉ
PROFESSIONNELLE
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C. RENFORCER LES MÉCANISMES DE GARANTIE
CONTRE LES IMPAYÉS DE PENSIONS ALIMENTAIRES
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A. PERMETTRE UN PARTAGE PLUS
ÉQUILIBRÉ DES RESPONSABILITÉS PARENTALES GRÂCE
À LA RÉFORME DU COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX
D'ACTIVITÉ
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I. UN PROJET DE LOI-CADRE POUR RENDRE EFFECTIVE
L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 2 (art. L. 531-1, L. 531-4 et
L. 532-2 du code de la sécurité sociale) - Réforme du
complément de libre choix d'activité
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Article 4 (art. 18 de la loi
n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes
entreprises ; art. 5 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de la lutte contre les discriminations) - Protection du collaborateur
libéral contre la rupture de son contrat en cas de maternité ou
de paternité et contre les discriminations
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Article 5 - Expérimentation de
l'utilisation du compte épargne-temps pour financer des prestations de
service à la personne par le biais de chèques emploi-service
universels
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Article additionnel après l'article
5 (art. L. 1132-1 du code du travail) - Sanction des
discriminations professionnelles fondées sur la
parentalité
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Article additionnel après l'article
5 (art. L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail) -
Extension du champ du rapport de situation comparée à la
sécurité et à la santé au travail
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Article additionnel après l'article
5 (art. L. 2323-58 du code du travail) - Obligation de
transmettre le rapport de situation comparée sous peine de sanction
financière
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Article 6 - Expérimentation relative aux
impayés de pensions alimentaires
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Article 2 (art. L. 531-1, L. 531-4 et
L. 532-2 du code de la sécurité sociale) - Réforme du
complément de libre choix d'activité
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES