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Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes

23 juillet 2013 : Egalité Femmes - Hommes ( avis - première lecture )

B. UN PROJET DE LOI AU SERVICE D'UNE NOUVELLE MÉTHODE D'ACTION

1. Une dynamique forte en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
a) L'adoption d'une approche intégrée

Comme l'explique l'étude d'impact annexée au projet de loi, le caractère systémique des inégalités entre les femmes et les hommes nécessite, pour les combattre, d'adopter une méthode spécifique : agir à tous les niveaux de la société et intégrer cette problématique dans l'ensemble des politiques publiques, en associant acteurs publics et privés.

Cette approche intégrée, prônée par l'Union européenne sous le nom de « gender mainstreaming »7(*), a été adoptée par la France depuis l'arrivée du gouvernement de Jean-Marc Ayrault et présentée lors de la communication en Conseil des ministres du 27 juin 2012 : il s'agit d'intégrer la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contenu des politiques publiques, à toutes les étapes (préparation, décision, mise en oeuvre, évaluation) et dans tous les secteurs.

Cette politique interministérielle a été formellement présentée le 30 novembre 2012 à l'occasion du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, réuni sous l'égide du Premier ministre, qui a défini les grands axes d'un plan global d'action mobilisant tous les ministères, toutes les politiques publiques et articulé autour de six principes :

- s'attaquer aux racines du sexisme ordinaire ;

- lever les contraintes que subissent les femmes dans leur vie quotidienne ;

- placer la réduction des inégalités de santé entre les femmes et les hommes au coeur de la démocratie sanitaire ;

- protéger les femmes contre les violences ;

- décliner l'égalité dans tous les pans de l'action publique ;

- affirmer les droits des femmes au niveau international.

Ce plan global a ensuite été décliné au sein de chaque ministère sous la forme de « feuilles de route pour l'égalité femmes-hommes ».

b) Une nouvelle organisation administrative

Sous l'impulsion de la ministre des droits des femmes et porte-parole du Gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes s'est traduite par une réorganisation de l'administration :

- un haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits a été nommé auprès de chaque ministre, avec pour responsabilité de définir et de mettre en oeuvre la politique du ministère concerné en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

- une personne référente sur cette question a été désignée au sein de chaque cabinet ministériel afin de faciliter la conduite du travail ministériel ;

- le ministère des droits des femmes a mis en place, pour l'ensemble des ministres, une action de sensibilisation aux stéréotypes de genre ;

- un dispositif d'évaluation systématique de l'incidence des textes juridiques sur l'égalité entre les femmes et les hommes a été mis en place par une circulaire du Premier ministre du 23 août 2012 ;

- un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a été créé le 3 janvier dernier pour participer à l'évaluation des politiques publiques conduites dans ce domaine.

c) De nombreuses avancées déjà constatées depuis 2012

Depuis mai 2012, plusieurs textes de loi sont venus consolider l'arsenal juridique en faveur de l'égalité femmes-hommes :

- dans le champ de l'éducation, la loi relative à la refondation de l'école de la République et la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prennent en compte l'égalité dans la formation des enseignants, dans le parcours de scolarisation des élèves, et font avancer la parité dans les instances de gouvernance des universités ainsi que dans les instances de consultation nouvellement créées ;

- dans le champ politique, la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modifiant le calendrier électoral ainsi que les projets de loi relatifs à l'élection des sénateurs ou à la limitation du cumul des mandats font progresser la parité, aux niveaux local et national ;

- dans le champ du travail, les lois relatives aux emplois d'avenir, au contrat de génération et à la sécurisation de l'emploi prennent en compte la question de la mixité dans les emplois et les formations, et introduisent un nombre d'heures minimum pour le recours au temps partiel ;

- dans le champ sanitaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a instauré la gratuité de la contraception pour les mineures et le remboursement intégral de l'interruption volontaire de grossesse ;

- dans le champ des violences faites aux femmes et de la lutte contre la traite des êtres humains, la loi relative au harcèlement sexuel, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application des engagements internationaux de la France, et le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique complètent les dispositions relatives à la protection des femmes victimes de violences.

Comme le souligne l'étude d'impact annexée au projet de loi, la loi n'est pas l'unique vecteur par lequel le Gouvernement agit en faveur de l'égalité femmes-hommes. La négociation entre partenaires sociaux, les expérimentations, les instructions aux services sont autant d'outils qui sont mobilisés pour faire avancer cette cause.

A la suite de la Grande conférence sociale de juillet 2012, des expérimentations dans neuf « territoires d'excellence pour l'égalité professionnelle » ont ainsi été engagées, associant partenaires sociaux, services de l'Etat et conseils régionaux. L'objectif est d'apporter des réponses innovantes au fléau des inégalités professionnelles ; les petites et moyennes entreprises sont mieux accompagnées dans leur politique en faveur de cette égalité, la mixité professionnelle des métiers et des filières est encouragée, la lutte contre l'éloignement durable de l'emploi des mères bénéficiaires du congé parental est engagée.

En outre, l'application effective des sanctions prévues par la loi pour non-respect de l'égalité professionnelle a été encouragée ; elle a donné lieu à 135 mises en demeure et au prononcé de deux sanctions.

2. Un projet de loi transversal

Le présent projet de loi complète et prolonge la dynamique pour l'égalité entre les femmes et les hommes engagée par le Gouvernement depuis un an.

Il la complète en couvrant les grandes thématiques qui sont au coeur des inégalités entre les sexes : le meilleur partage des responsabilités parentales pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ; la lutte contre la précarité des femmes, notamment celle des mères isolées ; la protection des femmes contre toutes les formes de violences ; la concrétisation de l'objectif constitutionnel de parité.

Il la prolonge en inscrivant dans la loi la dimension intégrée de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes. Une telle approche dite de « loi-cadre » est sans précédent : pour la première fois, un projet de loi aborde le sujet de l'égalité entre les femmes et les hommes dans une logique transversale et non thématique.

a) Définir, dans la loi, l'approche intégrée de la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes

L'article 1er du projet de loi définit les principes, les objectifs et les acteurs de la politique intégrée pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

C'est dans l'exercice de toutes leurs compétences que l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics doivent faire progresser cette égalité, et non par l'élaboration de politiques sectorielles dédiées qui, jusqu'à présent, n'ont pas permis d'atteindre les objectifs qui leur étaient fixés.

Comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, il est nécessaire de « construire les éléments d'un nouveau projet collectif mêlant des mesures spécifiques pour prévenir ou compenser les désavantages que subissent les femmes, et la prise en compte de manière transversale des enjeux de l'égalité dans l'ensemble des politiques publiques ».

Cet article symbolique en constitue le fondement législatif afin que l'approche intégrée de l'égalité soit désormais placée au coeur de la conduite de l'action publique.

b) Favoriser l'égalité professionnelle

Les quatre articles du titre Ier du projet de loi ont pour but de favoriser l'égalité professionnelle ; leurs dispositions visent à assurer un meilleur partage des responsabilités parentales et à faciliter la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle.

L'article 2 réforme le complément de libre choix d'activité (CLCA) en instaurant un partage des droits entre les parents. Une part du complément sera réservée au second parent afin d'inciter les pères, qui ne représentent que 3,5 % des bénéficiaires du CLCA, à s'investir davantage dans l'éducation de leur jeune enfant et de permettre aux mères de revenir plus tôt dans l'emploi.

L'article 3 modifie l'ordonnance du 6 juin 2005 afin d'interdire aux personnes condamnées de manière définitive pour discrimination ou pour méconnaissance des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de soumissionner aux marchés passés par toutes les personnes, publiques comme privées, soumises aux règles de la commande publique. Les entreprises ne respectant pas leur obligation de négocier annuellement sur les objectifs d'égalité professionnelle en leur sein seront également exclues des marchés publics.

L'article 4 concerne la protection des professionnels exerçant sous le régime de la collaboration libérale contre les discriminations liées à la maternité et à la parentalité. Il prévoit une période de huit semaines à l'issue d'un congé maternité ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant durant laquelle le contrat de collaboration libérale ne pourra être rompu, sauf manquement grave aux règles déontologiques de la profession, sans lien avec la grossesse ou la paternité.

Enfin, l'article 5 met en place, pour une durée de deux ans, une expérimentation permettant aux salariés titulaires d'un compte épargne-temps (CET) de convertir les droits accumulés sur celui-ci en chèques emploi-service universels (Cesu) afin de financer des prestations de services à la personne.

c) Lutter contre la précarité des femmes seules

Le titre II, composé d'un article unique, s'inscrit dans la continuité du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en décembre 2012, qui a identifié les familles monoparentales - constituées dans la très grande majorité des cas d'une mère vivant seule avec ses enfants - comme un public prioritaire.

L'article 6 entend mieux protéger ces femmes contre les impayés de pensions alimentaires en expérimentant un renforcement des mécanismes de garantie existants.

d) Protéger les femmes victimes de violences

Les onze articles du titre III ont pour objet la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité.

L'article 7 vise à améliorer l'ordonnance de protection, dispositif permettant à toute personne victime de violences conjugales de demander au juge aux affaires familiales de prendre des mesures d'urgence afin de garantir sa sécurité. Il réduit les délais dans lesquels le juge doit statuer, allonge de quatre à six mois la durée de l'ordonnance et cherche à garantir, sauf circonstances particulières, le maintien du concubin qui n'est pas l'auteur des violences dans le logement commun.

L'article 8 vise à limiter le recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales. Celle-ci ne sera possible que si la victime en fait expressément la demande.

L'article 9 pose le principe de l'éviction du conjoint violent du logement du couple, afin de renforcer les mesures alternatives aux poursuites. Dès lors que sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite, cette mesure sera prise.

L'article 10 met en place, sur l'ensemble du territoire, un dispositif de téléprotection des victimes de violences conjugales, actuellement expérimenté dans cinq départements.

Les dispositions de l'article 11 partagent avec celles de l'article 9 la volonté de garantir le maintien dans leur logement des victimes de violences conjugales en cas de condamnation pénale de l'agresseur.

L'article 12 constitue une harmonisation rédactionnelle de l'élément matériel dans la définition du harcèlement moral et des violences psychologiques au sein du couple.

L'article 13 complète la définition de la politique de prévention du handicap en prévoyant qu'elle comporte des actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées.

L'article 14 exonère les victimes étrangères de violences conjugales et de la traite des êtres humains du paiement des taxes et droits de timbre liés au séjour.

L'article 15 introduit la possibilité pour la justice d'ordonner à l'auteur d'une infraction de suivre, à ses frais, un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes.

L'article 16 concerne la protection de la dignité des femmes dans le secteur de l'audiovisuel. Il étend les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui sera désormais également chargé d'assurer le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. De plus, les chaines de l'audiovisuel public devront, par leur programmation, contribuer à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.

L'article 17 impose aux fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs de services en ligne d'agir pour la prévention des incitations à la haine et des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap. Il complète la législation existante en prévoyant que ceux-ci devront mettre à la disposition des internautes un dispositif leur permettant de signaler des contenus de cette nature.

e) Garantir la mise en oeuvre du principe constitutionnel de parité

Les six articles du titre IV ont pour objet commun la promotion du principe de parité tel qu'énoncé au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

L'article 18 durcit les règles concernant la parité politique en renforçant la sanction financière qui touche les partis ne respectant pas l'objectif de parité.

L'article 19 vise à inscrire la parité dans l'organisation du sport en renforçant la présence des femmes dans les instances dirigeantes des fédérations sportives. L'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne pourra pas être, sauf exception, supérieur à un. Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts de la fédération devront garantir une proportion minimale de 25 % des sièges dans les instances dirigeantes pour le sexe le moins représenté.

L'article 20 concerne la parité parmi les personnalités qualifiées nommées dans les conseils d'administration ou de surveillance des établissements publics industriels et commerciaux (Epic) de l'Etat et des entreprises publiques de moins de deux cents salariés ainsi que dans les organismes cités dans les annexes de la loi8(*) du 26 juillet 1983, comme Air France, les grands ports nationaux, la Réunion des musées nationaux, la Banque de France, la Comédie-Française ou encore les théâtres nationaux. La proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe ne pourra être inférieure à 40 %.

L'article 21 institue la parité au sein des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Tout membre d'une CCI devra avoir un suppléant de sexe opposé.

De même, l'article 22 se propose de faire progresser la parité au sein des chambres d'agriculture en prévoyant que les listes électorales pour leurs élections comporteront au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats. La parité complète devra être atteinte à compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et régionales de l'agriculture suivant la promulgation de la loi.

L'article 23 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, des mesures pour favoriser la parité au sein des autorités administratives indépendantes, des diverses commissions consultatives placées auprès du gouvernement et des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Une ordonnance pourra également être prise pour prévoir, dans la formation initiale et continue des professionnels impliqués dans la prévention et la détection des violences faites aux femmes, une obligation de formation sur ces violences et leurs conséquences.

Enfin, les articles 24 et 25 du titre V constituent les dispositions transitoires et finales du projet de loi, précisant la date d'entrée en vigueur de certaines de ses mesures ainsi que ses conditions d'application outre-mer.


* 7 L'approche intégrée est inscrite à l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi rédigé : « Par toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes ».

* 8 Loi n° 83-675 du 23 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, annexes II et III.