Rapport n° 443 (2013-2014) de Mme Virginie KLÈS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 avril 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN PROJET DE LOI PROFONDÉMENT ENRICHI PAR
LA DISCUSSION PARLEMENTAIRE
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II. UN OBJECTIF PARTAGÉ, DE NOMBREUX POINTS
D'ACCORD, DES DIVERGENCES PONCTUELLES
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A. 10 ARTICLES ADOPTÉS DANS LES MÊMES
TERMES DÈS LA PREMIÈRE LECTURE
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B. DE NOMBREUX POINTS D'ACCORD
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C. LA RÉAFFIRMATION PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE DE POSITIONS SOUTENUES PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
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D. DES DIVERGENCES PONCTUELLES
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E. LA SUPPRESSION PAR VOTRE COMMISSION DE
DISPOSITIONS PEU NORMATIVES, DE NATURE RÉGLEMENTAIRE OU
DÉJÀ SATISFAITES PAR LE DROIT EN VIGUEUR
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A. 10 ARTICLES ADOPTÉS DANS LES MÊMES
TERMES DÈS LA PREMIÈRE LECTURE
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I. UN PROJET DE LOI PROFONDÉMENT ENRICHI PAR
LA DISCUSSION PARLEMENTAIRE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Définition de la politique
pour l'égalité entre les femmes et les hommes
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TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE
PROFESSIONNELLE
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Article 2 B (suppression maintenue) (art. L.
1225-57 du code du travail) - Élargissement du contenu de l'entretien
préalable à la reprise d'activité à l'issue d'un
congé parental d'éducation
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Article 2 C (art. L. 2241-7 et L. 3221-6 du code
du travail) - Réduction des écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes dans le cadre de la négociation
quinquennale sur les classifications professionnelles
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Article 2 E (art. L. 2242-5 et L. 2242-7 du code
du travail) - Réforme de la négociation annuelle sur
l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les
hommes
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Article 2 F (art. L. 3121-2 du code du travail) -
Inclusion des déplacements entre deux lieux de travail dans le temps
effectif de travail
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Article 2 G (art. L. 3221-6 du code du travail) -
Rapport à la Commission nationale de négociation collective et au
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle sur la
révision des classifications professionnelles
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Article 2 H (art. L. 6313-1 du code du travail) -
Actions de promotion de la mixité dans les entreprises et actions de
sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes
sexistes
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Article 2 (art. L. 161-9, L. 161-9-2, L. 168-7, L.
333-3, L. 381-1, L. 531-1, L. 531-4, L. 531-9, L. 531-10, L. 532-2, L. 544-9,
L. 552-1, L. 553-4, L. 755-19, L. 531-4 du code de la sécurité
sociale ; art. L. 1225-48 du code du travail) - Réforme du
complément de libre choix d'activité
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Article 2 bis A (supprimé) (art. L. 1225-4
du code du travail) - Protection des pères salariés contre le
licenciement durant les quatre semaines suivant la naissance de leur
enfant
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Article 2 bis B (art. L. 1225-16 du code du
travail) - Octroi de trois autorisations d'absence à un père
salarié pour assister à certains examens prénataux de sa
compagne
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Article 2 bis C (art. L. 1225-57 du code du
travail) - Élargissement du contenu de l'entretien préalable
à la reprise d'activité à l'issue d'un congé
parental d'éducation
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Article 2 bis D (supprimé) (art. 1er A de
l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque
publique d'investissement) - Prise en compte de l'objectif
d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les
missions de la Banque publique d'investissement
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Article 2 bis E - Expérimentation du
versement du montant majoré de la prestation partagée
d'éducation de l'enfant aux parents de deux enfants
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Article 2 bis (suppression maintenue) - Remise
d'un rapport au Parlement sur les effets de la réforme du
complément de libre choix d'activité
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Article 2 ter (art. L. 531-4 et L. 531-4-1
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Convention entre
Pôle emploi et la CNAF en faveur des bénéficiaires de la
prestation partagée d'accueil de l'enfant non titulaires d'un
congé parental d'éducation
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Article 3 (art. 8 de l'ordonnance n° 2005-649
du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines
personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics, art. 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les
contrats de partenariat, art. 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques) -
Interdiction de soumissionner aux marchés publics en cas de délit
de discrimination ou de méconnaissance des dispositions relatives
à l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
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Article 3 bis (supprimé) (art. 18 de
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises
au code des marchés publics) - Conditions d'exécution des
marchés publics visant à promouvoir l'égalité
professionnelle
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Article 4 (art. 18 de la loi n°2005-882 du 2
août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; art. 5 de la
loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation
au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations)
- Modification du régime du contrat de collaboration
libérale
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Article 5 - Expérimentation en
matière de financement des prestations
de service à la personne
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Article 5 bis (suppression maintenue) (art. L.
1132-1 du code du travail) - Sanction des discriminations professionnelles
fondées sur la parentalité
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Article 5 ter (art. L. 2323-47 et L. 2323-57 du
code du travail) - Extension du champ du rapport de situation comparée
à la sécurité et à la santé au
travail
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Article 5 quater A (art. L. 4121-3 du code du
travail) - Prise en compte des inégalités entre les femmes et les
hommes lors de l'évaluation par l'employeur des risques pour la
santé et la sécurité des travailleurs
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Article 5 quater (art. L. 3142-1 du code du
travail) - Extension du congé de quatre jours dont
bénéficie tout salarié pour son mariage au salarié
qui conclut un PACS
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Article 5 quinquies A - Remise d'un rapport au
Parlement sur l'harmonisation des différents types de congés
familiaux existants
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Article 5 quinquies B - Modification d'un
intitulé dans le code de la santé publique
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Article 5 quinquies C (art. L. 2212-1 du code de
la santé publique) - Suppression de la référence à
la notion de détresse dans le cadre d'une demande d'interruption
volontaire de grossesse
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Article 5 quinquies (art. L. 2223-2 du code de la
santé publique) - Extension du délit d'entrave à
l'interruption volontaire de grossesse
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Article 5 sexies A (art. 601, 627, 1137, 1374,
1728, 1729, 1766, 1806, 1880 et 1962 du code civil, art. L. 314-8 du
code de la consommation, art. L. 462-12 du code rural et de la pêche
maritime, art. L. 221-2 du code de l'urbanisme, art. L. 641-4 du code de
la construction et de l'habitation) - Suppression de la notion de
« bon père de famille » dans le code civil et dans
d'autres codes
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Article 5 sexies (suppression maintenue) - Remise
d'un rapport au Parlement sur l'indemnisation des périodes de
congé maternité des intermittentes du spectacle
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ
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Article 6 bis A (supprimé) (art. 373-2-2 du
code civil) - Versement par virement bancaire de la pension alimentaire
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Article 6 bis (art. L. 2241-1 et L. 2241-3 du code
du travail) - Extension de la négociation de branche annuelle
obligatoire sur les salaires aux mesures permettant d'atteindre
l'égalité professionnelle
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Article 6 ter (suppression maintenue) (art. L.
2323-57 du code du travail) - Analyse par le rapport de situation
comparée des niveaux de rémunération et du
déroulement des carrières des femmes et des hommes au regard de
leurs qualification et ancienneté
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Article 6 quater (suppression maintenue) (art. L.
232-57 du code du travail) - Insertion au sein du rapport de situation
comparée d'un indicateur de promotion par sexe par métier dans
une même entreprise
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Article 6 quinquies (art. L. 214-7 du code de
l'action sociale et des familles) - Accès prioritaire des
bénéficiaires de la prestation partagée d'accueil de
l'enfant aux places en établissement d'accueil pour enfants de moins de
six ans
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Article 6 sexies (suppression maintenue) - Remise
d'un rapport au Parlement sur l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes dans les entreprises de moins de cinquante
salariés
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Article 6 septies - Expérimentation pour
deux ans du versement en tiers payant du complément de libre choix du
mode de garde
perçu par les familles modestes
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES
ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU
SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION
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Article 8 (art. 41-1 du code de procédure
pénale) - Encadrement du recours à la médiation
pénale en cas de violences commises au sein du couple
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Article 8 bis (art. 222-44 du code pénal)
- Obligation pour la cour d'assises de se prononcer sur le retrait de
l'autorité parentale
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Article 9 bis (supprimé) - Accès
des victimes de violences au fonds de solidarité pour le logement
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Article 10 (art. 41-3-1 [nouveau] du code de
procédure pénale) - Généralisation du dispositif
« femmes en très grand danger »
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Article 11 (art. 5 et 10 de la loi
n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification
de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou
occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant
des allocations de logement, art. L. 441-1 du code de la construction et
de l'habitation) - Éviction du conjoint violent du domicile et
conditions d'attribution des logements sociaux
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Article 11 bis A (art. 227-11-1 [nouveau] du code
pénal) - Immunité pénale pour les centres
d'hébergement accueillant des victimes de violences titulaires d'une
ordonnance de protection
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Article 11 bis (art. 222-16 du code pénal)
- Incrimination de l'envoi réitéré de messages
électroniques malveillants
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Article 12 (art. 222-33-2 et 222-33-2-1 du code
pénal) - Définition des délits de harcèlement moral
au travail et de harcèlement psychologique au sein du couple
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Article 12 bis AA (art. 222-33-2-2 [nouveau] du
code pénal) - Création d'un délit général de
harcèlement
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Article 12 A (suppression maintenue)
(art. L. 712-4 du code de l'éducation) - Possibilité de
dépaysement de poursuites disciplinaires dans le domaine
universitaire
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Article 12 bis B (art. L. 1153-5 du code du
travail) - Obligation pour l'employeur de mettre fin au harcèlement
sexuel commis dans l'entreprise et de le sanctionner
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Article 13 bis (supprimé) - Plateforme
téléphonique nationale accessible à l'ensemble des femmes
victimes de violences
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Article 14 (art. L. 311-17 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ; art. 6-9 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers à Mayotte) - Exonération des taxes de
délivrance et de renouvellement des titres de séjour pour les
femmes étrangères victimes de violence
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Article 14 bis (suppression maintenue) (art.
L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Délivrance de plein droit d'une
carte de séjour aux victimes de la traite des êtres
humains
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Article 14 ter A (art. L. 313-12 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Clarification du droit au séjour des victimes de violences conjugales de
nationalité étrangère
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Article 14 ter (art. L. 316-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Renouvellement de plein droit de la carte de séjour
délivrée aux victimes de la traite des êtres humains
jusqu'à la fin de la procédure pénale
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Article 14 quater (suppression maintenue) (art.
L. 316-5 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Délivrance de plein droit d'une
carte de séjour à l'étranger victime de violences
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Article 14 quinquies (art. L. 316-4 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Interdiction de fonder le refus de délivrer une carte de
résident à une victime de violences conjugales sur la rupture de
vie commune
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Article 15 bis (art. 21 de la loi n°
2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement
aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces
dernières sur les enfants) - Obligation de formation sur les violences
intrafamiliales et faites aux femmes, ainsi que sur les mécanismes
d'emprise psychologique pour les différentes professions
concernées
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Article 15 quater (suppression maintenue) -
Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le traitement des violences
envers les femmes et institution par chaque département d'un dispositif
d'observation de ces violences
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Article 15 quinquies A (art. L. 232-2 et
L. 712-6-2 du code de l'éducation) - Possibilité de
récusation ou de dépaysement dans le cadre des procédures
disciplinaires universitaires
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CHAPITRE PREMIER BIS - DISPOSITIONS RELATIVES
À LA LUTTE CONTRE LES MARIAGES FORCÉS
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Article 15 septies (art. 202-1 du code civil) -
Exigence du consentement des époux au mariage, quelle que soit leur loi
personnelle
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE
À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION
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Article 16 bis (supprimé) - Formation des
élèves journalistes à l'égalité entre les
femmes et les hommes
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Article 17 (art. 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004) - Extension du dispositif de
signalement de contenus illicites sur Internet aux faits d'incitation à
la haine en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap et aux
faits de diffusion d'images de violence
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TITRE III BIS - DISPOSITIONS VISANT À
PRÉSERVER L'AUTORITÉ PARTAGÉE ET À
PRIVILÉGIER LA RÉSIDENCE ALTERNÉE POUR L'ENFANT EN CAS DE
SÉPARATION DES PARENTS
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Article 17 ter - Interdiction des concours de
beauté pour les enfants de moins de treize ans et création d'un
régime d'autorisation préalable des concours pour les enfants
âgés de treize à seize ans
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Article 17 quater (suppression maintenue) (art.
222-14-3-1 [nouveau] du code pénal) - Création d'un délit
de soumission d'une personne à des humiliations ou intimidations
répétées ou d'atteintes répétées
à sa vie privée
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TITRE III TER - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION
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TITRE IV - DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN
OEUVRE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ
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Article 18 B (supprimé) - Formation
à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les
écoles d'architecture, les établissements d'enseignement
supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des
arts du cirque et d'arts plastiques
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CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AU
FINANCEMENT DES PARTIS ET DES GROUPEMENTS POLITIQUES ET AUX CANDIDATURES POUR
LES SCRUTINS NATIONAUX
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CHAPITRE IER BIS - DISPOSITIONS RELATIVES
À LA PARITÉ ET À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES
ET LES HOMMES DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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Article 18 ter (art. L. 2311-1-1-1, L. 3311-3 et
L. 4311-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités
territoriales) - Présentation, avant la discussion du budget des
communes de plus de 10 000 habitants, des départements et des
régions, d'un rapport sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le
fonctionnement de la collectivité
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Article 18 quater A (supprimé) -
Publication d'un rapport annuel sur la situation comparée des
conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des
hommes au sein des fonctions publiques
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Article 18 quater (art. L. 273-10 du code
électoral) - Clarification des règles de remplacement des
conseillers communautaires
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Article 18 quinquies (supprimé) (art.
L. 2221-10 du code général des collectivités
territoriales) - Parité des conseils d'administration des
établissements publics locaux
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITÉS
PROFESSIONNELLES ET SPORTIVES
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Article 19 bis (supprimé) (art. 35 de la
loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche) -
Objectif de représentation équilibrée entre les femmes et
les hommes pour l'élection des membres de l'Institut de France et des
académies
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Article 19 ter (supprimé) (art. 52 de la
loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès
à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte
contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à
la fonction publique) - Anticipation et renforcement de l'obligation de
représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
au sein des conseils d'administration ou de surveillance des
établissements publics de l'État
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Article 20 (art. 4, 6-1 et 6-2 [nouveau] de la
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public) - Représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils
d'administration ou de surveillance des entreprises publiques
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Article 20 bis (art. 5 de la loi
n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la
représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein
des conseils d'administration et de surveillance et à
l'égalité professionnelle) - Conditions d'entrée en
vigueur de l'obligation de représentation équilibrée entre
les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration ou de
surveillance des sociétés anonymes non cotées
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Article 20 ter (supprimé) (art. 6 quater
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires) - Nullité des nominations aux emplois d'encadrement
supérieur de la fonction publique intervenues en violation de
l'obligation d'égal accès des femmes et des hommes à ces
emplois
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Article 21 (art. L. 713-16 du code de
commerce) - Représentation équilibrée entre les hommes et
les femmes dans les chambres de commerce et d'industrie
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Article 21 bis (supprimé) (art.
L. 723-1 du code de commerce) - Objectif de parité dans les
candidatures à l'élection des délégués
consulaires composant le collège électoral des juges des
tribunaux de commerce
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Article 22 (art. L. 511-7 du code rural et
de la pêche maritime) - Représentation équilibrée
entre les femmes et les hommes dans les chambres d'agriculture
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Article 22 ter A (supprimé) (art. L.
1431-3 du code général des collectivités territoriales) -
Parité des conseils d'administration des établissements publics
de coopération culturelle
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Article 22 quater (suppression maintenue) -
Rapport au Parlement sur la représentation équilibrée
entre les femmes et les hommes dans les chambres consulaires
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Article 22 quinquies (supprimé) -
Inscription dans la loi de l'existence de l'observatoire de
l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la
communication
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Article 23 - Égalité entre les
femmes et les hommes au sein des autorités administratives
indépendantes et des commissions et instances consultatives ou
délibératives de l'État
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Article 23 bis A - Égal accès des
femmes et des hommes aux conseils et conseils d'administration des caisses
nationales de sécurité sociale
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TITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
FINALES
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Intitulé du projet de loi
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Article 1er - Définition de la politique
pour l'égalité entre les femmes et les hommes
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES