II. UN OBJECTIF PARTAGÉ, DE NOMBREUX POINTS D'ACCORD, DES DIVERGENCES PONCTUELLES
A ce stade de la discussion parlementaire, le nombre important de dispositions demeurant en discussion - 93 articles - ne doit pas cacher l'existence d'une large convergence de vues entre les deux assemblées quant à la nécessité de mettre en place les dispositifs protecteurs ou incitatifs nécessaires pour faire reculer, sur le terrain, les inégalités entre les femmes et les hommes.
Les points de désaccord persistants portent pour l'essentiel sur des questions ponctuelles ou sur la définition de la voie la plus adaptée pour parvenir à l'objectif de réduction des inégalités.
A. 10 ARTICLES ADOPTÉS DANS LES MÊMES TERMES DÈS LA PREMIÈRE LECTURE
Dès la première lecture, l'Assemblée nationale a adopté sans modification 10 articles modifiés ou introduits par le Sénat, qui ne sont donc plus en discussion. Il s'agit :
- de l'article 2D , introduit par le Sénat à l'initiative du Gouvernement et qui est relatif à l'actualisation du rapport de situation comparée lors de la négociation annuelle obligatoire ;
- de l'article 9 , relatif au renforcement des dispositions pénales permettant d'ordonner l'éviction du conjoint violent du domicile ;
- de l'article 12 bis , introduit par votre commission des lois à l'initiative de Mme Catherine Tasca, qui vise à réprimer pénalement l'enregistrement et la diffusion d'images relatives à des faits de harcèlement sexuel ;
- de l'article 13 , relatif à l'organisation, dans le cadre de la politique de prévention du handicap, d'actions de prévention et de sensibilisation concernant les violences faites aux femmes en situation de handicap ;
- de l'article 15 , qui introduit la possibilité d'astreindre l'auteur de violences conjugales à suivre un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
- de l'article 15 ter , introduit par le Sénat sur proposition du Gouvernement et qui répare un oubli de coordination concernant le régime de prescription des agressions sexuelles commises contre des mineurs ;
- de l'article 15 sexies , introduit par le Sénat à l'initiative de M. Jacques Mézard, qui vise à mieux protéger les personnes étrangères résidant habituellement sur le territoire français lorsque celles-ci sont victimes d'un mariage forcé à l'étranger ;
- de l'article 22 bis , introduit par votre commission des lois à l'initiative de Mme Catherine Tasca, qui introduit une exigence de parité dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) ;
- et de l'article 24 , qui contenait initialement les dispositions relatives à l'entrée en vigueur de plusieurs articles, que le Sénat avait supprimé après avoir réintégré, dans un souci de lisibilité, les dispositions pertinentes dans le texte de chaque article concerné.
L'article 25 , qui est relatif à l'application outre-mer du projet de loi, a également donné lieu à un vote conforme de l'Assemblée nationale, ce qui soulève toutefois une difficulté importante dans la mesure où, de ce fait, cet article ne tient pas compte des nombreux ajouts votés par les députés . Votre commission, qui juge ces mesures de coordination indispensables pour permettre à nos compatriotes ultramarins de bénéficier des diverses dispositions introduites par le projet de loi, a décidé de modifier à nouveau cet article, malgré ce vote conforme, comme l'y autorise la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la règle de « l'entonnoir » 1 ( * ) .
* 1 Décision n°2005-532 DC du 19 janvier 2006, considérant n°26 : « Considérant, d'autre part, qu'il ressort également de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de son premier alinéa aux termes duquel : " Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ", que, comme le rappellent d'ailleurs les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat, les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ».