EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est invité à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - que l'Assemblée nationale a renommé « projet de loi relatif à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » afin d'en souligner le caractère global et ambitieux.
Sénateurs puis députés se sont pleinement saisis de ce projet de loi que les débats ont contribué à enrichir de façon importante. Composé de 25 articles lors de son dépôt sur le Bureau de notre assemblée, il en comptait 63 au terme de sa première lecture au Sénat.
Les députés ont, à leur tour, complété ce projet de loi et porté ce nombre à 103 articles - dont 10 ont été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale.
Les débats parlementaires ont en particulier conduit à enrichir substantiellement les volets du projet de loi consacrés à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre la précarité des femmes isolées. C'est donc naturellement que la commission des affaires sociales s'est à nouveau saisie pour avis de ce projet de loi ; dans ce cadre, votre commission lui a donné délégation pour examiner au fond les 32 articles relevant de sa compétence (articles 2 A à 2 bis C, articles 2 bis E à 2 ter , articles 4 à 5 quinquies , article 6, articles 6 bis à 6 septies et article 23 bis A).
Dans l'ensemble, les débats ont été marqués par le souci, partagé sur l'ensemble des bancs du Sénat et de l'Assemblée nationale, de prendre les mesures nécessaires pour faire reculer les profondes inégalités entre femmes et hommes qui persistent dans de nombreux domaines de la vie sociale, économique et politique ainsi que pour mieux prévenir, détecter et sanctionner les violences faites aux femmes.
Votre commission des lois a été guidée par une double préoccupation : conforter la sécurité juridique des dispositions du projet de loi encore susceptibles de soulever des difficultés, d'une part, concilier l'ambition portée par le projet de loi avec une démarche pragmatique, seule à même, selon elle, de garantir son acceptation et sa pleine mise en oeuvre auprès des acteurs appelés à la mettre en oeuvre, d'autre part.
I. UN PROJET DE LOI PROFONDÉMENT ENRICHI PAR LA DISCUSSION PARLEMENTAIRE
A. LES APPORTS DU SÉNAT
Si les modifications apportées par votre commission des lois en première lecture s'inscrivaient pour l'essentiel dans le cadre du périmètre du projet de loi présenté par le Gouvernement, le Sénat, débattant en séance publique, a profondément enrichi le contenu du texte.
Au total, 38 articles additionnels ont été insérés par le Sénat :
- s'agissant de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notre assemblée a adopté six articles tendant à tirer les conclusions de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 ( articles 2A, 2B, 2C, 2D, 2E et 6 bis ) ainsi que plusieurs dispositions visant à conforter le rapport de situation comparée, outil essentiel de la négociation collective en matière d'égalité professionnelle ( articles 5 ter , 6 ter , 6 quater et 6 sexies ). Le Sénat a également étendu le congé de quatre jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage au salarié qui conclut un pacte civil de solidarité (PACS) ( article 5 quater ) ;
- il a également renforcé les dispositions visant à mieux lutter contre la précarité des femmes isolées, en introduisant un article 2 ter prévoyant la conclusion d'une convention entre Pôle emploi et la CNAF, un article 5 bis tendant à protéger les salariés contre les discriminations fondées sur leur décision de faire usage de leurs droits en matière de parentalité, un article 6 quinquies relatif à l'accès prioritaire des bénéficiaires de la prestation partagée d'accueil de l'enfant à des places en crèches ainsi qu'un article 6 septies relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde perçu par les familles modestes ;
- dans la suite des avancées apportées par la loi du 6 août 2012 relative au délit de harcèlement sexuel, notre assemblée s'est également attachée à renforcer le dispositif législatif de lutte contre les différentes formes de harcèlement : il a introduit un article 12 bis A visant à réformer la procédure disciplinaire à l'université, un article 12 bis incriminant la diffusion d'images de harcèlement et un article 17 quater introduisant dans le code pénal un nouveau délit de soumission d'une personne à des humiliations ou intimidations répétées ou à des atteintes répétées à sa vie privée ;
- afin d'améliorer la détection des violences et la protection des victimes , le Sénat a renforcé les dispositions du projet de loi relatives à la formation des professionnels ( article 15 bis ), clarifié une disposition relative au délai de prescription des agressions sexuelles commises contre des mineurs ( article 15 ter ) et adopté plusieurs articles relatifs au droit au séjour des étrangers victimes de violences ( articles 14 bis , 14 ter , 14 quater, 15 quinquies et 15 sexies ) ;
- il a accordé une attention particulière à la protection des mineurs et adopté notamment de nouvelles dispositions visant à interdire les concours de beauté pour les enfants de moins de seize ans ( article 17 ter ) ;
- le Sénat a par ailleurs renforcé sensiblement le volet du projet de loi consacré à la représentation des femmes dans la vie économique et sociale , en introduisant des dispositions relatives à la parité dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) ( article 22 bis ), dans les chambres de métiers et de l'artisanat ( article 22 ter ), dans les chambres consulaires ( article 22 quater ), à la direction des institutions culturelles ( article 22 quinquies ) ainsi qu'au sein des instances dirigeantes de plusieurs ordres professionnels ( article 23 bis ), et en réaffirmant le principe d'égalité de traitement et d'égal accès des femmes et des hommes en matière de création et de production culturelle, artistique, intellectuelle et patrimoniale ( article 18A ). Par ailleurs, un nouvel article 20 bis clarifie les modalités d'entrée en vigueur, s'agissant des sociétés non cotées, de la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance ;
- enfin, notre assemblée a élargi le champ du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse ( article 5 quinquies ).
Souhaitant que le Parlement soit mieux informé de la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, le Sénat a souhaité que le Gouvernement élabore un certain nombre de rapports, concernant en particulier les effets de la réforme du complément de libre choix d'activité ( article 2 bis ), la question de l'indemnisation des périodes de congé maternité des intermittentes du spectacle ( article 5 sexies ) ou encore les violences faites aux femmes ( article 15 quater ).
Il a enfin adopté un nouvel article 17 bis relatif au partage des responsabilités parentales en cas de séparation du couple.