EXAMEN EN COMMISSION
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je souhaite la bienvenue à Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - À l'Assemblée nationale, le texte du projet de loi n'a subi de modifications que ponctuelles, qui n'altèrent pas son esprit. Les députés ont également ajouté de nombreuses dispositions, dont la plupart complètent utilement le texte. Je vous propose donc de passer directement à l'examen des amendements.
M. René Garrec . - Excellent rapport !
M. Jean-Jacques Hyest . - Certaines de ces modifications sont importantes.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - En effet, mais sur de nombreux points, le texte a été amélioré.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 17 améliore et simplifie la rédaction de l'article 1 er .
L'amendement n° 17 est adopté.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - L'amendement n° 58 est rédactionnel.
L'amendement n° 58 est adopté.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - L'amendement n° 59 apporte une précision juridique.
L'amendement n° 59 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest . - L'amendement n° 11 supprime l'article 2 F, qui est un cavalier législatif... de surcroît inutile.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - Avis défavorable : cet article, qui n'a pas été modifié par la commission des affaires sociales, concerne bien la problématique de l'égalité professionnelle, puisque les situations où un salarié a plusieurs lieux de travail pour un même employeur sont très courantes dans des secteurs particulièrement féminisés, comme la propreté ou les services à la personne. Il ne s'agit pas d'une révolution juridique, mais de la codification d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
L'amendement n° 11 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest . - L'amendement n° 13 supprime cet article, qui fait obligation aux branches professionnelles de remettre à la commission nationale de la négociation collective et au conseil supérieur de l'égalité professionnelle un rapport analysant les négociations réalisées et les bonnes pratiques. Laissons-les négocier librement ! La périodicité de ce rapport n'est même pas précisée.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - L'avis de la commission des affaires sociales est défavorable. Un de mes amendements réécrit cet article en fixant la périodicité de ce rapport et les grandes lignes de son contenu.
M. Jean-Jacques Hyest . - Je maintiens mon amendement.
L'amendement n° 13 n'est pas adopté.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - L'amendement n° 60 réécrit l'article 2 G en précisant que le rapport - qui n'est pas un rapport au Parlement ! - devra faire l'analyse des négociations de la branche, mettre en lumière les discriminations identifiées et permettre un partage des mesures adoptées pour les faire régresser.
Mme Catherine Tasca . - Ces dispositions sont-elles d'ordre législatif ? Nous avons trop tendance à intervenir sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence normale du législateur.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - Dans le doute, je maintiens mon amendement ; nous verrons.
L'amendement n° 60 n'est pas adopté.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - Les amendements n os 61, 62, 63 et 64 sont rédactionnels.
Les amendements n os 61, 62, 63 et 64 sont adoptés.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - L'amendement n° 65 permet aux familles monoparentales de bénéficier de la durée étendue de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) même si une remise en couple intervient à l'issue de la période initiale de versement de la prestation.
L'amendement n° 65 est adopté.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - L'amendement n° 66 est rédactionnel.
L'amendement n° 66 est adopté.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - L'amendement n° 67 est rédactionnel, afin de mettre en conformité la formulation de cet article avec celle habituellement retenue par le code du travail.
L'amendement n° 67 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest . - L'amendement n° 12 supprime l'article 2 bis A. Protéger une mère à son retour de congé de maternité est compréhensible, mais pourquoi étendre cette protection au père salarié ? C'est absurde !
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - Avis défavorable : l'objectif de ce projet de loi est de favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales dès la naissance. Il faut donc empêcher que l'homme puisse être sanctionné parce qu'il vient d'être père.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Je partage les réserves de M. Hyest. À titre personnel, je m'abstiendrai.
L'amendement n° 12 est adopté.
En conséquence, l'article 2 bis A est supprimé.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - L'amendement n° 68 effectue une coordination juridique.
L'amendement n° 68 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest . - L'amendement n° 14 supprime l'article 2 bis B. Pourquoi prévoir une autorisation d'absence rémunérée du partenaire ou du mari à l'occasion des examens médicaux obligatoires ? La femme n'est-elle pas majeure et autonome ?
M. Patrice Gélard . - Est-ce pour que le mari puisse suivre l'échographie ?
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - Avis défavorable. Il s'agit d'impliquer davantage les pères dans le suivi de la grossesse et l'exercice des responsabilités parentales.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Là encore, je partage les réserves de M. Hyest. S'il y a une nécessité médicale que la femme enceinte soit accompagnée de son conjoint, un certificat ou une attestation médicale suffisent.
M. François Zocchetto . - Je soutiens cet amendement. L'homme devra-t-il obligatoirement assister à ces examens médicaux ? Cela serait aberrant, notamment du point de vue des droits de la femme...
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Une autorisation d'absence n'est pas une obligation !
M. François Zocchetto . - Cela serait interprété ainsi.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Pourquoi ne pas prévoir que cette absence ne serait pas rémunérée ?
Mme Catherine Tasca . - Inutile de le prévoir dans la loi : une absence non rémunérée est, en général, accordée sans difficulté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Pas toujours.
Mme Catherine Tasca . - Cet article ne vise que trois des examens médicaux obligatoires. Cette mesure est donc ciblée. De plus, il ne s'agit que d'une faculté.
M. Jean-Jacques Hyest . - Ce sera l'entreprise qui paiera.
Mme Catherine Tasca . - Le coût sera minime.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - Surtout rapporté au bénéfice ! L'objectif est de favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales, le plus en amont possible.
L'amendement n° 14 n'est pas adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 18 supprime un article additionnel introduit par l'assemblée nationale pour favoriser l'accès des femmes aux prêts et financements que la banque publique d'investissement (BPI) distribue, puisqu'il est satisfait par les obligations que la loi fixe à cet établissement.
L'amendement n° 18 est adopté.
En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - L'amendement n° 69 prolonge de six mois la durée de l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, afin de mieux mesurer l'incidence d'une telle mesure sur le retour à l'emploi de ses bénéficiaires à l'issue du congé parental. Il reporte au 1 er janvier 2015 le lancement de cette expérimentation afin de laisser davantage de temps à la caisse nationale des allocations familiales pour préparer sa mise en oeuvre.
L'amendement n° 69 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 19 concerne les modalités de candidature à un marché public. Il rétablit l'interdiction d'y soumissionner pour tout candidat qui n'aurait pas respecté son obligation annuelle de négociation sur l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise. Nous souhaitons y ajouter l'exclusion des candidats qui n'auraient pas entrepris les négociations sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du travail, comme le Sénat l'a voté en séance publique.
M. Jean-Jacques Hyest . - Cela s'appliquerait-il à toutes les entreprises ?
Mme Virginie Klès , rapporteur . - A toutes celles de plus de 50 salariés.
L'amendement n° 19 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 20 supprime l'article 3 bis , dont les dispositions sont déjà satisfaites par l'article 4 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 et l'article 14 du code des marchés publics : la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entre dans le champ des « éléments à caractère social ».
L'amendement n° 20 est adopté.
L'article 3 bis est supprimé.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - L'amendement n° 70 harmonise la rédaction retenue pour la définition du champ de la protection accordée aux collaborateurs libéraux au titre de la paternité. Il reprend les termes utilisés par le code du travail pour définir les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
L'amendement n° 70 est adopté.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - L'amendement n° 71 institue un délai de prévenance d'un mois, comme dans le droit commun, pour que le collaborateur informe le professionnel auprès duquel il travaille qu'il compte suspendre son contrat de collaboration en raison de la naissance d'un enfant.
L'amendement n° 71 est adopté.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - L'amendement n° 72 adopte la même rédaction pour les dispositions nouvelles visant à enrichir le rapport de situation comparée (RSC) et le rapport sur la situation économique de l'entreprise qui le remplace dans les entreprises de moins de 300 salariés. Le parallélisme entre les deux dispositifs doit être maintenu. Ces rapports examineront aussi le déroulement des carrières au sein de l'entreprise.
L'amendement n° 72 est adopté.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - Je retire l'amendement n° 73.
M. Jean-Jacques Hyest . - C'était pourtant une bonne idée...
L'amendement n° 75 est retiré.
M. Jean-Jacques Hyest . - Que signifie « l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe ? »
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Pour avoir travaillé dans un laboratoire, j'ai constaté que, si l'exposition à des produits toxiques est la même pour tous, ses conséquences peuvent être beaucoup plus graves pour une femme enceinte.
M. Jean-Jacques Hyest . - Certains postes leur sont interdits... Je retire l'amendement n° 16.
L'amendement n° 16 est retiré.
M. Jean-Jacques Hyest . - À présent que le mariage est ouvert à tous, pourquoi conserver un congé spécifique pour le Pacs ? Tirant les conséquences d'une législation récente, l'amendement n° 15 supprime l'article 5 quater .
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - L'avis de la commission des affaires sociales est défavorable. Cet article a été adopté en première lecture au Sénat. Il s'agit d'une mesure d'équité.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Je partage l'avis de la commission des affaires sociales. Des personnes de sexes différents peuvent aussi souhaiter conclure entre elles un Pacs. Il n'y a donc pas de lien avec l'ouverture du mariage à tous.
L'amendement n° 15 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest . - L'amendement n° 10 supprime l'article 5 quinquies C. Je m'oppose à la suppression de la notion de « détresse » de la femme dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse (IVG), qui substituerait le fondement de la pure volonté à celui d'exception. Ce n'est pas la même chose ! Les conventions internationales que la France a signées consacrent le principe selon lequel « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et qu'il « ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la loi. » Lors des débats sur la loi de 1975, Mme Veil n'a jamais dit que l'avortement était un droit. Il s'agit, dans une situation de détresse, de permettre aux femmes de ne pas interrompre leur grossesse dans n'importe quelle condition. Par cet article, l'Assemblée nationale rompt l'équilibre de la loi de 1975, sur laquelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - La commission des affaires sociales s'est prononcée pour l'adoption de l'article 5 quinquies C introduit par l'Assemblée nationale. Son avis est donc défavorable sur l'amendement n° 10.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - La jurisprudence du Conseil d'État établit que la femme est seule juge de la détresse attachée ou non à sa situation de grossesse, et seule décisionnaire. Qui peut s'imaginer qu'une telle décision soit facile à prendre ? La modification de la loi n'aura pas pour conséquence que les femmes avorteront sans réfléchir. Je suis également défavorable à cet amendement de suppression.
M. Alain Richard . - L'interruption de grossesse effectuée en dehors des règles fixées par la loi est un délit. En l'espèce, la loi pose deux conditions, dont l'une porte sur la durée de la grossesse, et l'autre repose sur la notion de détresse ressentie. Le Conseil constitutionnel, que l'opposition ne manquera pas de saisir, aura donc à débattre si la condition de durée seule est suffisamment claire pour définir le délit d'interruption de grossesse. Il semble que ce soit le cas : le nombre de semaines de grossesse trace une limite claire.
Mme Esther Benbassa . - J'entends les arguments exposés, mais nous sommes en 2014 et notre droit de disposer de notre corps n'a pas à être limité par la notion de détresse. Je ne sache pas qu'aucune femme avorte à la légère. Il s'agit d'une décision grave, qu'il n'est pas besoin d'encadrer par des restrictions archaïques. Je m'oppose à cet amendement. Le monde a évolué depuis 1975 ! Le mot même de « détresse » est gênant : les femmes sont-elles des mineures qui ne savent pas prendre des responsabilités ?
M. François Grosdidier . - Les femmes sont responsables, tout comme les hommes. Il existe des hommes irresponsables, il existe des femmes moins responsables que d'autres. La femme étant seule juge de sa situation de détresse, il faut maintenir cette notion. En effet, on observe de plus en plus une confusion entre l'IVG et la contraception. Ce n'est pas la même chose ! Cette modification de la loi banaliserait l'IVG, ce qui ne serait pas un progrès. Pour mieux lutter contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles, nous devons prôner le recours à des méthodes de contraception qui en protègent aussi, plutôt que laisser penser que l'IVG peut être une solution contraceptive. Restons-en au texte de la loi actuelle.
Mme Catherine Tasca . - Je suis d'accord avec l'analyse juridique exposée par M. Richard ; le Conseil constitutionnel sera en effet très probablement saisi. Contrairement à ce qu'a dit M. Grosdidier, aucune femme ne considère que l'IVG est un substitut à la contraception - sur la diffusion de laquelle nous devons certes faire des progrès - car l'IVG comporte des risques physiques et psychologiques. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale confie toute la responsabilité du choix à la femme enceinte, ce qui est parfaitement justifié : à elle d'apprécier sa situation dans toutes ses dimensions. Rien n'est changé aux autres conditions d'accès à l'IVG que sont la durée de grossesse et le dialogue avec les médecins. Il ne s'agit donc pas d'un saut dans le vide. Je ne soutiendrai donc pas l'amendement.
Mme Cécile Cukierman . - La contraception et l'IVG n'ont rien à voir. En France, une IVG nécessite des rendez-vous préalables, une prise en charge, une intervention en milieu hospitalier, et a des conséquences sur le corps de la femme. Un équilibre avec le droit à la vie a été trouvé en fixant un nombre de semaines. Mais les temps ont changé. Le terme de « détresse » ne convient plus : il est péjoratif et stigmatisant. Sans qu'une femme soit en situation de détresse, les aléas de la vie peuvent faire qu'elle décide d'interrompre une grossesse. Supprimer le terme de « détresse » comme l'ont prévu les députés est donc bienvenu et dépassionne le débat.
Mme Hélène Lipietz . - Il est toujours délicat d'aborder ce sujet. Il est parfois difficile à une jeune fille d'avoir accès à la contraception, ce qui semble incroyable de nos jours ! Affirmer que certaines ont recours à l'IVG comme moyen de contraception, c'est souligner la faillite de nos politiques d'accès à la contraception. Certaines femmes n'ont pas de problème d'accès à la contraception mais n'y ont pas recours, pour diverses raisons. Faut-il leur interdire l'IVG ? Ce serait les condamner à être enceintes. Or, la grossesse peut être dangereuse et difficile à vivre lorsqu'elle n'est pas désirée. Le Conseil d'État a estimé que la femme est le seul juge. De quoi ? Si c'est de sa détresse, alors elle est toujours en détresse lorsqu'elle a recours à l'IVG. Pourquoi borner sa liberté ? Laissons la femme seule juge de son corps.
M. René Vandierendonck . - M. Richard a bien posé les termes du débat juridique. Il y a 2 600 naissances par an au centre hospitalier de Roubaix, et 1 600 avortements au centre d'orthogénie. La proportion de mineures concernées révèle l'ampleur du problème des avortements subis. Pour ceux qui les effectuent, la tâche est lourde.
M. Jean-Jacques Hyest . - Le terme de « détresse » n'est peut-être plus adapté. Mais nous ne pouvons pas lui substituer une référence à la seule volonté de la femme. L'article 1 er de la loi de 1975 garantit « le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et affirme qu'il « ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la (...) loi. »
M. Alain Richard . - Il y a donc le terme de « nécessité ».
M. Jean-Jacques Hyest . - Oui, d'où la notion de « détresse ». La seule volonté n'est pas une nécessité. Or le respect de tout être humain dès le commencement de la vie est un principe supérieur reconnu par les conventions internationales. Le nombre de semaines de grossesse ne change rien, puisque nous n'avons jamais défini - et c'est heureux - quand commence la vie d'un être humain. L'équilibre de la loi de 1975 doit être respecté. Il est possible de supprimer le terme de détresse, mais pas d'y substituer une référence à la seule volonté de la femme enceinte.
M. Roger Madec . - Je partage les arguments exprimés par Mmes Tasca et Cukierman. La loi de 1975, comme l'abolition de la peine de mort, est un motif de fierté pour la France. En quarante ans, les temps ont changé. Je ne crois pas qu'aucun médecin refuse une IVG au motif qu'il ne constaterait pas de détresse. Cessons donc cette hypocrisie. Les jeunes filles dont l'accès à la contraception est difficile ont parfois recours à l'IVG, ce qui est un acte traumatisant, qu'elles ne considèrent certainement pas comme un substitut à la contraception. Renoncer à la notion de détresse n'a donc rien de monstrueux.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - D'un point de vue scientifique, la limite des douze semaines correspond au moment où l'équilibre hormonal n'est plus assuré par les hormones de la femme mais par celles de l'embryon.
L'amendement n° 10 n'est pas adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 21 supprime l'article 6 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui précise que le versement de la pension alimentaire par l'un des parents peut s'effectuer par virement sur un compte bancaire, car cette possibilité est déjà prévue par le droit en vigueur.
L'amendement n° 21 est adopté.
L'article 6 bis A est supprimé.
Article additionnel après l'article 6 bis
Mme Catherine Tasca . - L'amendement n° 2 a pour objet de prévoir la gratuité des procédures de recouvrement forcé par les huissiers de justice des pensions alimentaires pour les parents créanciers. En effet, alors que les procédures de paiement direct des pensions alimentaires sont gratuites pour les parents créanciers, dans le cas des mesures d'exécution forcées, certains frais peuvent demeurer à la charge des créanciers, ce qui oblige les créanciers à verser une provision aux huissiers de justice. Le paiement de ces frais doit incomber aux débiteurs et non aux créanciers.
M. Patrice Gélard . - Cela part d'une bonne intention, mais si le débiteur est insolvable, cette disposition restera lettre morte.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Le décret du 12 décembre 1996 précise qu'aucun frais ne peut être mis à la charge du créancier de la pension. Cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur
Mme Catherine Tasca . - Je le retire.
L'amendement n° 2 est retiré.
Mme Virginie Klès , rapporteur. - L'amendement n° 22 supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui permet à la victime de violences conjugales bénéficiant d'une ordonnance de protection de dissimuler son domicile en élisant domicile, pour les besoins de la vie courante, chez une personne morale qualifiée. L'expression « pour les besoins de la vie courante » est trop vague, et la loi prévoit déjà que la personne victime de violence peut dissimuler son domicile ou sa résidence et élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République.
L'amendement n° 22 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Je vous propose, par l'amendement n° 23, de spécifier que l'ordonnance de protection doit être délivrée en urgence à la personne menacée de mariage forcé.
L'amendement n° 23 est adopté.
Mme Catherine Tasca . - Mon amendement n° 3 propose de permettre au juge aux affaires familiales de mettre fin à la solidarité entre époux, partenaires ou concubins, pour les dettes relatives au logement, lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée en raison de violences au sein du couple.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Je partage votre objectif mais cet amendement n'entre pas dans la logique de l'ordonnance de protection qui est une mesure provisoire. Dès lors, permettre au juge de prononcer une mesure définitive concernant le logement et le règlement des dettes du couple n'est pas opportun, d'autant que le bailleur n'est pas partie à la procédure d'ordonnance de protection.
Je propose un retrait de cet amendement afin que nous puissions y retravailler d'ici la séance.
Mme Catherine Tasca . - Je le maintiens à ce stade et nous pourrons éventuellement améliorer sa rédaction ultérieurement.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'avis est donc défavorable.
M. Patrice Gélard . - Cet amendement fait écho à une réalité quotidienne. De nombreux conjoints sont contraints de payer des montants très importants car ils se sont engagés solidairement sur des loyers, notamment pour des commerces. Les situations sont parfois dramatiques. Les bailleurs exigent la signature des conjoints afin d'avoir une garantie ; si ce verrou saute, les bailleurs ne voudront plus s'engager. Nous devons donc trouver une solution. Les objections de Mme Klès sont réelles, la solution que préconise Mme Tasca ne tiendra pas la route si l'on ignore les bailleurs. Peut-être faudra-t-il en reparler lors d'une prochaine loi sur le logement qui est annoncée.
Mme Catherine Tasca . - Je retire cet amendement sous réserve que soit proposée une rédaction plus conforme au problème qui vient d'être évoqué. Cette mesure permettrait d'améliorer la protection des victimes de violences au sein du couple.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Je partage vos objectifs : je vais donc réfléchir à une nouvelle rédaction. Mais n'oubliez pas que la victime de violence peut vouloir revenir après coup dans l'appartement...
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je comprends les motivations de Mme Tasca, mais son amendement pose un problème au regard du droit des obligations. Il est difficilement concevable de supprimer la sûreté consentie aux bailleurs au nom de difficultés familiales. Je doute que nous puissions parvenir à une solution satisfaisante.
L'amendement n° 3 est retiré.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'article 378 du code civil prévoit que les parents auteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur leur enfant ou sur l'autre parent peuvent se voir retirer l'autorité parentale. L'Assemblée nationale souhaite que la Cour d'assises se prononce spécifiquement sur cette question en cas de meurtre ou d'actes de barbarie. Il n'y a pas de raison de limiter cet examen obligatoire à ces seuls crimes : l'amendement n° 24 vise à obliger la juridiction de jugement à se prononcer sur le retrait partiel ou total de l'autorité parentale en cas de violence intrafamiliale grave.
L'amendement n° 24 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'article 9 bis introduit par l'Assemblée demande au pouvoir réglementaire de définir les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement. Cet objectif étant déjà satisfait par les textes en vigueur, nul n'est besoin de réécrire cette disposition dans la loi, d'où cet amendement n° 25.
L'amendement n° 25 est adopté et l'article 9 bis est supprimé.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 26 supprime une disposition, introduite par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'accès au logement social des personnes en instance de divorce ou ayant quitté le domicile conjugal. Or cette mesure figure déjà dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui est entrée en vigueur il y a quelques jours.
L'amendement n° 26 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'article 11 bis A crée une immunité pénale pour les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui accueillent des femmes victimes de violences conjugales et qui refusent de communiquer les adresses de ces femmes, ce qui empêche les pères de voir leurs enfants. Il est toujours délicat d'instaurer des régimes d'immunité pénale, le Conseil constitutionnel est vigilant.
Afin de remédier à ces difficultés, l'amendement n°27 propose une nouvelle rédaction de cet article, tenant compte de la loi Alur : comme pour les membres du nouveau service intégré d'accueil et d'orientation, il soumet les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale aux dispositions du code pénal relatives au secret professionnel, tout en leur laissant la possibilité d'échanger entre eux des informations confidentielles nécessaires à la prise en charge de la personne.
Mme Hélène Lipietz . - Je suis très favorable à cet amendement car les personnels des structures d'accueil sont parfois violemment agressés par des pères à la recherche de leur conjoint ou de leur enfant.
L'amendement n° 27 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Le « 3919 » est un numéro national réservé aux femmes victimes de violences. La loi n'a pas à consacrer ce service qui s'est d'ailleurs révélé très efficace et a été étendu à tous les types de violences au 1 er janvier 2014. L'amendement n° 28 supprime donc l'article, pas le « 3919 », naturellement.
L'amendement n° 28 est adopté et l'article 13 bis est supprimé.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 29 vise à renvoyer à la fin du texte toutes les dispositions relatives à l'outre-mer.
L'amendement n° 29 est adopté.
Article additionnel après l'article 14
M. Jean-Yves Leconte . - L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la communauté de vie a été rompue à la suite de violences conjugales un premier titre de séjour, mais sont exclues de fait les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont pacsées, qui ne sont pas mariées avec un Français ou qui ne sont pas entrées via le regroupement familial, comme les concubins d'étrangers en situation régulière, les partenaires de réfugiés ou les conjoints de communautaires.
La loi du 9 juillet 2010 a amélioré la situation puisque l'ordonnance de protection a été ouverte à toute personne victime de violences conjugales, quels que soient le statut marital de la personne et sa situation administrative, mais certaines victimes ne sont toujours pas en mesure de demander une ordonnance de protection.
Pour améliorer leur protection, l'amendement n° 5 prévoit une nouvelle rédaction du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) afin d'y inclure la situation des personnes victimes de violences au sein du couple qui ne seraient pas ou plus en mesure de demander une ordonnance de protection.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Je partage ces objectifs, mais il n'existe pas de dispositions spécifiques d'octroi d'un titre de séjour en cas de concubinage ou de PACS. Cette question mérite d'être posée, mais impose une réflexion qui dépasse le cadre de ce texte.
Le Premier ministre s'est engagé à déposer prochainement un projet de loi sur le droit au séjour : cet amendement y aurait toute sa place. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte . - Ce problème devrait être traité dans ce texte. Cela dit, comme je ne pourrai participer aux débats en séance, je retire mon amendement ainsi que les suivants.
L'amendement n° 5 est retiré, ainsi que l'amendement n° 6.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'article 14 ter A garantit le maintien du titre de séjour de l'étranger victime de violences subies de la part de son conjoint. Ce titre lui sera renouvelé si la rupture de la vie commune est le fait du conjoint violent.
Mon amendement n° 30, très proche de l'amendement n° 7 de M. Leconte, étend le bénéfice de cette disposition au cas où le titre de séjour a été accordé au titre du regroupement familial.
L'amendement n° 30 est adopté.
L'amendement n° 7, satisfait, devient sans objet.
Article 14 quater (supprimé)
L'amendement n° 8 est retiré, ainsi que l'amendement n° 9.
L'article 14 quater demeure supprimé.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 31 complète l'article 15 quinquies A relatif à la récusation des membres d'une formation disciplinaire universitaire ou au dépaysement de l'examen des poursuites en cas de raison objective de mettre en doute l'impartialité d'un membre ou de la formation. Il étend logiquement la possibilité de récusation à la formation disciplinaire d'appel en matière universitaire qu'est le Conseil national d'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser).
Il convient également de pouvoir solliciter la récusation d'un membre ou le dépaysement de l'affaire devant une section disciplinaire auprès du président ou du directeur de l'établissement ainsi qu'auprès du recteur d'académie plutôt qu'auprès du médiateur académique, comme l'a envisagé l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 31 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n°32 complète la nouvelle règle de conflit de lois introduite à l'article 202-1 du code civil par l'Assemblée nationale et qui prévoit que « [q]uelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 ». Or, si l'article 146 permet de vérifier l'existence du consentement et, par extension, l'intention matrimoniale, la lutte contre les mariages forcés suppose de vérifier que le consentement a été librement donné, sur le fondement de l'article 180 du code civil.
Reste une inconnue, relative à diverses conventions internationales signées entre la France et certains pays : on ne sait pas qui l'emporterait en cas de conflit entre la convention internationale et la loi, mais nous devons lutter contre les mariages forcés.
L'amendement n° 32 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 33 supprime l'article 16 bis , introduit à l'Assemblée nationale, qui prévoit que les formations à la profession de journaliste, dispensées par les établissements d'enseignement supérieur devront comprendre « un enseignement sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples ».
Compte tenu de l'indépendance pédagogique des établissements d'enseignement supérieur, il ne semble pas opportun de leur imposer une telle obligation dans la loi. En outre, il n'est pas légitime d'imposer pareilles obligations à certains établissements et pas à d'autres.
M. Pierre-Yves Collombat . - J'apprécie le travail de nettoyage de notre rapporteur qui évacue toutes les boursouflures moralisatrices de ce texte. Et puis alors, pourquoi ne pas imposer aux écoles de journalisme divers enseignements sur la conscience démocratique ? Ce n'est pas en inscrivant des intentions pieuses dans les textes que l'on fait avancer les choses !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Certaines gazettes n'ont pas besoin d'articles moralisateurs pour faire leur travail : c'est le cas de 36 000 Communes qui marque dans son dernier numéro tout son intérêt pour les amendements du Sénat.
La loi n'a pas à dire ce qu'il est bon d'enseigner à l'école et à l'université. Cet amendement est tout à fait excellent.
L'amendement n° 33 est adopté et l'article 16 bis est supprimé.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n°34 revient à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture à l'initiative de Catherine Tasca qui étendait le dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet à la diffusion d'images de violences.
L'amendement n° 34 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 35 supprime cet article 17 quinquies introduit par l'Assemblée nationale. Certes, les administrations s'adressent assez souvent aux femmes mariées par leur nom d'usage et non pas par leur nom patronymique mais l'obligation d'utiliser le patronyme figure déjà dans la loi. Certes, il est difficile de faire respecter cette disposition par les administrations, mais ce n'est pas en l'inscrivant une deuxième fois dans une loi que les choses iront nécessairement mieux. Supprimons cette redondance.
L'amendement n° 35 est adopté et l'article 17 quinquies est donc supprimé.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 36 est du même ordre que mon amendement n° 33.
L'amendement n° 36 est adopté et l'article 18 B est supprimé.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Dans sa rédaction initiale, l'article 18 proposait de modifier les modalités de rattachement des candidats aux partis ou groupements politiques lors des élections législatives générales pour calculer la minoration financière (en cas de non-respect de la parité) applicable à ces partis.
L'amendement n° 55 permet aux candidats de déclarer leur rattachement à un parti politique et à ce dernier, le cas échéant, de s'opposer à ce rattachement. Le ministère de l'intérieur se contentera d'enregistrer ces demandes. En revanche, le Conseil d'État, s'il était saisi d'une requête, statuera dans un délai de deux mois en cas de contestation.
M. Alain Richard . - Mais qui, au nom du parti, est amené à récuser la candidature de tel ou tel ? Cela ne pose aucun problème dans la vie statutaire des formations politiques et s'il y a litige, le tribunal civil tranche. Mais si on écrit cela dans la loi, la portée est toute autre et qui a autorité, qui est légitime pour le faire ? Ce texte ne pose-t-il pas un problème constitutionnel ?
Mme Virginie Klès , rapporteur . - La jurisprudence du Conseil d'État admet que ce soient les instances nationales du parti. D'ici la séance, je vais voir s'il convient d'améliorer et de préciser la rédaction de cette disposition.
M. Alain Richard . - Il faut être prudent quand on écrit la loi. Pourquoi ne pas consulter rapidement le Conseil d'État sur ce point ?
M. Patrice Gélard . - Les partis politiques se constituent librement : le législateur ne peut pas décider de la façon dont ils vont s'administrer.
M. Alain Richard . - Mais nous avons déjà fait cela avec le financement des partis. À l'époque, nous avons dit que les fédérations comptaient, mais pas les sections, ce qui était une aberration. Nous avons donc légiféré sur la structuration interne des partis. Il faut préciser dans quelles conditions le parti peut récuser un candidat.
L'amendement n° 55 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 38 porte sur la modulation de la première fraction de l'aide versée par l'État : l'Assemblée nationale a voulu la porter à 200 %. Nous préférons en revenir à notre vote en première lecture, à savoir 150 %, car il y a un risque constitutionnel à aller au-delà.
L'amendement n° 38 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Cet article introduit par l'Assemblée nationale prévoit que le premier adjoint ou le premier vice-président d'un conseil départemental ou régional ne peut être élu que parmi les membres de l'assemblée de sexe différent de celui du maire ou du président du conseil départemental ou régional. Le mieux est parfois l'ennemi du bien. En outre, les élections du maire ou du président d'une collectivité se font à part des adjoints et des vice-présidents. Les adjoints ou les vice-présidents sont élus sur des listes paritaires et puis reçoivent une délégation du maire ou du président. L'amendement n° 37 propose donc de supprimer cet article qui pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel car il lie deux élections pour assurer la parité.
M. Pierre-Yves Collombat . - J'approuve cet amendement car, à la suite des différentes dispositions en faveur de la parité, nous allons parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes, peut-être même que nous assisterons à un déséquilibre en défaveur des hommes. De telles dispositions risquent de dénaturer la démocratie. Dans Qu'est-ce que le Tiers-État , Sieyès dit que « les inégalités d'âge, de sexe, de taille, de couleur, etc. [...] ne dénaturent nullement l'égalité du civisme ». La rédaction molle dans la Constitution sur le principe de parité montre bien qu'il y a un petit problème ; de grâce, n'en rajoutons pas.
M. Jean-René Lecerf . - Je ne voterai pas cet amendement dans un souci de cohérence puisque j'avais fait adopter le même amendement lors de l'examen de la loi sur les élections municipales et départementales... et l'Assemblée avait à l'époque rejeté cette disposition !
M. Philippe Bas . - J'approuve ce que viens de dire M. Lecerf.
L'amendement n° 37 est adopté et l'article 18 bis est supprimé.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'article 18 ter prévoit, avant la discussion du budget des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, des départements et des régions, la présentation d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité.
Cette disposition reprend une obligation similaire en matière de développement durable. Dans ce dernier cas, seules les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants sont concernés par cette obligation. Par cohérence, l'amendement n° 39 réserve l'obligation de présenter ce rapport dans les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
L'amendement n° 39 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 40 permet de supprimer une disposition redondante en ce qui concerne la publication d'un rapport annuel par les conseils supérieurs des trois fonctions publiques.
L'amendement n° 40 est adopté et l'article 18 quater A est donc supprimé.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 41 modifie les conditions dans lesquelles, pour les communes qui ne comptent qu'un seul conseiller communautaire, le conseiller communautaire est remplacé en cas de vacance du siège. Aujourd'hui, ce n'est pas le suppléant qui siège mais le remplaçant de même sexe que celui qui a laissé le siège vacant. Or, tel n'était pas l'esprit de la loi. Nous vous proposons donc que le suivant de sexe différent, dans l'ordre de la liste, prenne la place du démissionnaire. Nous serons peut être amenés à revenir sur le sujet car la question se pose aussi pour les communes qui ont des listes qui n'ont qu'un seul représentant. Aujourd'hui, on ne sait pas comment est remplacé l'éventuel colistier qui démissionne. Est-il remplacé par le suivant de liste ou par le suivant de même sexe ?
M. Jean-Pierre Sueur , président . - M. Richard et moi-même avions déposé une proposition de loi sur cette question, qui n'avait pas connu de suite...
M. Alain Richard . - Cet amendement clarifie la situation pour les communes qui comptent un conseiller communautaire : le suppléant sera le remplaçant si le siège devient vacant. Mais cette disposition est-elle applicable au mandat en cours, puisqu'un acte électoral est intervenu sous l'empire d'une autre loi ?
Lors du débat sur l'option sur le cumul par un parlementaire, nous avions estimé que créer par la loi un nouveau cas de succession par le suppléant, sans qu'il ne figure au moment de l'élection, posait un problème constitutionnel. Ne sommes-nous pas en train de faire la même chose ici ?
Pour ce qui est du cas évoqué par Mme le rapporteur, le cas est plus facile à régler : la suppléance se fait par les suivants de liste communautaire qui sont conseillers municipaux. Dans le cas des listes minoritaires, il n'y en a pas d'autres dans de nombreux cas. Si le numéro 1 ne souhaite pas siéger, inévitablement, c'est le numéro 3 qui va le remplacer, c'est-à-dire la personne de même sexe. Il n'y a donc pas lieu de modifier le texte.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Et s'il n'y a que deux représentants dans la liste d'opposition ?
M. Alain Richard . - Dans ce cas, le siège est vacant.
Mme Jacqueline Gourault . - Mis à part le fait que la référence au 1 er janvier 2015 est supprimée, qu'ajoute cet amendement ?
Mme Virginie Klès , rapporteur . - La loi modifiait le remplacement du premier démissionnaire, mais pas des suivants, et c'est ce que fait cet amendement.
Nous proposerons que les règles de suppléance changent soit dès la promulgation de la loi, soit lors du prochain renouvellement général. Nous allons y réfléchir.
M. Alain Richard . - Il sera intéressant de voir ce qu'en dira le Conseil constitutionnel.
L'amendement n° 41 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'article 18 quinquies prévoit que le conseil d'administration des établissements publics communaux, hors personnalités qualifiées, doit comporter un nombre d'hommes et de femmes dont l'écart n'est pas supérieur à un. Cette règle s'appliquerait de façon assez brutale à l'ensemble des établissements publics créés par les collectivités territoriales, sans étude d'impact préalable. L'amendement n° 42 propose de supprimer cet article.
M. Alain Richard . - Lorsqu'il n'y a que des femmes dans les conseils de CCAS, faudra-t-il imposer des hommes ?
L'amendement n° 42 est adopté et l'article 18 quinquies est supprimé.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Cet article traite de la représentation dans les instances dirigeantes des fédérations sportives dont la proportion de licenciés de chaque sexe est supérieure à 25 %. L'amendement n°43 propose d'en revenir à la rédaction initiale du Sénat qui est un peu plus souple que celle votée par les députés.
L'amendement n° 43 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 44 propose de supprimer cet article qui prévoit que les membres de l'Institut de France et de ses différentes académies « veillent, lors des élections des nouveaux membres et aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ». Cet article n'a aucune portée réelle puisqu'il ne comporte aucune sanction.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Pendant longtemps, seules des femmes pourraient candidater à l'Académie française !
M. Alain Richard . - Cela a été fait pour le haut conseil des finances publiques, où la parité se joue au tirage au sort. Cela devient cocasse.
L'amendement n° 44 est adopté et l'article 19 bis est supprimé.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'Assemblée nationale a voulu accélérer les calendriers que nous avions proposés en première lecture pour aller vers la parité dans différentes instances. Ici, il s'agit des conseils d'administration et de surveillance des établissements publics de l'État. L'amendement n°45 propose de supprimer cet article trop rigide.
L'amendement n° 45 est adopté et l'article 19 ter est supprimé.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 46 rétablit le texte adopté par le Sénat en intégrant la modification apportée par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 46 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 47 rétablit le texte voté en première lecture par le Sénat.
L'amendement n° 47 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 48 supprime l'article 20 ter .
L'amendement n° 48 est adopté et l'article 20 ter est supprimé.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Même chose pour l'amendement n° 49.
L'amendement n° 49 est adopté et l'article 21 bis est supprimé.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 50 vise à revenir au texte du Sénat. Les représentantes elles-mêmes des chambres d'agriculture souhaitent que l'on en revienne à une solution raisonnable : la légitimité des femmes doit correspondre à la sociologie de leur profession.
L'amendement n° 50 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 51 supprime l'article 22 ter A.
L'amendement n° 51 est adopté et l'article 22 ter A est supprimé.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Nous avons ici deux amendements identiques de suppression : mon amendement n° 52 et l'amendement n° 4 de Mme Tasca. Il existe déjà un observatoire pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication. Pourquoi faudrait-il l'inscrire dans la loi ?
Mme Catherine Tasca . - Il s'agit d'une bonne pratique, mais qui ne relève pas de la loi. Les autres ministères devraient faire de même, mais la loi n'a pas à intervenir en la matière.
Les amendements identiques nos 52 et 4 sont adoptés et l'article 22 quinquies est donc supprimé.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Cet article favorise l'égalité entre les femmes et les hommes via les nominations au sein de divers organismes. Il serait préférable que les modalités de nomination en leur sein soient directement fixées dans les textes qui les régissent. Le Gouvernement devrait nous faire une demande d'habilitation pour encadrer ces nominations. Je vous propose donc d'en revenir à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture avec cet amendement n°53.
L'amendement n° 53 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 56 traite de l'outre-mer et sera peut-être modifié d'ici l'examen de ce texte en séance, afin de tenir compte de l'évolution du texte.
L'amendement n° 56 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'Assemblée nationale a souhaité rajouter le mot « réelle » après le terme « égalité » pour donner plus de poids au projet de loi. Le rajout de cet adjectif amoindrit pourtant la portée de la loi. La devise française ne dit pas « Liberté réelle, égalité réelle et fraternité réelle » ! L'amendement n° 54 propose donc de supprimer cet adjectif.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Excellente initiative : il ne faut utiliser les adjectifs qu'à bon escient. L'égalité se suffit à elle-même, comme la laïcité ou la liberté.
L'amendement n° 54 est adopté.
Le projet de loi est adopté par la commission dans la rédaction issue de ses travaux.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
17 |
Définition de la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes - précisions rédactionnelles |
Adopté |
|
Article 2 C
|
|||
|
Mme MEUNIER |
58 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 2 E
|
|||
|
Mme MEUNIER |
59 |
Amendement de précision juridique |
Adopté |
|
Article 2 F
|
|||
|
M. REICHARDT |
11 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 2 G
|
|||
|
M. REICHARDT |
13 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme MEUNIER |
60 |
Précisions sur le contenu du rapport que les branches doivent remettre au CSEP et à la CNNC |
Rejeté |
|
Article 2
|
|||
|
Mme MEUNIER |
61 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme MEUNIER |
62 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme MEUNIER |
63 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme MEUNIER |
64 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme MEUNIER |
65 |
Champ des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant |
Adopté |
|
Mme MEUNIER |
66 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 2 bis A
|
|||
|
Mme MEUNIER |
67 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. REICHARDT |
12 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 2 bis B
|
|||
|
Mme MEUNIER |
68 |
Amendement de coordination juridique |
Adopté |
|
M. REICHARDT |
14 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 2 bis D
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
18 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 2 bis E
|
|||
|
Mme MEUNIER |
69 |
Début et durée de l'expérimentation relative à la prestation partagée d'éducation de l'enfant |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
19 |
Rétablissement de l'interdiction de soumissionner à un marché public fondée sur le non-respect de l'obligation annuelle de négociation sur les salaires |
Adopté |
|
Article 3 bis
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
20 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
Mme MEUNIER |
70 |
Amendement d'harmonisation juridique |
Adopté |
|
Mme MEUNIER |
71 |
Institution d'un délai de prévenance d'un mois avant la suspension du contrat pour cause de paternité |
Adopté |
|
Article 5 ter
|
|||
|
Mme MEUNIER |
72 |
Harmonisation rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 5 quater A
|
|||
|
Mme MEUNIER |
73 |
Évaluation de l'exposition différenciée au risque en fonction du sexe |
Retiré |
|
M. REICHARDT |
16 |
Évaluation de l'exposition au risque en fonction du sexe |
Retiré |
|
Article 5 quater
|
|||
|
M. REICHARDT |
15 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 5 quinquies C
|
|||
|
M. HYEST |
10 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 6 bis A
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
21 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 6
bis
|
|||
|
Mme TASCA |
2 |
Gratuité du recouvrement des pensions alimentaires par huissiers pour les créanciers |
Retiré |
|
Article 7
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
22 |
Suppression de la possibilité pour la victime de violences d'élire domicile chez une personne morale qualifiée |
Adopté |
|
Mme KLÈS, rapporteur |
23 |
Délivrance en urgence d'une ordonnance de protection à la personne menacée de mariage forcé |
Adopté |
|
Mme TASCA |
3 |
Fin de la solidarité des dettes relatives au logement du couple pour le conjoint victime de violences qui renonce à la jouissance de ce logement |
Retiré |
|
Article 8 bis
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
24 |
Obligation pour le juge pénal d'examiner l'opportunité de retirer l'autorité parentale en cas de condamnation pour tous les faits de violence intrafamiliale grave |
Adopté |
|
Article 9 bis
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
25 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
26 |
Suppression de dispositions relatives à l'accès au logement social des personnes en instance de divorce, satisfaites par la loi ALUR |
Adopté |
|
Article 11 bis A
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
27 |
Protection pénale des personnels des CHRS |
Adopté |
|
Article 13 bis
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
28 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
29 |
Amendement de cohérence |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article
14
|
|||
|
M. LECONTE |
5 |
Conditions de retrait et de renouvellement des titres de séjour des étrangers vivant en concubinage ou pacsés |
Retiré |
|
M. LECONTE |
6 |
Cartes de séjour pluriannuelles |
Retiré |
|
Article 14 ter A
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
30 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
M. LECONTE |
7 |
Amendement de coordination |
Satisfait |
|
Article 14 quater
(Supprimé)
|
|||
|
M. LECONTE |
8 |
Cartes de séjour pour les victimes de violences familiales |
Retiré |
|
M. LECONTE |
9 |
Cartes de séjour pour les victimes de violences parties prenantes à une procédure civile ou pénale |
Retiré |
|
Article 15 quinquies A
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
31 |
Extension de la récusation en matière disciplinaire aux membres du CNESER |
Adopté |
|
Article 15 septies
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
32 |
Vérification du libre consentement à
mariage
|
Adopté |
|
Article 16 bis
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
33 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
34 |
Ajout des images de violences volontaires à la liste des contenus illicites |
Adopté |
|
Article 17 quinquies
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
35 |
Suppression de l'obligation d'utiliser dans les correspondances administratives le nom de famille du destinataire, satisfaite par le droit en vigueur |
Adopté |
|
Article 18 B
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
36 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 18
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
55 |
Modalités de rattachement des candidats aux partis politiques pour les élections législatives |
Adopté |
|
Mme KLÈS, rapporteur |
38 |
Abaissement du montant de la minoration financière |
Adopté |
|
Article 18 bis
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
37 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 18 ter
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
39 |
Limitation aux communes et EPCI de plus de 50 000 habitants |
Adopté |
|
Article 18 quater A
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
40 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 18 quater
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
41 |
Extension des règles à tous les remplacements dans une commune disposant d'un seul siège de conseiller communautaire |
Adopté |
|
Article 18 quinquies
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
42 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 19
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
43 |
Objectif de représentation de 40 % pour les fédérations dont la proportion de licenciés de chaque sexe est supérieure à 25 % |
Adopté |
|
Article 19 bis
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
44 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 19 ter
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
45 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 20
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
46 |
Rétablissement du texte du Sénat, avec extension du dispositif aux représentants de l'État |
Adopté |
|
Article 20 bis
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
47 |
Rétablissement du texte du Sénat, avec mise en vigueur en 2020 pour les sociétés non cotées |
Adopté |
|
Article 20 ter
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
48 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 21 bis
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
49 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 22
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
50 |
Rétablissement du texte du Sénat, avec suppression de l'obligation de listes paritaires |
Adopté |
|
Article 22 ter A
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
51 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 22 quinquies
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
52 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme TASCA |
4 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 23
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
53 |
Suppression du dispositif général d'encadrement des nominations favorisant l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de divers organismes |
Adopté |
|
Article 25
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
56 |
Extension et adaptation du projet de loi outre-mer |
Adopté |
|
Intitulé du projet de loi
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
54 |
Suppression de l'adjectif « réelle » |
Adopté |