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La commission des lois adopte une proposition de loi réformant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)


Mercredi 6 novembre 2013

Réunie le mercredi 6 novembre sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Pierre-Yves Collombat (RDSE – Var), la proposition de loi de M. Jacques Mézard (RDSE - Cantal) et de plusieurs de ses collègues portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La commission a adopté plusieurs amendements tendant à mieux encadrer le recours à la CRPC, qui s’est révélée être, à l’expérience, une procédure utile pour certains contentieux.

Elle a notamment adopté un amendement de son rapporteur encadrant davantage, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le déroulement de l’audience d’homologation.

En outre, afin d’éviter que la personne mise en cause ne soit conduite à accepter une procédure de CRPC sans avoir pu prendre sa décision dans de bonnes conditions, elle a adopté deux amendements de son rapporteur, l’un supprimant la possibilité de mettre en œuvre la CRPC à la suite d’un défèrement par les services enquêteurs, l’autre rendant caduque la convocation concomitante en audience correctionnelle lorsque la personne mise en cause s’est dûment présentée devant le procureur.

Enfin, afin d’assurer une meilleure prise en compte des éléments qui peuvent être portés à la connaissance de la justice par l’éventuelle victime, la commission a adopté un amendement de son rapporteur prévoyant que celle-ci peut faire parvenir ses observations au procureur de la République dès le premier stade de la procédure.

 

Ce texte sera examiné en séance publique par le Sénat le jeudi 20 novembre prochain.

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