Réunie le mercredi 28 octobre 2015, sous la présidence de M. Philippe BAS (Les Républicains – Manche), la commission des lois a examiné le rapport de M. François PILLET (Les Républicains – Cher) et établi son texte sur le projet de loi organique relatif à l’indépendance et à l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (n° 660, 2014-2015).
Tout en approuvant les objectifs poursuivis par ce texte, M. François PILLET a relevé que son intitulé programmatique rendait imparfaitement compte des motifs qui l’inspiraient. Il s’agit, d’une part, de répondre à des impératifs gestionnaires pour faire face aux vacances de postes de magistrats, d’autre part, de créer des garanties supplémentaires en vue de renforcer l’impartialité des magistrats et, enfin, d’évoquer une nouvelle fois la question du statut du Parquet. Sur ce dernier point, le rapporteur a regretté que le Gouvernement ne se soit pas rallié à la rédaction du projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat en juillet 2013, qui réglait définitivement la difficulté.
À l’initiative de son rapporteur, la commission des lois a supprimé ou amendé fortement certaines dispositions insusceptibles, dans les faits, d’atteindre le but qui leur était assigné.
Ainsi, elle a accru le champ et la portée des dispositions relatives à la déontologie des magistrats, sur trois points. Elle a créé une obligation de déclaration d’intérêts pour tous les magistrats, confiée au président de la juridiction au sein de laquelle ils siègent. Elle a étendu aux chefs de juridiction l’obligation de déclaration de patrimoine créée par le texte. Enfin, elle a confié à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, plutôt qu’à une commission ad hoc, le soin de veiller au respect de cette dernière obligation.
La commission a par ailleurs supprimé la nomination du juge des libertés et de la détention par décret du Président de la République, pour deux raisons : la réforme n’est pas adaptée aux petites juridictions ; surtout, loin d’accroître les garanties conférées à ces juges, la réforme proposée risque de les affaiblir puisque le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé son intention de nommer dans ces fonctions, si nécessaire, de jeunes magistrats débutants, alors qu’aujourd’hui seuls des magistrats expérimentés peuvent les exercer. La commission a par conséquent maintenu le droit actuel en le complétant par deux garanties de niveau organique : l’obligation que la fonction soit exercée par un magistrat du premier grade et l’obligation qu’il soit nommé sur avis conforme de l’assemblée générale des magistrats du siège de la juridiction concernée.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique le mardi 3 novembre 2015.
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