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La commission des lois nomme son rapporteur pour le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et annonce la publication d’une étude de législation comparée sur le mariage des personnes de même sexe et l’homoparentalité


Mercredi 14 novembre 2012

Réunie le mercredi 14 novembre 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc. - Loiret), la commission des lois du Sénat a nommé M. Jean-Pierre Michel (Soc. - Haute-Saône) rapporteur pour l’examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adopté en conseil des ministres le mercredi 7 novembre et déposé, pour une première lecture, à l’Assemblée nationale.

M. le président Jean-Pierre Sueur a également annoncé la publication, ce 14 novembre, de l’étude de législation comparée sur le mariage des personnes de même sexe et l’homoparentalité qui a été réalisée par les services du Sénat à la demande de la commission des lois.

Cette étude présente le droit applicable en matière, d’une part, d’union et de mariage homosexuel, et, d’autre part, d’accueil de l’enfant au sein de ces familles dans neuf pays européens : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède et au Québec.

Cette étude est consultable à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/lc229-notice.html

 

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