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Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires : un accord est trouvé en commission mixte paritaire


Jeudi 24 mai 2018

Réunie le jeudi 24 mai 2018 sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires est parvenue à un accord.

Le texte qu’elle a adopté, destiné à assurer la transposition d’une directive du 8 juin 2016, reprend dans une large mesure la rédaction retenue par le Sénat.

Christophe-André Frassa (Les Républicains – Français établis hors de France), rapporteur de la commission des lois du Sénat, s’en est félicité, en rappelant que : "Le Sénat a veillé à transposer fidèlement la directive, clarifier les procédures judiciaires mises en place et préserver l’équilibre entre les exigences légitimes de protection du secret des affaires des entreprises et de libre information des citoyens, en garantissant notamment la liberté d’expression des journalistes, des lanceurs d’alerte et des représentants des salariés."

La commission mixte paritaire a toutefois rétabli l’amende civile spécifique que l’Assemblée nationale avait prévue en cas de procédures abusives au titre du secret des affaires mais que le Sénat avait supprimée, au double motif qu’elle pouvait être jugée contraire aux principes constitutionnels d’égalité et de légalité des délits et des peines et que les juges ne l’appliqueraient probablement pas au vu de leur pratique actuelle en matière d'amende civile pour procédure abusive.

Elle a également supprimé le délit d’espionnage économique que le Sénat avait introduit, à l’initiative de sa commission des lois, pour sanctionner le détournement d’une information protégée à des fins exclusivement économiques, en excluant de son champ les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés, mais dont le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale a jugé l’introduction prématurée, au profit d’une réflexion ultérieure commune sur la sanction pénale des violations du secret des affaires.

Le président Philippe Bas a regretté cette décision timorée en rappelant que : "la création de ce délit était une innovation essentielle. Dans la véritable guerre économique à laquelle sont soumises les entreprises françaises de la part de leurs concurrentes étrangères, certaines personnes ne reculent devant rien pour s’approprier des informations protégées et stratégiques. Nous devons protéger nos entreprises, en introduisant dans notre droit un délit d’espionnage économique, pour dissuader et sanctionner les agissements malhonnêtes !"

Les conclusions de la commission mixte paritaire seront examinées par le Sénat en séance publique le jeudi 21 juin 2018, à 10 h 30.

 

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