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Secret des affaires

Dernière mise à jour le 25 juin 2018
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Jeudi 21 juin 2018, le Sénat a adopté en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, ainsi considérée comme définitivement adoptée.

 

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (21 juin 2018)

 

Jeudi 21 juin 2018, le Sénat a examiné en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires et adopté le texte par scrutin public (249 voix pour et 95 voix contre). La proposition de loi est ainsi considérée comme définitivement adoptée.

 

Réunion de la commission mixte paritaire (24 mai 2018)

Jeudi 24 mai 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires est parvenue à un accord. Les conclusions de la commission mixte paritaire seront désormais examinées par le Sénat en séance publique le jeudi 21 juin 2018, à 10 h 30.

 

 Première lecture au Sénat (18 avril 2018)

 

Mercredi 18 avril 2018, le Sénat a adopté, par 248 voix pour et 95 voix contre, une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (voir les résultats du scrutin public).

 

 Examen en commission au Sénat (11 avril 2018)

 

Mercredi 11 avril 2018, la commission des lois a adopté le rapport de Christophe-André FRASSA et a établi son texte sur la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Sur le rapport de Christophe-André FRASSA, la commission des lois a renommé le texte "proposition de loi relative à la protection du secret des affaires" et adopté des dispositions visant à :
- renforcer la protection du secret des affaires, et notamment des informations économiques confidentielles des entreprises ;
- garantir la liberté d’expression des journalistes, des lanceurs d’alerte et des représentants des salariés ;
- créer un délit d'espionnage économique, en cas de détournement d’une information protégée à des fins exclusivement économiques, excluant de son champ les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés.


Nomination d'un rapporteur (7 mars 2018)

Mercredi 7 mars 2018, la commission des lois a nommé Christophe-André FRASSA sur la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (28 mars 2018)

 

Mercredi 28 mars 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi.

 Comprendre les enjeux

 

Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par Raphaël GAUVAIN et plusieurs de ses collègues le 19 février 2018.

Transposer une directive

Elle vise à transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont l’objectif est d’établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d’appropriation illicite.

Définir et protéger le secret des affaires

L’article 1er créé un nouveau chapitre dans le code de commerce, intitulé "De la protection des secrets des affaires". Ces nouvelles dispositions prévoient notamment de définir le secret des affaires et les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée.

Un texte examiné en procédure accélérée

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

En savoir plus :

Photo © Sénat - Aëlig LE PABIC