Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 février 2018
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Raphaël GAUVAIN et plusieurs de ses collègues le 19 février 2018.
Elle vise à transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont l'objectif est d'établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d'appropriation illicite.
La proposition de loi comporte deux articles.
L'article 1er créé un nouveau chapitre dans le code de commerce, intitulé "De la protection des secrets des affaires". Ces nouvelles dispositions prévoient notamment de définir le secret des affaires et les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée.
L'article 2 prévoit l'application de la proposition de loi à Wallis-et-Futuna.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 675 de MM. Raphaël GAUVAIN, Richard FERRAND, Grégory BESSON-MOREAU, Mme Bérangère ABBA, M. Pascal BOIS, Mmes Carole BUREAU-BONNARD, Naïma MOUTCHOU et Sophie BEAUDOUIN-HUBIERE, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 février 2018
- Rapport n° 777 de M. Raphaël GAUVAIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mars 2018
- Texte de la commission n° 777 déposé le 21 mars 2018
- Avis n° 775 de Mme Christine HENNION, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 mars 2018
- Texte n° 105 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 419 (2017-2018) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avril 2018
- Rapport d'information n° 406 (2017-2018) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 6 avril 2018
- Texte de la commission n° 420 (2017-2018) déposé le 11 avril 2018
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 420 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 avril 2018) - scrutins publics
- Texte n° 95 (2017-2018) modifié par le Sénat le 18 avril 2018
Commission mixte paritaire
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 22 avril 2018