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Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Loi relative à la protection du secret des affaires :

Objet du texte




Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Raphaël GAUVAIN et plusieurs de ses collègues le 19 février 2018.

Elle vise à transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont l'objectif est d'établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d'appropriation illicite.

La proposition de loi comporte deux articles.

L'article 1er créé un nouveau chapitre dans le code de commerce, intitulé "De la protection des secrets des affaires". Ces nouvelles dispositions prévoient notamment de définir le secret des affaires et les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée.

L'article 2 prévoit l'application de la proposition de loi à Wallis-et-Futuna.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 19 février 2018 | 1ère lecture - Assemblée 19/02/18
  • 21 mars 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 21/03/18
  • 28 mars 2018 | 1ère lecture - séance publique 28/03/18
  • 1ère lecture 28 mars 2018 | 1ère lecture - Sénat 28/03/18
  • 9 avril 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 09/04/18
  • 18 avril 2018 | 1ère lecture - séance publique 18/04/18
  • CMP 24 mai 2018 | CMP 24/05/18
  • 24 mai 2018 | CMP - travaux de commission 24/05/18
  • 14 juin 2018 | CMP - séance publique 14/06/18
  • C. Constit. 26 juillet 2018 | C. Constit. 26/07/18
  • Loi 30 juillet 2018 | Loi - Promulgation 30/07/18
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 675 de MM. Raphaël GAUVAIN, Richard FERRAND, Grégory BESSON-MOREAU, Mme Bérangère ABBA, M. Pascal BOIS, Mmes Carole BUREAU-BONNARD, Naïma MOUTCHOU et Sophie BEAUDOUIN-HUBIERE, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 février 2018
  • Rapport n° 777 de M. Raphaël GAUVAIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mars 2018
  • Texte de la commission n° 777 déposé le 21 mars 2018
  • Avis n° 775 de Mme Christine HENNION, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 mars 2018
  • Texte n° 105 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 388 (2017-2018) transmis au Sénat le 28 mars 2018
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Commission mixte paritaire (accord)

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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 décembre 2018