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Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Loi relative à la protection du secret des affaires :

Objet du texte




Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Raphaël GAUVAIN et plusieurs de ses collègues le 19 février 2018.

Elle vise à transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont l'objectif est d'établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d'appropriation illicite.

La proposition de loi comporte deux articles.

L'article 1er créé un nouveau chapitre dans le code de commerce, intitulé "De la protection des secrets des affaires". Ces nouvelles dispositions prévoient notamment de définir le secret des affaires et les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée.

L'article 2 prévoit l'application de la proposition de loi à Wallis-et-Futuna.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 675 de MM. Raphaël GAUVAIN, Richard FERRAND, Grégory BESSON-MOREAU, Mme Bérangère ABBA, M. Pascal BOIS, Mmes Carole BUREAU-BONNARD, Naïma MOUTCHOU et Sophie BEAUDOUIN-HUBIERE, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 février 2018
  • Rapport n° 777 de M. Raphaël GAUVAIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mars 2018
  • Texte de la commission n° 777 déposé le 21 mars 2018
  • Avis n° 775 de Mme Christine HENNION, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 mars 2018
  • Texte n° 105 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018
1ère lecture
  • Texte n° 388 (2017-2018) transmis au Sénat le 28 mars 2018

Commission mixte paritaire (accord)

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 octobre 2018