1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 675 de MM. Raphaël GAUVAIN, Richard FERRAND, Grégory BESSON-MOREAU, Mme Bérangère ABBA, M. Pascal BOIS, Mmes Carole BUREAU-BONNARD, Naïma MOUTCHOU et Sophie BEAUDOUIN-HUBIERE, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 février 2018
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 777 de M. Raphaël GAUVAIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mars 2018
      • Texte de la commission n° 777 déposé le 21 mars 2018
      • Avis n° 775 de Mme Christine HENNION, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 mars 2018
    2. Séance publique

      • Texte n° 105 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 388 (2017-2018) transmis au Sénat le 28 mars 2018
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires européennes

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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