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Contrôle de l'application de la loi relative à la protection du secret des affaires

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 11 avril 2020.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : rapport au parlement n°68 (2019-2020)- Art. 67 – Rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - (Article L. 152-4 du code de commerce)
    Objet : Mesures provisoires et conservatoires que peut prendre la juridiction, sur requête ou en référé, pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1126 du 11/12/2018 publié au JO du 13/12/2018 relatif à la protection du secret des affaires
  • Article 1 - (Article L. 154-1 du code de commerce)
    Objet : Conditions d'application du titre V du livre Ier du code de commerce
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1126 du 11/12/2018 publié au JO du 13/12/2018 relatif à la protection du secret des affaires