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Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

11 avril 2018 : Protection des savoir-faire et des informations commerciales ( rapport - première lecture )

Rapport n° 419 (2017-2018) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avril 2018

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