Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

11 avril 2018 : Protection des savoir-faire et des informations commerciales ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Ministère de la justice

M. Éric Thiers, conseiller spécial au cabinet de la ministre en charge des questions constitutionnelles

Mme Stéphanie Robin-Raschel, chef du bureau du droit commercial général, direction des affaires civiles et du sceau (DACS)

Mme Aurélie Baudon, adjointe au chef du bureau du droit commercial général, direction des affaires civiles et du sceau (DACS)

M. Nicolas Castell, rédacteur au sein du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, direction des affaires civiles et du sceau (DACS)

Ministère de l'économie et des finances

M. Thierry Lange, adjoint du chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, direction générale des entreprises (DGE)

M. Philippe Lorec, chef du département informations, synthèse et analyse des risques, service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE)

Mme Claire Viellard, chargée de mission au département informations, synthèse et analyse des risques, service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE)

Secrétariat général des affaires européennes

Mme Lorraine Simonnet, adjointe à la conseillère juridique

Mme Julie Allermoz-Bouzit, adjointe à la conseillère juridique

Mme Constance Deler, chef du secteur Parlement européen et Parlement national

Cour de cassation

Mme Carole Champalaune, conseiller à la chambre commerciale

Cour d'appel de Paris

M. David Peyron, premier président de chambre

Tribunal de grande instance de Paris

M. François Ancel, premier vice-président adjoint

Tribunal de commerce de Paris

M. Jean Messinesi, président

M. Emmanuel Édou, président de la 16ème chambre

Conférence générale des juges consulaires de France

M. Georges Richelme, président

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France

M. Jérôme Frantz, vice-président en charge des études et de la mission consultative

Mme Anne Outin-Adam, directeur des politiques juridiques et économiques

Mme Catherine Druez-Marie, expert propriété intellectuelle

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Mme Joëlle Simon, directrice des affaires juridiques

M. Jules Guillaud, chargé de mission à la direction des affaires publiques

Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

M. Lionel Vignaud, responsable des affaires économiques, fiscales et juridiques

Mme Sabrina Benmouhoub, chargée de mission affaires publiques et organisation

Association française des entreprises privées (AFEP)

Mme Stéphanie Robert, directeur

Mme Emmanuelle Flament-Mascaret, directrice affaires commerciales et propriété intellectuelle

Conseil national des barreaux (CNB)

M. Xavier Autain, président de la commission « communication institutionnelle »

M. Thomas Charat, président de la commission « droit et entreprise »

Mme Laurence Dupuis, juriste

Barreau de Paris

M. Basile Ader, vice-bâtonnier

Mme Béatrice Brugues-Reix, membre du conseil de l'ordre, secrétaire de la commission affaires publiques

M. Matthieu Baccialone, responsable des affaires publiques

Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)

M. Patrice Vidon, vice-président

Association française des juristes d'entreprise (AFJE)

M. Marc Mossé, président

M. Hervé Delannoy, président d'honneur

Syndicat national des journalistes (SNJ)

Mme Dominique Pradalié, secrétaire générale et porte-parole

M. Emmanuel Poupard, secrétaire général

Transparency International France

M. Marc-André Feffer, président

Mme Nicole Marie Meyer, responsable de l'alerte éthique

Collectif « Informer n'est pas un délit »

Mme Jennifer Deschamps, vice-président

M. Jean-Pierre Canet, vice-président

Mme Virginie Marquet, avocate

Personnalités qualifiées

M. Bernard Carayon, ancien député

Mme Florence G'Sell, professeur de droit à l'université de Lorraine

M. Jean Lapousterle, professeur de droit à l'université Paris Sud

M. Bertrand Warusfel, professeur de droit à l'université de Paris 8

M. Olivier de Maison Rouge, avocat

Contributions écrites

M. Jacques Toubon, Défenseur des droits

Comité français de la Chambre de commerce internationale

Fédération des industries mécaniques (FIM)

Union des transports publics et ferroviaires (UTP)

Association française pour la protection de la propriété industrielle (AFPPI)

Groupe français de l'Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI)

Association des amis du centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (AACEIPI)

Pollinis