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Portant observations sur la proposition de loi transposant la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

6 avril 2018 : portant observations sur la proposition de loi transposant la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 406 (2017-2018) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 6 avril 2018

Disponible au format PDF (918 Koctets)