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TurcPortant observations sur la proposition de loi transposant la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
6 avril 2018 :
portant observations sur la proposition de loi transposant la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
( rapport d'information )
- Par M. Philippe BONNECARRÈRE
au nom de la commission des affaires européennes - Notice du document
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Rapport d'information n° 406 (2017-2018) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 6 avril 2018
Disponible au format PDF (918 Koctets)
- AVANT-PROPOS
- LA DIRECTIVE : PROTÉGER LES INFORMATIONS QUI
ONT UNE VALEUR ÉCONOMIQUE POUR FACILITER LE DÉVELOPPEMENT DES
ENTREPRISES AU SEIN DU MARCHÉ INTÉRIEUR
- LA NÉCESSITÉ D'UNE PROTECTION
EUROPÉENNE HARMONISÉE DES SECRETS D'AFFAIRES
- LE CADRE DE PROTECTION DES SECRETS D'AFFAIRES
DÉFINI PAR LA DIRECTIVE
- LES SECRETS D'AFFAIRES : DES INFORMATIONS QUI
DOIVENT ÊTRE PROTÉGÉES
- DES MESURES DE PROTECTION ET DE RÉPARATION
JUDICIAIRES INSPIRÉES DE LA DÉFENSE DES DROITS DE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- DES DÉROGATIONS AU NOM DE LA LIBERTÉ
D'INFORMER, DU DROIT D'ALERTE ET DES DROITS DES SALARIÉS ET DE LEURS
REPRÉSENTANTS
- LES MARGES DE LIBERTÉ DES ÉTATS
MEMBRES
- Possibilité encadrée de
prévoir des mesures nationales de protection des secrets d'affaires plus
étendues
- Réduction du délai de
prescription
- Disjonction des procédures de
réparation
- Prononcé d'office de mesures de protection
des secrets d'affaires
- Remise des biens saisis au détenteur licite
du secret d'affaires ou à des organisations caritatives
- Limitation de la responsabilité des
travailleurs pour les dommages causés lorsqu'ils n'ont pas agi
intentionnellement
- Possibilité encadrée de
prévoir des mesures nationales de protection des secrets d'affaires plus
étendues
- UN EMBRYON DE COOPÉRATION
EUROPÉENNE
- LES SECRETS D'AFFAIRES : DES INFORMATIONS QUI
DOIVENT ÊTRE PROTÉGÉES
- LA NÉCESSITÉ D'UNE PROTECTION
EUROPÉENNE HARMONISÉE DES SECRETS D'AFFAIRES
- LA PROPOSITION DE LOI : UNE TRANSPOSITION EFFICACE
DE LA DIRECTIVE
- LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE : UNE TRANSPOSITION GÉNÉRALEMENT RIGOUREUSE
- LA DÉFINITION DU SECRET D'AFFAIRES :
TROIS CRITÈRES CUMULATIFS
- LES DÉTENTEURS LICITES DE SECRETS
D'AFFAIRES
- UNE INFORMATION QUE SON DÉTENTEUR DOIT
PROTÉGER
- LA PROTECTION DES JOURNALISTES, DES LANCEURS
D'ALERTE, DES SALARIÉS ET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
- DES MESURES CONSERVATOIRES OU DE SAUVEGARDE
- LE DROIT À UNE RÉPARATION
INTÉGRALE DU DOMMAGE
- LA CONFIDENTIALITÉ PROCÉDURALE
- UN RENVOI IMPLICITE AU DROIT COMMUN EN
MATIÈRE DE VOIES DE RECOURS ET DE PRESCRIPTION
- DES MESURES DE COORDINATION AVEC LE DROIT
POSITIF
- L'ABSENCE DE DISPOSITIF PÉNAL
- LA DÉFINITION DU SECRET D'AFFAIRES :
TROIS CRITÈRES CUMULATIFS
- LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
EUROPÉENNES
- UN OBJET UNIQUE : LA TRANSPOSITION DE LA
DIRECTIVE
- LE RESPECT DE LA SPÉCIFICITÉ DU
SECRET D'AFFAIRES
- L'ARTICULATION AVEC LE DROIT COMMUN DE LA
RESPONSABILITÉ CIVILE
- L'EXPLICITATION DE LA VALEUR ÉCONOMIQUE DES
INFORMATIONS PROTÉGÉES
- L'AFFIRMATION DE LA LIBERTÉ
D'INFORMATION
- DES DISPOSITIONS RESTREIGNANT LA PORTÉE ET
LA PROTECTION DU SECRET D'AFFAIRES
- UNE IMPRÉCISION SUR LA PORTÉE DE LA
VIOLATION D'UNE CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
- L'EXPLOITATION JUSTIFIÉE D'UNE
FACULTÉ OUVERTE PAR LA DIRECTIVE ET DES PRÉCISIONS
BIENVENUES
- L'AJOUT D'UN RÉGIME AUTONOME D'AMENDE CIVILE
EN CAS DE PROCÉDURE DILATOIRE OU ABUSIVE
- UNE PROTECTION EXCLUSIVEMENT INTRA
EUROPÉENNE
- UN OBJET UNIQUE : LA TRANSPOSITION DE LA
DIRECTIVE
- LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE : UNE TRANSPOSITION GÉNÉRALEMENT RIGOUREUSE
- LA DIRECTIVE : PROTÉGER LES INFORMATIONS QUI
ONT UNE VALEUR ÉCONOMIQUE POUR FACILITER LE DÉVELOPPEMENT DES
ENTREPRISES AU SEIN DU MARCHÉ INTÉRIEUR
- EXAMEN EN COMMISSION
- OBSERVATIONS
