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Communiqué du 17 décembre 2009



La commission des lois du Sénat a adopté un texte modifié
pour le projet de loi de réforme des collectivités territoriales 

Réunie le mercredi 16 décembre sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois a achevé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire), l'examen des articles du projet de loi n° 60 (2009-2010) de réforme des collectivités territoriales, entamé le mercredi 9 décembre.

Sur les 241 amendements déposés, la commission a intégré au texte du projet de loi 151 amendements, dont 128 de son rapporteur, 10 de Mme Jacqueline Gourault (UC, Loir-et-Cher) et plusieurs de ses collègues, 7 de M. Gérard Collomb (Soc, Rhône), 4 de membres du groupe Union pour un mouvement populaire et 2 de membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Les principales modifications adoptées, ce jour, par la commission, sont les suivantes :

- à l'article 3, sur la composition des conseils communautaires qui avait été réservée lors de la réunion du 9 décembre, elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre pourraient, par accord des deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population, fixer librement le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire. En outre, la commission, bien qu'ayant marqué son désaccord avec les modalités de détermination de la composition des conseils communautaires telles qu'elles figurent actuellement dans le projet de loi, a admis qu'en l'absence de simulations fiables et complètes, elle ne pouvait pas, pour l'instant, modifier ce système. Le rapporteur a donc affirmé la nécessité de revenir sur ce problème par un amendement en séance publique ;

- à l'article 8 rénovant le dispositif de fusion des communes par l'institution des communes nouvelles, la commission a généralisé l'organisation d'une consultation des électeurs sur la création de cette nouvelle collectivité, encadré le pouvoir du préfet lorsque l'initiative émane de l'ensemble des communes concernées, et préservé la liberté de la commune nouvelle pour choisir son EPCI de rattachement. La commission a supprimé la majoration de la dotation forfaitaire des communes nouvelles de 5 %, qui serait prélevée sur l'enveloppe affectée à la dotation globale de fonctionnement. Elle a ouvert aux communes actuellement sous le régime de la fusion-association la faculté de soumettre leurs communes associées aux dispositions résultant du présent projet de loi ;

- aux articles 12 et 13, elle a renforcé les garanties apportées aux procédures de regroupements de régions et de départements pour éviter qu'un département ou une région puisse être regroupé avec une collectivité de même niveau, contre la volonté de son conseil général ou de son conseil régional et celle de sa population ;

- à l'article 16 légalisant le schéma départemental de la coopération intercommunale, la commission a supprimé la référence faite, au titre des orientations fixées au schéma, à la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'au moins 5.000 habitants, qu'elle a jugée inadaptée à certaines parties du territoire, notamment dans les zones montagneuses enclavées ;

- à l'article 18 relatif au rattachement des communes isolées à un EPCI, la commission a prévu l'accord de celui-ci et le recours à la commission départementale de la coopération intercommunale en cas de désaccord du préfet ;

- à l'article 20 qui simplifie la procédure de fusion des EPCI, la commission a introduit l'accord de la commune dont la population est la plus nombreuse ;

- aux articles 22 à 24, elle a étendu le champ d'application des dispositions relative aux fusions, dissolutions et substitutions de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes, afin de faciliter la rationalisation engagée de la carte des syndicats territoriaux ;

- à l'article 26 modifiant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), la commission a créé un collège spécifique aux syndicats qui comprendra 5 % des sièges et, en conséquence, abaissé de 15 à 10 % le nombre de sièges détenu par les départements ;

- à l'article 28, elle a amélioré le respect du principe de non tutelle d'une collectivité sur une autre, en étendant aux associations l'interdiction faite aux collectivités de conditionner l'octroi d'une subvention à une autre collectivité à son appartenance à un syndicat mixte ou un EPCI ;

- aux articles 29 et 30 fixant des procédures exceptionnelles d'achèvement et de rationalisation de la couverture du territoire en EPCI à fiscalité propre et en syndicats, la commission, sur proposition de son rapporteur, a supprimé le pouvoir d'appréciation du préfet pour mettre en œuvre, en 2012, le schéma départemental, précisé que les modification adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers s'imposent à la décision préfectorale, inclus dans la majorité requise pour exprimer l'accord des communes à la création, la modification du périmètre et la fusion des groupements, la commune dont la population est la plus nombreuse, et prévu l'accord de celle-ci à la mise en œuvre, en 2013, des pouvoirs spéciaux du préfet dans le cadre des fusions. Elle a décidé l'application du dispositif prévu en 2012 après chaque réactualisation du schéma ;

- à l'article 31, la commission a préservé le caractère facultatif du transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'EPCI dans certains domaines ;

- en supprimant l'article 32, elle a réintroduit les conditions de majorité qualifiée actuellement en vigueur pour les transferts de compétences des communes à un EPCI ayant lieu après la création de celui-ci et pour la détermination de l'intérêt communautaire ;

- à l'article 37, elle a prévu que les nouvelles modalités de fixation et de répartition des sièges au sein des conseils communautaires n'entreraient en vigueur qu'après les élections municipales de 2014, sauf pour les EPCI à fiscalité propre créés après la promulgation de la présente loi.

Ce projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à partir du 19 janvier 2010 à 14 h 30.

Le délai-limite pour le dépôt des amendements a été fixé au mercredi 13 janvier à 11 heures.

Les travaux de la commission des lois sont consultables sur le site du Sénat :
www.senat.fr/commission/loi/travaux.html

Contact presse : Ali Si Mohamed - 01-42-34-25-11 - a.si-mohamed@senat.fr