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Communiqué du 24 janvier 2007



La commission des lois du Sénat
renforce les conditions d'équilibre de la procédure pénale

Réunie le 24 janvier 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission des Lois a examiné le rapport de M. François Zocchetto (UC-UDF, Mayenne) sur le projet de loi n° 133 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

Elle a approuvé le projet de loi tout en le précisant et en le complétant par une cinquantaine d'amendements.

A l'initiative de son rapporteur, la commission des Lois a proposé plus particulièrement de :

- ramener à trois ans le délai fixé à cinq ans par le projet de loi pour mettre en œuvre la collégialité de l'instruction, mesure indispensable pour favoriser un véritable travail en équipe (art. 16) ;

- supprimer le recours au critère de « trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public » pour justifier un placement en détention provisoire en matière correctionnelle (art.3), la commission ayant estimé que les autres critères prévus par l'article 144 du code de procédure pénale suffisent pour justifier une détention indispensable et qu'en tout état de cause, le législateur a développé plusieurs procédures permettant le jugement rapide de l'intéressé ;

- permettre aux parties de s'appuyer sur le risque d'atteinte à la présomption d'innocence pour s'opposer à la publicité de l'audience au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention statue sur le placement en détention provisoire dans la mesure où cette publicité ne bénéficie pas toujours à la personne mise en examen (art. 4).

Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du  jeudi 1er février 2007. Consultez le dossier législatif

Contact presse : Ali Si Mohamed, 01 42 34 25 11, a.si-mohamed@senat.fr