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Élections régionales et départementales de 2021 : la commission des lois du Sénat propose d’élargir le vote par procuration, les conditions n’étant pas réunies pour un vote par correspondance


Mercredi 16 décembre 2020

Le 16 décembre 2020, la mission d’information de la commission des lois du Sénat a rendu ses conclusions sur la faisabilité du vote à distance (procurations, vote par correspondance "papier" et vote par Internet).

Elle propose de faciliter le vote par procuration pour les élections régionales et départementales de 2021 mais constate que les conditions matérielles et de sécurité ne sont pas réunies pour organiser un vote par correspondance "papier" en toute sérénité.

En moins d’un mois, la mission pluraliste - composée de 9 sénateurs issus de l’ensemble des groupes politiques - a entendu 28 parties prenantes (administration, élus locaux, universitaires, professionnels du secteur postal, etc.). Elle a également recueilli la contribution de 43 présidents de région et de département et s’est appuyée sur les exemples étrangers (dont l’Allemagne, les États-Unis et la Suisse).

Pour François-Noël Buffet, président de la commission des lois et rapporteur de la mission, "notre travail a pour but d’éclairer le débat public de manière apaisée et documentée en analysant les conditions de réussite d’un vote postal ou d’un vote par Internet. Nous ne fermons pas la porte à ces modes de participation mais nous constatons qu’ils ne peuvent pas être mis en place pour les prochaines élections régionales et départementales, quelle que soit leur date. Nous privilégions, en revanche, une extension immédiate du vote par procuration, notamment pour permettre aux personnes vulnérables de s’exprimer".

Les conclusions de la mission d’information se déclinent en quatre axes.

1. Réaffirmer la primauté du vote à l’urne

Pilier de notre tradition démocratique, le vote à l’urne doit rester la priorité, en suivant le protocole sanitaire mis en place pour le second tour des élections municipales de juin 2020.

Les efforts doivent se poursuivre pour lutter contre la "mal-inscription" : environ 7,6 millions de Français sont inscrits dans un bureau de vote éloigné de leur domicile (étudiants, jeunes actifs, etc.) et ont une propension trois fois plus importante à l’abstention.

La mission d’information a rejeté l’idée d’une ouverture anticipée des bureaux de vote - par exemple du lundi au dimanche - qui serait difficile à gérer pour les communes et qui n’empêcherait pas les "pics de fréquentation" dans les bureaux de vote.

2. Étendre le vote par procuration, dès les élections régionales et départementales de 2021

La mission propose d’étendre le vote par procuration, qui est devenu un mode d’expression habituel pour les Français (995 463 procurations ont été enregistrées pour les élections municipales de 2020). L’objectif est ainsi d’encourager la participation des électeurs, et notamment des plus vulnérables .

Concrètement, les électeurs pourraient détenir deux procurations, contre une seule actuellement. Ils pourraient par exemple voter au nom de leurs deux parents ou grands-parents.

En outre, les électeurs pourraient plus facilement établir leur procuration depuis leur domicile, en évitant des temps d’attente dans les commissariats de police et de gendarmerie. Il reviendrait ainsi à l’État de créer un véritable service public des procurations, accessible aux électeurs qui ne peuvent pas se déplacer jusqu’au bureau de vote.

Ces mesures pourraient s’appliquer dès les prochaines élections régionales et départementales de 2021 et être pérennisées dans notre droit électoral.

3. Expérimenter le vote postal, sans pouvoir le mettre en œuvre pour les élections régionales et départementales de 2021

Le vote par correspondance "papier" implique de mettre en place une "chaîne logistique" très lourde, faisant intervenir une multitude d’acteurs : "routeurs", services postaux, électeurs, préfectures, tribunaux judiciaires, communes, etc.

Cinq conditions doivent être réunies pour assurer sa réussite : (1) envisager le vote postal comme un dispositif complémentaire du vote à l’urne, (2) organiser la confection et l’acheminement des plis, (3) garantir la sécurité du dispositif en vérifiant l’identité des électeurs et le suivi des plis, (4) refondre le calendrier électoral, en prévoyant notamment deux semaines entre les deux tours de scrutin, (5) réorganiser les bureaux de vote et le dépouillement.

Ces conditions ne seront pas réunies d’ici les élections régionales et départementales de 2021. Or, rien ne serait pire qu’un vote postal organisé dans la précipitation et sans respecter les conditions nécessaires à sa sécurisation.

En outre, le vote par correspondance "papier" ne fait pas consensus : sur les 43 présidents de région ou de départements consultés par la mission d’information, seuls 21 % se déclarent favorables à cette modalité de vote pour les prochaines élections. La majorité d’entre eux craint un risque de fraude.

Des expérimentations sont donc indispensables pour "ré-acclimater" notre démocratie au vote postal, sécuriser le dispositif et s’assurer de la solidité de la "chaîne logistique" . La mission d’information propose donc que des expérimentations soient menées pour des consultations locales, par exemple sur des projets d’aménagement ou d’urbanisme.

4. Poursuivre les efforts pour sécuriser le vote par Internet

Si le vote par Internet est largement utilisé pour les élections professionnelles, son extension aux élections politiques nécessite davantage de garanties. Seuls les Français de l’étranger en bénéficient aujourd’hui car ils sont parfois éloignés de plusieurs centaines de kilomètres de leur bureau de vote.

Cinq conditions doivent être réunies pour assurer la réussite du vote par Internet : (1) se prémunir contre les cyberattaques, (2) s’assurer de l’identité des électeurs, (3) garantir l’accessibilité de la plateforme de vote, (4) prendre acte de la suppression du rituel républicain, (5) assurer la transparence des résultats.

Constatant que ces conditions ne sont pas réunies, la mission d’information préconise de poursuivre les efforts pour sécuriser le vote par Internet, en commençant par sécuriser "l’identité numérique" des Français.

 

 

M. François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône) est président de la commission des lois et rapporteur de la mission d’information.

La mission d’information comprend également :

M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), M. Guy Benarroche (Écologiste - Solidarité et territoires - Bouches-du-Rhône), M. Philippe Bonnecarrère (Union centriste - Tarn), Mme Cécile Cukierman (Communiste républicain citoyen et écologiste - Loire), M. Éric Kerrouche (Socialiste, Écologiste et Républicain - Landes), M. Alain Marc (Les Indépendants - République et territoires - Aveyron), M. Alain Richard ( Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants - Val-d’Oise ), M. Jean-Yves Roux  (Rassemblement Démocratique et Social Européen - Alpes de Haute-Provence ).

 

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