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La commission des lois du Sénat réaffirme son opposition à la conduite, par ordonnance, de la réforme du droit des obligations


Jeudi 15 janvier 2015

Réunie le mercredi 14 janvier 2015, sous la présidence de M. Philippe BAS (UMP – Manche), la commission des lois du Sénat a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Thani MOHAMED SOILIHI (Soc – Mayotte), le projet de loi n° 76 (2014-2015), relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Cette nouvelle lecture est consécutive à l’échec de la commission mixte paritaire, causé par une divergence d’analyse entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur la procédure à suivre pour la réforme du droit des obligations. Les députés ont défendu, avec le Gouvernement, la voie de l’ordonnance, supposée plus rapide. Le Sénat, à l’inverse, a estimé, d’une part, que l’ampleur de la réforme et les enjeux qu’elle engage appellent plutôt son examen par le Parlement, et, d’autre part, que cet examen peut être aussi rapide et plus sûr que la conduite de la réforme par ordonnance.

Conformément à cette position du Sénat, la commission des lois a supprimé l’article 3 du projet de loi qui habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance en cette matière.

Par ailleurs, elle a constaté avec son rapporteur que la disposition relative au statut juridique des animaux, adoptée sans concertation préalable, en séance publique, à l’Assemblée nationale, posait à la fois des questions de principe et de cohérence juridique, qui appellent une réflexion et un débat plus nourris que ce que l’examen du présent texte autorise.

Ce projet de loi sera examiné en séance publique le jeudi 22 janvier 2015.

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