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Le président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Pierre Sueur, interpelle le Gouvernement sur la procédure prioritaire d’examen des demandes d’asile, après la décision rendue hier par la Cour européenne des droits de l’homme


Vendredi 3 février 2012

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, président de la commission des lois du Sénat et rapporteur pour avis des crédits consacrés à l’asile, tient à souligner la grande importance que revêt la décision rendue hier par la Cour européenne des droits de l’homme, par laquelle celle-ci remet en cause la procédure dite « prioritaire », qui permet d’examiner dans des délais restreints et sans recours suspensif certaines demandes d’asile, notamment lorsqu’elles émanent de ressortissants de pays considérés comme « sûrs ».

Dans un rapport consacré à la politique de l’asile et publié en novembre dernier dans le cadre de la discussion budgétaire, M. Jean-Pierre Sueur s’était inquiété du recours excessif à cette procédure, qui concerne aujourd’hui plus d’un quart des demandeurs d’asile en France, et s’était interrogé sur la conformité à nos engagements internationaux de l’absence de caractère suspensif du recours formé devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en procédure prioritaire.

Il invite le Gouvernement à tirer au plus vite toutes les conséquences de cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme, qui rappelle qu’il est nécessaire de garantir de façon effective les demandeurs d’asile contre un refoulement vers un pays dans lequel leur liberté ou leur sécurité serait menacée.

Il demandera au groupe de travail que la commission des lois a créé sur la CNDA d’étudier des propositions propres à inscrire ces garanties dans la loi.

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