Réunie le mardi 12 juillet 2016 au Sénat, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission mixte paritaire chargée de proposer trois textes sur la réforme de l’inscription sur les listes électorales, est parvenue à un accord sur le rapport des députés Mme Elisabeth Pochon (Socialiste, écologiste et républicain – Seine-Saint-Denis) et M. Jean-Luc Warsmann (Les Républicains – Ardennes) et du sénateur M. Pierre-Yves Collombat (Rassemblement Démocratique et Social Européen – Var).

Cette réforme – qui concerne les listes électorales communales et les listes électorales consulaires – vise à simplifier les démarches des électeurs en permettant la révision des listes électorales non plus une fois par an mais tout au long de l’année à partir d’un répertoire électoral unique et permanent tenu de manière dématérialisée par l’INSEE. La réforme confie la responsabilité de la révision aux maires et non plus à une commission administrative.

La commission mixte paritaire (CMP) a cependant retenu la position du Sénat visant à renforcer le rôle des nouvelles commissions de contrôle. Ces dernières étudieront le recours administratif préalable obligatoirement formé par tout électeur contestant les décisions d’inscription et de radiation du maire. Les commissions de contrôle apporteront ainsi une réponse aux litiges les moins complexes et éviteront une juridictionnalisation excessive de la procédure.

Comme le souhaitait l’Assemblée nationale, ces commissions veilleront également à la régularité des listes électorales et pourront, à titre d’exemple, procéder directement à la radiation d’un électeur indûment inscrit.

Pour assurer le bon déroulement de cette réforme, la commission mixte paritaire a jugé nécessaire de modifier le délai limite d’inscription sur les listes électorales. Alors que les propositions de loi fixaient ce délai à trente jours avant le scrutin, la commission l’a décalé au sixième vendredi précédant ce dernierafin de garantir un délai suffisant aux maires pour l’instruction des demandes d’inscription et aux citoyens pour exercer leur droit au recours. Concrètement, pour une élection organisée le dimanche 11 juin, les électeurs auraient jusqu’au vendredi 5 mai pour s’inscrire et non jusqu’au samedi 13 mai comme proposé initialement. Ainsi, la réforme sera favorable à l’électeur par rapport au droit en vigueur qui impose une inscription le 31 décembre de l’année précédente au plus tard.

L’ensemble de ce dispositif entrera en vigueur le 31 décembre 2019 au plus tard et sera donc effectif au plus tard pour les élections municipales de 2020.

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat est prévue dans la semaine du 18 juillet 2016.

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Mathilde Dubourg
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