Faciliter les procédures d’inscription sur les listes électorales

Faciliter les procédures d’inscription sur les listes électorales

Lundi 1er août 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1048  rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, et la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

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Éléments clés

Le bilan de l'application des lois par la commission des lois (21 juin 2017)

Les lois d’août 2016 relatives aux listes électorales

Le 1er août 2016, le Président de la République a promulgué 3 lois relatives aux listes électorales :

  • la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales,
  • la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France,
  • la loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Philippe BAS rappelle que leurs dispositions entreront en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 31 décembre 2019. Ce chantier nécessitera du temps.

À l'initiative de son rapporteur Pierre-Yves COLLOMBAT, le Sénat a prévu une entrée en vigueur différée et aucun décret d'application n'a encore été pris. Il est donc normal que ces lois ne soient formellement pas encore applicables.

Les principaux apports du Sénat sur les trois lois rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

  1. Le Sénat a institué un recours administratif préalable obligatoire pour contester les décisions d'inscription ou de radiation du maire à la suite de la demande d'un électeur intéressé. L'électeur qui souhaiterait contester cette décision devrait saisir la commission de contrôle, siégeant au niveau de chaque commune avec des représentants des différentes listes présentes au sein du conseil municipal ou, à défaut, de délégués extérieurs. L'électeur ne pourrait saisir le juge que contre la décision de la commission de contrôle. Les commissions de contrôle apporteront ainsi une réponse aux litiges les moins complexes et éviteront une juridictionnalisation excessive de la procédure.

  2. Le Sénat a souhaité assurer une application sereine de cette réforme. Ainsi, il a reporté d'un an le délai maximal d'application de la réforme, soit le 31 décembre 2019, de manière à ce que le dispositif soit suffisamment prêt pour être opérationnel en vue des élections municipales de 2020. En effet, la mise en œuvre de cette réforme nécessite la mise en place d'un répertoire électoral unique au niveau national et la mise en concordance des listes communales et consulaires avec ce répertoire, sans oublier l'effort de formation des agents communaux et la dématérialisation des relations entre l'INSEE et les mairies. Dans le même esprit, à l'initiative du Sénat, il est prévu que les coût directs de cette réforme pour les communes seront supportés par le budget de l’État.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation des lois (1er août 2016)

Lundi 1er août 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1048  rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (parue au Journal officiel du 2 août n° 178), la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (parue au Journal officiel du 2 août n° 178), et la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales  (parue au Journal officiel du 2 août n° 178).

Décisions du Conseil constitutionnel (28 juillet 2016)

Jeudi 28 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions sur les lois suivantes dont il avait été saisi par le Premier ministre le 20 juillet dernier :

  •  La loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales :

La décision du Conseil constitutionnel
Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel

  • La loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France :

La décision du Conseil constitutionnel
Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel

L'analyse des décisions du Conseil constitutionnel par la direction de la Séance du Sénat (PDF - 310 Ko)

 Lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires (19 juillet 2016)

Mardi 19 juillet 2016, le Sénat a adopté définitivement et à l'unanimité la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ainsi que la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, et la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

Réunion des CMP (12 juillet 2016)

Mardi 12 juillet 2016, les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, sur la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, et sur la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, sont parvenues à l'élaboration de textes communs.

Adoption en première lecture au Sénat (28 juin 2016)

Mardi 28 juin 2016, le Sénat a examiné en séance publique :
- la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
- la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales,
- et la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France,
adoptées par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

À l'issue d'une discussion générale commune sur les trois propositions de loi,

les sénateurs ont examiné et adopté la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

  • adopté la réduction de 5 à 2 ans du délai permettant aux contribuables, inscrits au rôle des contributions directes locales d’une commune dans laquelle ils ne résident pas, d’obtenir le statut d’électeur dans cette commune (amts 15 et 22 rect sexies - art 1er) ;
  • aligné des conditions d’inscription sur les listes électorales relatives aux personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française sur celles prévues pour les jeunes majeurs (amt 36 - art 1er) ;
  • limité le dispositif de sanctions encourues par le maire en cas d'inscription ou de radiation frauduleuse aux actes accomplis avec une intention frauduleuse (amt 43 de la commission - art 2).

Les sénateurs ont ensuite modifié et adopté à l'unanimité la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (consulter le scrutin).

Enfin, les sénateurs ont modifié et adopté à l'unanimité la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (consulter le scrutin).

  (PDF - 117 Ko)

Infographie réalisée à l'issue de la réunion de la commission des lois

 Examen en commission au Sénat (15 juin 2016)

Mercredi 15 juin 2016, la commission des lois a examiné le rapport de Pierre-Yves COLLOMBAT et les textes proposés par la commission sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

La commission des lois du Sénat a souhaité valider l’économie générale des textes et les simplifications qu’ils impliquent pour les citoyens, tout en apportant plusieurs modifications visant à :

- renforcer les prérogatives de la commission de contrôle des décisions d’inscription et de radiation du maire et faciliter son fonctionnement ;
- fluidifier les échanges entre l’INSEE et les communes ;
- accorder un délai supplémentaire d’un an au Gouvernement en prévoyant l’entrée en vigueur des propositions de loi le 31 décembre 2019 au plus tard.

Nomination d'un rapporteur (25 mai 2016)

Mercredi 25 mai 2016, la commission des lois a nommé Pierre-Yves COLLOMBAT rapporteur sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

  Première lecture à l’Assemblée nationale (31 mai 2016)

Mardi 31 mai 2016, l'Assemblée nationale a adopté :

  • la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (le texte adopté) ;
  • la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (le texte adopté) ;
  • la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (le texte adopté)

 Comprendre les enjeux

Le rapport d’information de septembre 2014 des députés Élisabeth POCHON (Socialiste, écologiste et républicain - Seine-Saint-Denis) et Jean-Luc WARSMANN (Les Républicains - Ardennes) a servi de base aux trois propositions de loi suivantes :

- la proposition de loi n° 653 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
- la proposition de loi organique n° 654 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
- la proposition de loi organique n° 655 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

Ces trois propositions de loi résultent d’une initiative parlementaire et bipartisane. Elles ont pour objectif de moderniser les conditions de révision des listes électorales et de répondre à un certain nombre de problèmes. Par exemple, en l’état actuel du droit, près de 3 millions d’électeurs seraient non-inscrits et 6,5 millions mal-inscrits.

Pour pallier ces dysfonctionnements, la réforme propose notamment :

  • la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à 30 jours avant le scrutin ;
  • l’extension des inscriptions d’office aux citoyens ayant acquis la nationalité française ;
  • la révision des listes par les maires tout au long de l’année à partir d’un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’INSEE et sous le contrôle d’une commission ;
  • la suppression de la possibilité de « double inscription » en faveur des Français établis hors de France

Mercredi 15 juin 2016, la Commission des lois du Sénat a examiné ces propositions de loi et a souhaité valider l’économie générale des textes et les simplifications qu’ils impliquent pour les citoyens, tout en apportant plusieurs modifications visant à :

  • renforcer les prérogatives de la commission de contrôle des décisions d’inscription et de radiation du maire et faciliter son fonctionnement ;
  • fluidifier les échanges entre l’INSEE et les communes ;
  • accorder un délai supplémentaire d’un an au Gouvernement en prévoyant l’entrée en vigueur des propositions de loi le 31 décembre 2019 au plus tard.

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