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Listes électorales et Français établis hors de France

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse



Cette proposition de loi organique a été déposée à l'Assemblée nationale par Élisabeth POCHON et Jean-Luc WARSMANN. Elle fait suite au rapport d'information Mieux établir les listes électorales pour revitaliser la démocratie qu'ils ont publié en décembre 2014 au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans lequel, constatant notamment que "près de 9,5 millions d'électeurs sont mal-inscrits ou non-inscrits sur les listes électorales" et que "l'éloignement entre la date de clôture d'inscription sur les listes électorales et la date du scrutin était préjudiciable à l'implication des citoyens dans le processus électoral", ils formulaient plusieurs recommandations ayant pour objectif de mieux établir les listes électorales.

La proposition de loi organique comprend 4 articles et propose notamment :
- de rénover les conditions d'inscription sur une liste électorale en actualisant les conditions exigées par tout électeur pour prouver ses liens avec la commune d'inscription, et, en élargissant le champ de la procédure d'inscription d'office (art 1er) ;
- de moderniser en profondeur les modalités pratiques d'établissement des listes électorales, en fixant la date limite d'inscription sur ces listes au plus tard 30 jours avant la date du scrutin, et en instituant un répertoire électoral unique géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques - INSEE (art 2).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 6 mai 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3337 de Mme Elisabeth POCHON et M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 décembre 2015
  • Rapport n° 3762 de Mme Elisabeth POCHON et M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mai 2016
  • Texte de la commission n° 3762 déposé le 18 mai 2016
  • Texte n° 745 adopté par l'Assemblée nationale le 31 mai 2016
1ère lecture
  • Texte n° 655 (2015-2016) transmis au Sénat le 1er juin 2016

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Commission mixte paritaire (12 juillet 2016)
    • Rapport n° 779 (2015-2016) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur, Mme Elisabeth POCHON, député et M. Jean-Luc WARSMANN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 juillet 2016 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3943)
    • Texte de la commission n° 782 (2015-2016) déposé le 12 juillet 2016

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 2016-1047 du 1er août 2016), parue au JO n° 0178 du 2 août 2016
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 janvier 2017