Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France :
- Loi n° 2016-1047 du 1er août 2016 parue au JO n° 0178 du 2 août 2016
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 mai 2016
Objet du texte
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Cette proposition de loi organique a été déposée à l'Assemblée nationale par Élisabeth POCHON et Jean-Luc WARSMANN. Elle fait suite au rapport d'information Mieux établir les listes électorales pour revitaliser la démocratie qu'ils ont publié en décembre 2014 au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans lequel, constatant notamment que "près de 9,5 millions d'électeurs sont mal-inscrits ou non-inscrits sur les listes électorales" et que "l'éloignement entre la date de clôture d'inscription sur les listes électorales et la date du scrutin était préjudiciable à l'implication des citoyens dans le processus électoral", ils formulaient plusieurs recommandations ayant pour objectif de mieux établir les listes électorales.
La proposition de loi organique comprend 4 articles et propose notamment :
- de rénover les conditions d'inscription sur une liste électorale en actualisant les conditions exigées par tout électeur pour prouver ses liens avec la commune d'inscription, et, en élargissant le champ de la procédure d'inscription d'office (art 1er) ;
- de moderniser en profondeur les modalités pratiques d'établissement des listes électorales, en fixant la date limite d'inscription sur ces listes au plus tard 30 jours avant la date du scrutin, et en instituant un répertoire électoral unique géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques - INSEE (art 2).
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 6 mai 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 2016-1047 du 1er août 2016), parue au JO n° 0178 du 2 août 2016
- État d'application de la loi
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