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Listes électorales et Français établis hors de France

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse



Cette proposition de loi organique a été déposée à l'Assemblée nationale par Élisabeth POCHON et Jean-Luc WARSMANN. Elle fait suite au rapport d'information Mieux établir les listes électorales pour revitaliser la démocratie qu'ils ont publié en décembre 2014 au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans lequel, constatant notamment que "près de 9,5 millions d'électeurs sont mal-inscrits ou non-inscrits sur les listes électorales" et que "l'éloignement entre la date de clôture d'inscription sur les listes électorales et la date du scrutin était préjudiciable à l'implication des citoyens dans le processus électoral", ils formulaient plusieurs recommandations ayant pour objectif de mieux établir les listes électorales.

La proposition de loi organique comprend 4 articles et propose notamment :
- de rénover les conditions d'inscription sur une liste électorale en actualisant les conditions exigées par tout électeur pour prouver ses liens avec la commune d'inscription, et, en élargissant le champ de la procédure d'inscription d'office (art 1er) ;
- de moderniser en profondeur les modalités pratiques d'établissement des listes électorales, en fixant la date limite d'inscription sur ces listes au plus tard 30 jours avant la date du scrutin, et en instituant un répertoire électoral unique géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques - INSEE (art 2).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 6 mai 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 9 décembre 2015 | 1ère lecture - Assemblée 09/12/15
  • 18 mai 2016 | 1ère lecture - travaux de commission 18/05/16
  • 31 mai 2016 | 1ère lecture - séance publique 31/05/16
  • 1ère lecture 1 juin 2016 | 1ère lecture - Sénat 01/06/16
  • 13 juin 2016 | 1ère lecture - travaux de commission 13/06/16
  • 28 juin 2016 | 1ère lecture - séance publique 28/06/16
  • CMP 12 juillet 2016 | CMP 12/07/16
  • 12 juillet 2016 | CMP - travaux de commission 12/07/16
  • 19 juillet 2016 | CMP - séance publique 19/07/16
  • C. Constit. 28 juillet 2016 | C. Constit. 28/07/16
  • Loi 1 août 2016 | Loi - Promulgation 01/08/16
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3337 de Mme Elisabeth POCHON et M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 décembre 2015
  • Rapport n° 3762 de Mme Elisabeth POCHON et M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mai 2016
  • Texte de la commission n° 3762 déposé le 18 mai 2016
  • Texte n° 745 adopté par l'Assemblée nationale le 31 mai 2016
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 655 (2015-2016) transmis au Sénat le 1er juin 2016
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Commission mixte paritaire (12 juillet 2016)
    • Rapport n° 779 (2015-2016) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur, Mme Elisabeth POCHON, député et M. Jean-Luc WARSMANN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 juillet 2016 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3943)
    • Texte de la commission n° 782 (2015-2016) déposé le 12 juillet 2016
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Dossier d'information

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 mars 2017