En séance

Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 , 687 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE, LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GABOUTY et CIGOLOTTI, Mme FÉRAT, MM. MARSEILLE et TANDONNET, Mme GOURAULT, M. GUERRIAU, Mme BILLON, M. SAVIN, Mme JOUANNO et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) À la première phrase du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

Objet

Il est aujourd’hui plus simple d’être éligible qu’électeur, puisque peuvent être éligibles les contribuables inscrits au rôle des contributions directes au 1^er janvier de l’année de l’élection.

Cet amendement vient remédier à cette anomalie en proposant de réduire de 5 à 2 ans la durée d’inscription au rôle des contributions directes locales exigée à un citoyen pour être reconnu contribuable local d’une commune, donc électeur de celle-ci.