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Modalités d'inscription sur les listes électorales

Loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :

  • Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 parue au JO n° 0178 du 2 août 2016
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 mai 2016

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse



Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Élisabeth POCHON et Jean-Luc WARSMANN. Elle fait suite au rapport d'information "Mieux établir les listes électorales pour revitaliser la démocratie qu'ils ont publié en décembre 2014 au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans lequel, constatant notamment que "près de 9,5 millions d'électeurs sont mal-inscrits ou non-inscrits sur les listes électorales" et que "l'éloignement entre la date de clôture d'inscription sur les listes électorales et la date du scrutin était préjudiciable à l'implication des citoyens dans le processus électoral", ils formulaient plusieurs recommandations ayant pour objectif de mieux établir les listes électorales.
La proposition de loi comprend 5 titres.

Le titre Ier (articles 1 à 10) modifie les dispositions du code électoral relatives aux modalités d'établissement des listes électorales. Il propose notamment :
- de rénover les conditions d'inscription sur une liste électorale en actualisant les conditions exigées par tout électeur pour prouver ses liens avec la commune d'inscription et en élargissant le champ de la procédure d'inscription d'office d'autre part (art 1er) ;
- de fixer la date limite d'inscription sur ces listes au plus tard 30 jours avant la date du scrutin (art 2), en prévoyant également un régime pour les cas particuliers d'inscription sur la liste électorale de la commune après la clôture du délai de trente jours précédant le scrutin (art 6) ;
- d'autoriser les jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans entre les deux tours d'une élection à participer au second tour du scrutin (art 8)

Le titre II (art 11) vise à moderniser les modalités d'établissement des listes électorales complémentaires servant au vote des ressortissants communautaires aux élections européennes.

Le titre III (art 12) procède à diverses coordinations dans les articles du code électoral consacrés respectivement à l'élection des députés des Français établis hors de France.

Le titre IV (art 13 et 14) est relatif à l'application de cette réforme en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna et l'exclut en Nouvelle-Calédonie dans l'attente de la prochaine consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de ce territoire.

Le titre V (art 15 et 16) fixe la date d'entrée en vigueur de la réforme et compense l'aggravation des charges publiques.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 6 mai 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3336 de Mme Elisabeth POCHON et M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 décembre 2015
  • Rapport n° 3761 de Mme Elisabeth POCHON et M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mai 2016
  • Texte de la commission n° 3761 déposé le 18 mai 2016
  • Texte n° 743 adopté par l'Assemblée nationale le 31 mai 2016
1ère lecture
  • Texte n° 653 (2015-2016) transmis au Sénat le 1er juin 2016

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Commission mixte paritaire (12 juillet 2016)
    • Rapport n° 779 (2015-2016) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur, Mme Elisabeth POCHON, député et M. Jean-Luc WARSMANN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 juillet 2016 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3943)
    • Texte de la commission n° 780 (2015-2016) déposé le 12 juillet 2016

Loi promulguée

Loi
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