Listes électorales et ressortissants européens

Dossier législatif

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Loi n° 2016-1046 du 1er août 2016 parue au JO n°0178 du 2 août 2016
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 mai 2016

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3338 de Mme Elisabeth POCHON et M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 décembre 2015

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3763 de Mme Elisabeth POCHON et M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mai 2016
      • Texte de la commission n° 3763 déposé le 18 mai 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 744 adopté par l'Assemblée nationale le 31 mai 2016

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 654 (2015-2016) transmis au Sénat le 1er juin 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Commission mixte paritaire (12 juillet 2016)

      • Rapport n° 779 (2015-2016) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur, Mme Elisabeth POCHON, député et M. Jean-Luc WARSMANN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 juillet 2016 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3943)
      • Texte de la commission n° 781 (2015-2016) déposé le 12 juillet 2016

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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