Listes électorales et ressortissants européens

Objet du texte

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Cette proposition de loi organique a été déposée à l'Assemblée nationale par Élisabeth POCHON et Jean-Luc WARSMANN. Elle fait suite au rapport d'information Mieux établir les listes électorales pour revitaliser la démocratie qu'ils ont publié en décembre 2014 au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans lequel, constatant notamment que "près de 9,5 millions d'électeurs sont mal-inscrits ou non-inscrits sur les listes électorales" et que "l'éloignement entre la date de clôture d'inscription sur les listes électorales et la date du scrutin était préjudiciable à l'implication des citoyens dans le processus électoral, ils formulaient plusieurs recommandations ayant pour objectif de mieux établir les listes électorales.

Leur proposition de loi organique a pour objet de mettre en œuvre leurs recommandations et de tirer les conséquences de la simplification des modalités d'inscription sur les listes électorales pour le vote des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France aux élections municipales.

Composée de 4 articles, elle propose notamment :
- d'instituer un répertoire électoral unique complémentaire servant à l'extraction des listes électorales et d'appliquer à ce domaine les règles d'établissement et de révision des listes électorales prévues pour le droit commun (art 1er) ;
- de ne pas rendre applicable cette réforme en Nouvelle-Calédonie, dans l'attente de la prochaine consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de ce territoire (art 2).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 6 mai 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.