Allez au contenu, Allez à la navigation

Listes électorales et ressortissants européens

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse



Cette proposition de loi organique a été déposée à l'Assemblée nationale par Élisabeth POCHON et Jean-Luc WARSMANN. Elle fait suite au rapport d'information Mieux établir les listes électorales pour revitaliser la démocratie qu'ils ont publié en décembre 2014 au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans lequel, constatant notamment que "près de 9,5 millions d'électeurs sont mal-inscrits ou non-inscrits sur les listes électorales" et que "l'éloignement entre la date de clôture d'inscription sur les listes électorales et la date du scrutin était préjudiciable à l'implication des citoyens dans le processus électoral, ils formulaient plusieurs recommandations ayant pour objectif de mieux établir les listes électorales.

Leur proposition de loi organique a pour objet de mettre en œuvre leurs recommandations et de tirer les conséquences de la simplification des modalités d'inscription sur les listes électorales pour le vote des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France aux élections municipales.

Composée de 4 articles, elle propose notamment :
- d'instituer un répertoire électoral unique complémentaire servant à l'extraction des listes électorales et d'appliquer à ce domaine les règles d'établissement et de révision des listes électorales prévues pour le droit commun (art 1er) ;
- de ne pas rendre applicable cette réforme en Nouvelle-Calédonie, dans l'attente de la prochaine consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de ce territoire (art 2).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 6 mai 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3338 de Mme Elisabeth POCHON et M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 décembre 2015
  • Rapport n° 3763 de Mme Elisabeth POCHON et M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mai 2016
  • Texte de la commission n° 3763 déposé le 18 mai 2016
  • Texte n° 744 adopté par l'Assemblée nationale le 31 mai 2016
1ère lecture
  • Texte n° 654 (2015-2016) transmis au Sénat le 1er juin 2016

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Commission mixte paritaire (12 juillet 2016)
    • Rapport n° 779 (2015-2016) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur, Mme Elisabeth POCHON, député et M. Jean-Luc WARSMANN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 juillet 2016 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3943)
    • Texte de la commission n° 781 (2015-2016) déposé le 12 juillet 2016

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 mars 2017