Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales :
- Loi n° 2016-1046 du 1er août 2016 parue au JO n° 0178 du 2 août 2016
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 mai 2016
Objet du texte
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Cette proposition de loi organique a été déposée à l'Assemblée nationale par Élisabeth POCHON et Jean-Luc WARSMANN. Elle fait suite au rapport d'information Mieux établir les listes électorales pour revitaliser la démocratie qu'ils ont publié en décembre 2014 au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans lequel, constatant notamment que "près de 9,5 millions d'électeurs sont mal-inscrits ou non-inscrits sur les listes électorales" et que "l'éloignement entre la date de clôture d'inscription sur les listes électorales et la date du scrutin était préjudiciable à l'implication des citoyens dans le processus électoral, ils formulaient plusieurs recommandations ayant pour objectif de mieux établir les listes électorales.
Leur proposition de loi organique a pour objet de mettre en œuvre leurs recommandations et de tirer les conséquences de la simplification des modalités d'inscription sur les listes électorales pour le vote des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France aux élections municipales.
Composée de 4 articles, elle propose notamment :
- d'instituer un répertoire électoral unique complémentaire servant à l'extraction des listes électorales et d'appliquer à ce domaine les règles d'établissement et de révision des listes électorales prévues pour le droit commun (art 1er) ;
- de ne pas rendre applicable cette réforme en Nouvelle-Calédonie, dans l'attente de la prochaine consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de ce territoire (art 2).
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 6 mai 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3338 de Mme Elisabeth POCHON et M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 décembre 2015
- Rapport n° 3763 de Mme Elisabeth POCHON et M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mai 2016
- Texte de la commission n° 3763 déposé le 18 mai 2016
- Texte n° 744 adopté par l'Assemblée nationale le 31 mai 2016
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 687 (2015-2016) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juin 2016
- Texte de la commission n° 689 (2015-2016) déposé le 15 juin 2016
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 689 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 juin 2016)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 163 (2015-2016) modifié par le Sénat le 28 juin 2016
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (12 juillet 2016)
- Rapport n° 779 (2015-2016) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur, Mme Elisabeth POCHON, député et M. Jean-Luc WARSMANN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 juillet 2016 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3943)
- Texte de la commission n° 781 (2015-2016) déposé le 12 juillet 2016
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (19 juillet 2016)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 799 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016
- Texte n° 181 (2015-2016) adopté définitivement par le Sénat le 19 juillet 2016
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 20 juillet 2016 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n° 2016-1046 du 1er août 2016), parue au JO n° 0178 du 2 août 2016
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 6 avril 2018