Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Sommaire de la discussion

Première lecture - 28 juin 2016

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Article 1er: art. L.O. 227-3 du code électoral - Établissement des listes électorales complémentaires pour le vote des ressortissants communautaires aux élections municipales
Article 2: art. L.O. 384-1 et L.O. 384-2 [nouveau] du code électoral - Actualisation de dispositions applicables en Polynésie française et à Wallis et Futuna et maintien du droit en vigueur en Nouvelle-Calédonie
Article 3: Entrée en vigueur
Article 4