Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Prorogation de l’état d’urgence : un accord en commission mixte paritaire marqué par les apports du Sénat tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme


Jeudi 21 juillet 2016

Réunie le mercredi 20 juillet 2016 à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste est parvenue à un accord.

Lors de l’examen de ce texte en première lecture au Sénat, le président de la commission des lois, M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), avait souligné que : "L’état d’urgence ne pouvait être prorogé sans être accompagné de mesures de lutte contre le terrorisme réellement efficaces".

Sur la proposition de M. Michel Mercier (UDI-UC - Rhône), rapporteur, le Sénat avait donc inséré plusieurs dispositions de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, déposée en décembre 2015 par MM. Philippe Bas et Michel Mercier et adoptée par le Sénat le 2 février 2016.

Sur les vingt-deux articles du texte restant en discussion, la commission mixte paritaire en a adopté dix-huit dans la rédaction du Sénat, deux dans une rédaction écrite d’un commun accord et en a supprimé deux.

Pour l’application de l’état d’urgence, elle a retenu les dispositions introduites par le Sénat tendant à faciliter :

- l’interdiction des cortèges, défilés et rassemblements dont l’autorité administrative n’est pas en mesure d’assurer la sécurité (article 1er ter A) ;

- la fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence (article 1er ter A) ;

- le recrutement dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale (article 11 quinquies).

Elle a, en outre, trouvé un accord sur une disposition permettant aux préfets de faire procéder à des contrôles d’identité, à des visites de véhicules, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille (article 1er ter).

Au titre du renforcement de la lutte contre le terrorisme, la commission mixte paritaire a retenu les apports du Sénat visant à :

- porter d’un à trois mois la durée maximale d’assignation à résidence prévue par l’article 52 de la loi du 3 juin 2016 (article 6) ;

- allonger la durée de détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 7) ;

- augmenter les peines encourues pour les infractions criminelles d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 8) ;

- rendre automatique la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés pour terrorisme (article10) ;

- faciliter la mise en œuvre de la technique de recueil de renseignements permettant de recueillir en temps réel les données de connexion relatives à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace terroriste (article 11).

Elle a, par ailleurs, trouvé un accord pour créer un régime plus rigoureux d’application des peines applicable pour les personnes condamnées pour terrorisme : exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine, de la suspension et du fractionnement des peines, du placement à l’extérieur et de la semi-liberté (article 3).

Consulter également l’ Espace presse consacré au projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat est prévue
le jeudi 21 juillet à 15 heures.

Contact(s) presse :