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État d’urgence : prorogation du dispositif et renforcement de ses dispositions

Dernière mise à jour le 23 mai 2016
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Vendredi 20 mai 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-629 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (20 mai 2016)

 

 

Vendredi 20 mai 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-629 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Elle est parue au Journal officiel n° 117 du 21 mai 2016

      

 Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale (19 mai 2016)

 

Jeudi 19 mai 2016, l'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

 

Adoption en première lecture au Sénat (10 mai 2016)

 

Mardi 10 mai 2016, le Sénat a adopté, sans modification, par 309 voix pour et 30 voix contre (scrutin public, organisé à la demande du Président du Sénat, en application de l’article 60 du Règlement du Sénat) le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. 

 

Examen en commission (4 mai 2016)

 

Mercredi 4 mai 2016, la commission des lois a examiné le rapport de Michel MERCIER et le texte proposé par la commission sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence.

 

 Les travaux de la commission des lois (3 mai 2016)

 

Mardi 3 mai 2016, la commission des lois a entendu Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence.

  Promulgation de la loi (19 février 2016)

 

 

Vendredi 19 février 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-162 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Elle est parue au Journal officiel n° 43 du 20 février 2016

      

Adoption sans modification en première lecture à l'Assemblée nationale (16 février 2016)

 

Mardi 16 février, l'Assemblée nationale a adopté sans modification en première lecture le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de loi loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

 

 

 Adoption en première lecture au Sénat (9 février 2016)

 

Mardi 9 février 2016, le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, par 315 voix contre 28 (scrutin public). 

L'avis du rapporteur et de l'opposition sénatoriale sur le texte :

  Examen en commission au Sénat (3 février 2016)

 

Lors de sa réunion du 3 février, la commission des lois a examiné le rapport de Michel MERCIER et élaboré le texte de la commission sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Nomination du rapporteur (3 février 2016)

La commission des lois a nommé Michel MERCIER rapporteur sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Dépôt du texte (3 février 2016)

Mercredi 3 février, le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été déposé au Sénat. Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.

 Les travaux de la commission des lois 

 

Mercredi 25 novembre 2015, la commission des lois du Sénat a institué un comité de suivi de l’état d’urgence, dont Michel MERCIER (UDI-UC - Rhône) a été désigné rapporteur spécial. L’ensemble des groupes politiques du Sénat y est représenté.

 

Auditions de la commission des lois dans le cadre du suivi de l'état d'urgence :

 

Mardi 2 février 2016

  • Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Intérieur.

Mercredi 20 janvier 2016

  • Jean-Marc SAUVÉ, vice-président du Conseil d'État, et Bernard STIRN, président de la section du contentieux du Conseil d'État ;
  • Jacques TOUBON, défenseur des droits.

Mercredi 9 décembre 2015

  • François MOLINS, procureur de la République et Camille HENNETIER, vice-procureur (TGI de Paris - Parquet anti-terroriste) ;
  • Laurence LE VERT 1ère vice-présidente chargée de l’instruction à la section anti-terroriste et atteintes à la sureté de l’État au tribunal de grande instance de Paris, David BÉNICHOU, vice-président chargé de l'instruction à la section anti-terroriste et atteintes à la sureté de l'État au TGI de Paris ;
  • Sabine FAIVRE, présidente de la 16ème chambre du TGI de Paris.

  Promulgation de la loi (20 novembre 2015)

 

 

Vendredi 20 novembre, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-1501 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions. Elle est parue au Journal officiel n° 0271 du 21 novembre 2015.

L’état d’urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.

 

 Première lecture au Sénat (20 novembre 2015)

 

Vendredi 20 novembre à 15 heures, à la demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, le Sénat examine le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.


En application de l’article 60 du Règlement du Sénat, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a demandé à ce que le vote sur l’ensemble du projet de loi ait lieu par scrutin public. Il s’agit de la quatrième fois depuis le début de la Ve République qu’un Président du Sénat fait usage de cette possibilité.

Les sénateurs ont définitivement adopté ce texte à l’unanimité des suffrages exprimés par 336 voix pour et 0 voix contre (consulter le résultat du scrutin public).

 

 Adoption sans modification en commission au Sénat (19 novembre 2015)

 

Jeudi 19 novembre, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS.

Philippe Bas, rapporteur, a souligné que dans la perspective, conforme à l'intérêt national, d'une entrée en vigueur rapide du projet de loi, il avait échangé avec le président Jean-Jacques URVOAS , rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, ainsi qu'avec le Gouvernement, afin que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale puisse répondre aux préoccupations du Sénat. Soucieux que les dispositions, indispensables, prévues par le projet de loi ne remettent pas en cause le rôle de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, en vertu de l'article 66 de la Constitution, il a suggéré au Gouvernement de présenter à la commission des lois de l'Assemblée nationale qui l'a adopté un amendement précisant que, lorsqu'une perquisition administrative permettait la découverte d'une infraction, une procédure judiciaire devait être immédiatement ouverte.

La commission a estimé que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale ne remettaient pas en cause l'équilibre souhaité. Sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a adopté le projet de loi sans modification.

 

Nomination du rapporteur

La commission des lois a nommé Philippe BAS comme rapporteur sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (19 novembre 2015)

 

Jeudi 19 novembre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions.

 

Dépôt du texte

Le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions a été déposé le 18 novembre 2015. Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure sur ce projet de loi.

 Comprendre les enjeux

 

À la suite des attentats de Paris du vendredi 13 novembre 2015, les plus meurtriers depuis la seconde guerre mondiale dans la capitale, François HOLLANDE, Président de la République, a décrété dès vendredi soir, à minuit, la mise en place de l’état d’urgence sur le territoire national, et ce pour une durée de douze jours. Mardi 17 novembre, le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur et le ministre des Outre-mer ont présenté un décret portant application outre-mer qui déclare l'état d'urgence, à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l’heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

L’article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l’état d’urgence dispose que  "l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain", soit "en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public", soit "en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique".

La déclaration de l’état d’urgence donne aux autorités administratives des moyens d’action supplémentaires pour lutter contre les menaces terroristes. Les mesures permises par ces dispositions ont été utilisées immédiatement par les autorités administratives et ont vocation à être poursuivies. Les préfets ont ainsi la possibilité de prévenir la commission de nouveaux actes par des perquisitions administratives dans les domiciles, de jour comme de nuit. Ils peuvent également prononcer la fermeture provisoire de salles de spectacle, de débits de boissons et lieux de réunions de toute nature, ainsi qu’interdire des réunions. Le ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence des personnes évoluant dans la mouvance terroriste.

Sur les soixante dernières années, l’état d’urgence a été décrété cinq fois :

  • en 1955 en Algérie, en 1958 à l'ensemble du territoire métropolitain français et d'avril 1961 à l'été 1963 également sur l'ensemble du territoire ;
  • en 1984, en Nouvelle-Calédonie ;
  • en 2005, en région parisienne ;

Lundi 16 novembre 2015, le Président de la République a réuni les parlementaires des deux chambres en Congrès à Versailles. Durant son allocution, il a annoncé sa volonté de prolonger l'état d’urgence de trois mois, une fois la période de douze jours terminée, ce qui ne peut être autorisé que par la loi.

L’article 1er du projet de loi, adopté en Conseil des ministres mercredi 18 novembre 2015, propose la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, date à laquelle le décret du 14 novembre 2015 cessera de produire ses effets.

Le présent projet de loi vise également à modifier plusieurs dispositions de la loi de 1955 sur l’état d’urgence. Il s'agit de :

  • moderniser et élargir l’assignation à résidence à toute personne à l’égard de laquelle il existe une raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ;
  • interdire à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public ;
  • ouvrir la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de fait qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant atteinte grave à l’ordre public et comportent en leur sein des personnes assignées à résidence ;
  • supprimer le contrôle de la presse et de la radio prévu dans le texte de 1955 (mais jamais utilisée) ;
  • étendre la possibilité de perquisitions administratives à tous les lieux, y compris ceux qui ne sont pas des domiciles, hormis les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.

Les travaux du Sénat 

 

- Commission des lois

Suivre les travaux du comité de suivi de l'état d'urgence institué par la commission des lois le 25 novembre 2015.

 

- Commission des affaires européennes

En avril 2015, le Sénat a adopté une proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne.

Cette proposition de résolution européenne préconise un meilleur fonctionnement des mécanismes existants, notamment l'amélioration de la coopération entre les États-membres, d'une part, et Eurojust et Europol, d'autre part, ainsi que la définition, dans le cadre du "code frontières Schengen", d'indicateurs de risque objectifs et communs aux États membres pour procéder à des contrôles plus systématiques de ressortissants des États membres.

Le 30 mars 2015, les présidents des commissions des affaires européennes de plusieurs parlements européens ont également signé une déclaration commune sur la lutte contre le terrorisme.

Enfin, suite aux terribles évènements du 13 novembre 2015, la commission des affaires européennes du Sénat a réitéré sa demande afin que tout soit mis en œuvre pour accélérer le processus de décision conduisant à l’adoption rapide et à la mise en œuvre du PNR européen.

- Commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe

 

En savoir plus :

Photo © Rama