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Sixième prorogation de l'état d'urgence

Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence :

Objet du texte


À la suite des attentats de Paris du vendredi 13 novembre 2015, les plus meurtriers depuis la seconde guerre mondiale dans la capitale, François HOLLANDE, Président de la République, a décrété dès vendredi soir, à minuit, la mise en place de l'état d'urgence sur le territoire national, et ce pour une durée de douze jours. Mardi 17 novembre, le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur et le ministre des Outre-mer ont présenté un décret portant application outre-mer qui déclare l'état d'urgence, à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l'heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

- Le décret du 14 novembre 2015

L'article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l'état d'urgence dispose que "l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain", soit "en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public", soit "en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique".

La déclaration de l'état d'urgence donne aux autorités administratives des moyens d'action supplémentaires pour lutter contre les menaces terroristes. Les mesures permises par ces dispositions ont été utilisées immédiatement par les autorités administratives et ont vocation à être poursuivies. Les préfets ont ainsi la possibilité de prévenir la commission de nouveaux actes par des perquisitions administratives dans les domiciles, de jour comme de nuit. Ils peuvent également prononcer la fermeture provisoire de salles de spectacle, de débits de boissons et lieux de réunions de toute nature, ainsi qu'interdire des réunions. Le ministre de l'Intérieur peut assigner à résidence des personnes évoluant dans la mouvance terroriste.

Sur les soixante dernières années, l'état d'urgence a été décrété cinq fois :

- en 1955 en Algérie, en 1958 à l'ensemble du territoire métropolitain français et d'avril 1961 à l'été 1963 également sur l'ensemble du territoire ;
- en 1984, en Nouvelle-Calédonie ;
- en 2005, en région parisienne ;

Depuis sa mise en place par les décrets des 14 et 18 novembre 2015, l'état d'urgence a été prorogé à cinq reprises et ses dispositions renforcées, notamment afin de faciliter les perquisitions administratives et les assignations à résidence.

Le présent projet de loi vise à proroger l'état d'urgence pour la sixième fois, jusqu'au 1er novembre 2017.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 585 (2016-2017) de M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 22 juin 2017 - avis du Conseil d'État
1ère lecture
  • Texte n° 16 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2017
  • Rapport n° 17 de M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juillet 2017
  • Texte de la commission n° 17 déposé le 6 juillet 2017
  • Texte de la commission n° 19 déposé le 6 juillet 2017
  • Texte n° 1 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017

Loi promulguée

Loi
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