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TurcProjet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
28 juin 2017 :
Sixième prorogation de l'état d'urgence
( rapport - première lecture )
- Par M. Michel MERCIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 591 (2016-2017) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 2017
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE BILAN DE LA CINQUIÈME PHASE DE
L'ÉTAT D'URGENCE
- A. RAPPEL DU CALENDRIER DES PHASES DE L'ÉTAT
D'URGENCE DÉCLARÉ LE 14 NOVEMBRE 2015
- B. BILAN DES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE
PRISES AU COUR DE LA CINQUIÈME PHASE
- A. RAPPEL DU CALENDRIER DES PHASES DE L'ÉTAT
D'URGENCE DÉCLARÉ LE 14 NOVEMBRE 2015
- II. LA SIXIÈME PROROGATION DE L'ÉTAT
D'URGENCE
- III. LE TEXTE SOUMIS À LA
DÉLIBÉRATION DU SÉNAT
- I. LE BILAN DE LA CINQUIÈME PHASE DE
L'ÉTAT D'URGENCE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er - Prorogation de l'état
d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017
- Article 2 (art. 5 de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence) - Rétablissement
des interdictions de séjour
- Article 3 (art. 15 de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence) - Application
outre-mer des modifications apportées au régime juridique de
l'état d'urgence
- Article 1er - Prorogation de l'état
d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE I - CALENDRIER DES PHASES
SUCCESSIVES
DE L'ÉTAT D'URGENCE
- ANNEXE II - BILAN STATISTIQUE DES PERQUISITIONS
ADMINISTRATIVES
