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Transparence : la commission des Lois du Sénat modifie très sensiblement le texte adopté par l’Assemblée nationale


Jeudi 4 juillet 2013

Réunie le 3 juillet 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel (SOC – Haute-Saône), la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique.

La commission est revenue sur le dispositif de consultation des déclarations de patrimoine, adopté par l’Assemblée nationale, en supprimant purement et simplement le paragraphe selon lequel « le fait de publier ou de divulguer » ces déclarations était sanctionné d’un an de prison et de 45.000 euros d’amende.

Elle a instauré des sanctions en cas de publication « mensongère ou délibérément inexacte » des déclarations de patrimoine.

Elle a maintenu les obligations déclaratives (déclarations d’intérêts et déclarations de situation patrimoniale) des membres du Gouvernement, des parlementaires, des élus locaux, des collaborateurs et membres de cabinets ministériels ou présidentiels ainsi que des membres des autorités indépendantes et des hauts-fonctionnaires de l’Etat.

S’agissant des incompatibilités, la commission a confirmé la création d’une nouvelle incompatibilité empêchant un parlementaire d’entamer une nouvelle activité au cours de son mandat et celle interdisant aux membres du Conseil constitutionnel d’exercer une activité parallèlement à leurs fonctions.

En vertu du principe de séparation des pouvoirs, la commission a conforté le rôle des bureaux des assemblées parlementaires pour définir des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts, tout en consacrant, au niveau de la loi, l’existence et l’information de l’organe interne chargé de la déontologie des parlementaires.

Elle a adopté un amendement obligeant, lors du dépôt du projet de loi de finances, à rendre publique l’utilisation faite l’année précédente de la « réserve parlementaire » (montant des subventions, noms des bénéficiaires et des parlementaires l’ayant proposé, nature du projet financé, etc.).

En outre, la commission a précisé les règles encadrant l’activité de la nouvelle Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en confortant son indépendance et en élargissant sa composition qui comprendra deux membres désignés par chaque président d’assemblée après avis positif des 3/5ème des suffrages exprimés des commissions parlementaires compétentes.

La commission a par ailleurs complété les dispositions encadrant le financement de la vie politique en attribuant notamment de nouvelles prérogatives à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Les projets de loi seront examinés en séance publique par le Sénat les 9, 10 et 11 juillet 2013.

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