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Communiqué du 5 novembre 2009



BILAN DE L'APPLICATION DES LOIS AU 30 SEPTEMBRE 2009 : MOINS DE LOIS VOTEES, MIEUX APPLIQUEES ; MAIS UN RETARD INEXPLIQUE POUR LA LOI FUNERAIRE , D'ORIGINE SENATORIALE BIPARTISANE

            La commission des lois a entendu une communication de son Président, M. Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne - UMP), sur le suivi de l'application des lois relevant de la commission pour l'année parlementaire 2008-2009, arrêté au 1er octobre 2009.

            M. Jean-Jacques Hyest a déclaré que le bilan de l'application des lois était cette année encore très positif : moins de lois ont été promulguées (15 contre 22 l'an dernier), mais elles sont mieux appliquées.

            Il a précisé que cette baisse du nombre de lois promulguées n'est pas pour autant significative d'un rythme législatif moins soutenu. Au contraire, la commission a examiné un nombre particulièrement important de propositions de loi (15 contre 9 l'an passé), propositions de résolution (4 cette année, aucune l'année dernière) mais aussi de projets de loi importants, qui n'avaient pas été votés définitivement avant le 1er octobre 2009. En outre, la commission a rendu cette année 5 avis (aucun l'an passé).

            Concernant les 15 lois promulguées, M. Jean-Jacques Hyest s'est félicité de la très nette amélioration de leur applicabilité, car 9 sont d'application directe (soit près des deux tiers), 2 ont été mises en application totalement au cours de l'année parlementaire, une seule n'est que partiellement applicable (contre 8 l'année précédente) et 3 n'ont encore fait l'objet au 1er octobre d'aucune des mesures d'application prévues.

            La session 2008-2009 est donc marquée par une hausse sensible du taux d'application des lois, puisque contrairement aux deux années précédentes, les lois entièrement applicables représentent 11 lois sur 15, soit 73,3 % (45,45 % l'année dernière).

            Un autre sujet de satisfaction réside dans l'applicabilité de nombreuses lois adoptées antérieurement à la présente session. Ainsi, 13 anciennes lois dont la commission des lois avait été saisie au fond sont devenues entièrement applicables, contre seulement 2 l'année précédente, parmi lesquelles les lois sur les contrats de partenariat, les archives, les mini-motos, la maîtrise de l'immigration, l'assurance de protection juridique, la récidive ou encore la rétention de sûreté.

            Quant aux délais de parution, alors qu'on constatait un léger ralentissement l'année précédente où plus des deux tiers des mesures d'application étaient prises entre 6 à 12 mois après la promulgation de leurs lois respectives, lors de la session 2008-2009, plus des trois quarts de ces mesures d'application ont été prises moins de 6 mois après promulgation de la loi.

            M. Jean-Jacques Hyest a déploré que les lois votées au cours des deux précédentes législatures ne soient pas encore toutes applicables, notamment une poignée de lois votées sous la XIe législature, dont certaines très anciennes, comme la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
Concernant les lois votées sous la XIIe législature, 17 d'entre elles sont aujourd'hui seulement partiellement applicables. Le taux moyen d'application est toutefois très honorable : 78,1 %.

            Le président s'est félicité de l'usage modéré de la procédure accélérée et de l'application plus rigoureuse des lois votées selon cette procédure : 3 lois sur 15, dont deux sont d'application directe. Ce taux de 20 % s'inscrit dans une tendance à la baisse constante depuis plusieurs années pour les lois relevant de la commission des lois.

            Il s'est également déclaré satisfait du nombre toujours plus important de lois d'origine parlementaire : 6 lois d'origine parlementaire examinées au fond par la commission des lois ont été promulguées, soit un taux de 40 %, marquant là encore une forte progression par rapport à l'année précédente (31,8 %) et à 2006-2007 (16,6 %) dont la moitié sont issues de propositions de loi sénatoriales. Il faut y ajouter les sept propositions de loi actuellement en navette, à l'Assemblée nationale après une première lecture au Sénat, ainsi que la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

            En revanche, M. Jean-Jacques Hyest s'est déclaré préoccupé de ce que la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire n'ait fait l'objet d'aucune mesure réglementaire jusqu'à présent. Il a noté que certaines dispositions ont été indûment supprimées par une ordonnance, ce qui a contraint le législateur à les rétablir dans la loi de simplification du droit. Par ailleurs, les deux ministères concernés n'ont engagé que tardivement, quand ils l'ont fait, les travaux préparatoires aux décrets d'application, ce qu'il a déploré, appelant à une accélération de la mise en application d'une loi d'origine parlementaire basée sur un travail bipartisan et adoptée à la quasi-unanimité par les deux chambres. 

Pages de la commission des lois : www.senat.fr/commission/loi/index.html

Contact presse : Ali Si Mohamed  01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr