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Projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle : une ambition à rehausser


Jeudi 29 octobre 2015

Réunie le mercredi 28 octobre 2015, sous la présidence de M. Philippe BAS (Les Républicains – Manche), la commission des lois a examiné le rapport de M. Yves DÉTRAIGNE (UDI-UC – Marne) et établi son texte sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle (n° 661, 2014-2015).

M. Yves DÉTRAIGNE a tout d’abord constaté le décalage existant entre l’ampleur du travail de réflexion engagé préalablement par le Gouvernement et la traduction beaucoup plus modeste qui en a été faite dans le projet de loi. La commission des lois a, en conséquence, changé l’intitulé de ce texte et retenu pour nouveau titre : "projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire" qui lui est apparu plus conforme à la réalité de son contenu.

Pour rehausser les ambitions du texte, elle a, à l’initiative de son rapporteur, décidé d’améliorer le fonctionnement des juridictions judiciaires en instaurant une mutualisation des effectifs de greffe afin de mieux les adapter aux besoins. Souhaitant recentrer les juridictions sur leur cœur de métier, elle a proposé d’autoriser les notaires à recueillir, à la place des greffes, les renonciations à succession et les déclarations d’acceptation à concurrence de l’actif.

La commission a jugé nécessaire d’apporter plus de garanties à la procédure d’action de groupe proposée. Constatant que le projet de loi limitait très fortement l’indemnisation prévue dans le cadre de l’action de groupe spécialisée en matière de travail, elle a jugé plus cohérent de limiter son objet à la seule cessation de la pratique discriminatoire en cause. Elle a par ailleurs créé un nouveau type d’action destinée à accélérer le traitement, par le juge administratif, des recours répétitifs en série.

La commission s’est aussi attachée à donner plus d’ambition et de cohérence à la réforme des juridictions sociales et commerciales proposée le Gouvernement. Ce dernier n’étant pas en mesure d’esquisser les contours de la fusion des juridictions sociales, elle a proposé la création, à partir des tribunaux des affaires sociales, des tribunaux du contentieux de l’incapacité et des commissions départementales d’aide sociale, d’une nouvelle juridiction, rattachée au tribunal de grande instance, dont elle a fixé le régime juridique. Elle a, en outre, étendu aux juges consulaires les exigences déontologiques qu’elle avait retenues, pour les magistrats judiciaires, dans le projet de loi organique (n° 660, 2014-2015) examiné en même temps que le présent projet de loi.

Enfin, elle a pris acte de l’engagement de la garde des sceaux de retirer du texte la contraventionnalisation de certains délits routiers, et jugé nécessaire qu’un débat ait lieu en séance publique sur cette question.

Ce projet de loi sera examiné en séance publique à partir du mardi 3 novembre 2015.

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