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Projet de loi transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique "Sapin 2" : échec de la commission mixte paritaire, malgré l’esprit d’ouverture et de compromis des sénateurs


Mercredi 14 septembre 2016

Réunie le 14 septembre 2016, à 14 h 30, au Sénat, sous la présidence de M. Philippe Bas, sénateur (Les Républicains – Manche), et la vice-présidence de M. Dominique Raimbourg, député (Socialiste, écologiste et républicain – Loire Atlantique), la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a échoué.

M. Philippe Bas, président, et M. François Pillet (Ratt. Les Républicains – Cher), rapporteur pour le Sénat, ont pourtant déployé d’importants efforts en direction de l’Assemblée nationale, depuis l’adoption du projet de loi par le Sénat le 8 juillet 2016 jusqu’à la réunion de la CMP, afin d’obtenir un texte équilibré en CMP, au nom de l’exigence partagée de transparence accrue de la vie publique et économique et de renforcement de la lutte contre la corruption.

Tout en faisant valoir son analyse, en insistant sur le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire et des procédures de droit commun et sur le renforcement des garanties procédurales dans les différents dispositifs proposés, le Sénat avait poursuivi les mêmes objectifs que ceux du projet de loi et avait enrichi le texte, dans un climat de dialogue exigeant avec le Gouvernement, salué par MM. Philippe Bas et François Pillet.

M. Philippe Bas "regrette que les députés de la majorité n’aient pas saisi la main tendue par les sénateurs, dans ce combat qui devrait nous être commun contre la corruption et pour la modernisation de notre système économique ; nous ne comprenons pas cette attitude, alors que le Gouvernement était prêt au compromis".

M. François Pillet a estimé que "le seul point dur rédhibitoire, c’est le répertoire des représentants d’intérêts : le Sénat ne peut accepter en l’état le texte de l’Assemblée nationale, car il est contraire à la Constitution et au principe de séparation des pouvoirs ; de plus, il retient un périmètre bien trop large, qui sera impraticable pour la HATVP ; nous étions cependant ouverts pour travailler à une rédaction de compromis faisant évoluer le texte du Sénat, dont je rappelle qu’il repose sur des observations formulées par la HATVP. Je reste convaincu que l’accord en CMP était possible sur le fond, y compris sur les sujets agricoles et financiers relevant des commissions pour avis, car le Sénat était disposé à faire des concessions sur l’ensemble des points importants, comme les lanceurs d’alerte ou la rémunération des dirigeants de société, pour faire aboutir ce texte rapidement".

Le Sénat veillera à ce que l’échec de la CMP ne conduise pas à l’abandon de nombreuses avancées acquises grâce à lui, par exemple :
- l’élargissement des pouvoirs de recommandation et de contrôle de l’agence de prévention de la corruption à l’ensemble des personnes morales publiques et privées ;
- les améliorations apportées à l’ordonnance "marchés publics" de 2015, afin de mieux protéger les PME ;
- ou encore les nombreuses mesures de simplification du droit des sociétés, largement approuvées et attendues par l’ensemble des acteurs de la vie des entreprises.

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