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Communiqué du 26 janvier 2006



 LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT ALERTE LE GOUVERNEMENT SUR LES INSUFFISANCES DU FUTUR SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN ET PRÔNE L'APPROFONDISSEMENT DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE TRANSFRONTALIÈRE EN TENANT COMPTE DES FREINS CONSTITUTIONNELS

Réunie le mercredi 25 janvier 2006, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine et Marne), la commission des lois a examiné deux propositions de résolution européenne, déposées par la délégation pour l'Union européenne, relatives respectivement au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et à la coopération policière aux frontières intérieures de l'espace Schengen.

Face aux enjeux de l'élargissement de l'espace Schengen aux dix nouveaux Etats membres et à la nécessité de lutter contre une délinquance se jouant des frontières intérieures, la commission des lois a souhaité faire avancer la coopération policière dans l'espace Schengen en dépit des incertitudes créées par le rejet du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Concernant le projet de la Commission européenne relatif à la coopération policière aux frontières intérieures de l'espace Schengen, la commission des lois a, sur le rapport de M. Pierre Fauchon (UC-UDF, Loir-et-Cher) adopté une proposition de résolution :

- approuvant le renforcement de la coopération policière au travers d'un cadre commun pour tous les Etats membres ;
- demandant que soit étudiée la faisabilité, éventuellement dans le cadre d'une coopération renforcée, d'une police européenne ;
- s'interrogeant néanmoins sur la constitutionnalité de la possibilité d'autoriser des policiers étrangers à interpeller une personne sur le territoire français.

Concernant les propositions de la Commission européenne visant à créer un SIS II, la commission des lois a, sur le rapport de M. Richard Yung (Soc., Français établis hors de France), adopté une proposition de résolution :

- demandant que soient conservées les règles actuelles en matière de signalement des étrangers aux fins de non admission ;
- s'opposant à ce que la gestion opérationnelle du SIS II soit confiée à la Commission européenne ;
- envisageant que cette gestion, actuellement assurée par la France pour le compte des autres Etats membres, soit à terme confiée à une agence européenne ad hoc située à Strasbourg qui pourrait ultérieurement fusionner avec Europol.

Sauf demande de débat en séance publique, ces propositions de résolution deviendront définitives au terme d'un délai de dix jours.

Les rapports sont consultables sur le site du Sénat:
- celui de M. Fauchon sur la Proposition de résolution sur la coopération policière transfrontalière : www.senat.fr/rap/l05-173/l05-173.html
- celui de M. Young sur la Proposition de résolution : Le système d'information Schengen : www.senat.fr/rap/l05-174/l05-174.html

Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr