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La commission des lois du Sénat approuve la réforme pénale


Mercredi 18 juin 2014

Réunie mercredi 18 juin 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre SUEUR (Soc – Loiret), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. Jean-Pierre MICHEL (Soc – Haute Saône), le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, dit "réforme pénale", déjà adopté par l’Assemblée nationale le 10 juin dernier.

Dans sa majorité, la commission des lois a salué les modifications apportées par ce projet de loi, qui s’inscrit dans la continuité de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Faisant suite aux travaux de la conférence de consensus, ce texte replace l’objectif de réinsertion au cœur des fonctions de la peine et redonne au juge sa liberté d’appréciation.

La commission des lois a adopté le projet de loi après lui avoir apporté plusieurs modifications :

- sur le champ de la contrainte pénale, sans remettre en cause le compromis trouvé à l’Assemblée nationale quant à une application de cette nouvelle peine à l’ensemble des délits au 1er janvier 2017, elle a complété le projet de loi pour prévoir, en outre, que la contrainte pénale pourrait être encourue à titre de peine principale pour une série de délits pour lesquels de courtes peines d’emprisonnement sont actuellement encourues et n’impliquant pas de violences aux personnes : vol simple, conduite sous l’empire de l’alcool, usage de stupéfiants, etc. En outre, elle a prévu que le non-respect par le condamné des obligations résultant d’une contrainte pénale serait un délit autonome, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ;

- elle a par ailleurs considéré que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 avait défini un équilibre satisfaisant en fixant à deux ans d’emprisonnement (un an pour les récidivistes) le seuil permettant à une personne condamnée à une peine de prison de bénéficier d’un aménagement de peine : en conséquence, elle a adopté un amendement tendant à en rester, sur ce point, au droit en vigueur ;

- elle a par ailleurs supprimé plusieurs dispositions introduites par les députés étendant excessivement les pouvoirs de la police et de la gendarmerie. Elle a en effet estimé que ces dispositions nouvelles présentaient un risque sérieux de censure par le Conseil constitutionnel ;

- enfin, la commission des lois a adopté trois amendements visant à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, à supprimer la rétention de sûreté tout en conservant le dispositif de la surveillance de sûreté et à intégrer le dispositif d’une proposition de loi, votée à l’unanimité au Sénat en janvier 2011, visant à mieux prendre en compte la situation des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions.

Le projet de loi sera discuté en séance publique au Sénat à partir du mardi 24 juin.

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